Tahiti, le 23 avril 2020 – Pour éviter la suspension de son revenu exceptionnel de solidarité, et de ses mesures anti-crise, à la suite du recours des syndicats de salariés, le gouvernement a adopté hier une stratégie consistant à considérer que son dispositif est déjà “exécutoire” et ne peut donc être suspendu par un déferrement devant le Conseil d’Etat. De quoi tenir, dans l’urgence, au moins quelques mois avant la décision de la juridiction du Palais Royal à Paris…
Passée la stupeur de l’annonce du dépôt du recours des syndicats contre la loi du Pays instaurant le revenu de solidarité exceptionnel de 100 000 Fcfp pour les salariés en suspension de leur contrat de travail, le gouvernement a adopté hier sa stratégie de défense pour permettre le maintien de son dispositif de crise au moins pendant le confinement. En effet, avant même que la juridiction parisienne ne se prononce sur la légalité du texte, la première conséquence du recours déposé devant le Conseil d’Etat par les confédérations CSTP-FO, CSIP, Otahi et O oe to oe Rima et le Syndicat de la fonction publique (SFP) est en principe de suspendre l’application de la loi du Pays. Et avec elle, de suspendre l’octroi des revenus exceptionnels de solidarité aux salariés, voire des autres dispositions de la loi du Pays comme l’indemnité de solidarité pour les patentés, l’indemnité exceptionnelle pour les salariés licenciés et les CAES…
Parade d’urgence
Et face à cette première urgence, le gouvernement a trouvé une première parade. Tout d’abord, le Conseil d’Etat n’a pas encore signifié au Pays l’existence du recours déposé mardi par les syndicats. En général, la juridiction parisienne prend quelques jours pour examiner le sérieux des moyens soulevés par le recours avant de l’adresser au Pays. Dans l’attente, le gouvernement va donc poursuivre comme si de rien n’était l’octroi de tous ses dispositifs de crise, revenu de solidarité compris. Ensuite, le gouvernement estime que sa loi du Pays ayant déjà été “promulguée”, elle est désormais “exécutoire” et ne doit pas nécessairement être suspendue par un recours devant le Conseil d’Etat. Une position parfaitement inédite, née justement de la précipitation toute aussi inédite avec laquelle le Pays a promulgué sa loi du Pays sans respecter les délais réglementaires. C’est d’ailleurs le principal argument de forme soulevé par les syndicats : le non-respect des délais de publication de la fameuse loi du Pays instaurant le revenu de solidarité.
Avec cette stratégie de l’évitement, façon fuite en avant, le gouvernement peut gagner quelques précieux mois avant que le Conseil d’Etat ne rende une décision pour éventuellement annuler la loi du Pays et l’ensemble de ses dispositifs de crise. Mais quelques mois qui suffiront à continuer de faire bénéficier, le temps du confinement, les salariés, patentés et licenciés des effets de ses mesures économiques anti-crise. C’est ensuite que les choses se corseront… En cas d’annulation de la loi du Pays, ce sont tous les bénéficiaires –ils sont déjà 10 164 salariés, patentés et licenciés à avoir touché une indemnité– qui devront rembourser leurs aides de 100 000 ou de 50 000 Fcfp au Pays. Mais là, encore, il faudra que le Pays aille chercher tous ces remboursements. Et il n’est pas sûr qu’il se presse pour le faire. “On fera ce qu’il faut pour conserver l’acquis’, lâchait-on sobrement au gouvernement, hier matin, à ce sujet.
Délais impossibles
Et pour cause, le gouvernement sait parfaitement que le recours des syndicats est une menace sérieuse. En effet, il a sciemment transgressé la plupart des procédures administratives nécessaires à l’adoption d’une loi du Pays. Pourquoi ? Parce qu’une telle procédure nécessitait au minimum 15 jours de délai (en procédure d’urgence) pour solliciter l’avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel, 12 jours de délai entre le vote d’un avis en commission à l’assemblée et le vote du texte en séance plénière et 30 jours de délai de publication avant promulgation de la loi du Pays… Soit près de deux mois pour prendre une mesure “d’urgence” anti-crise.
“On sait que notre texte est fragile”, expliquait-on hier matin du côté du gouvernement, “mais honnêtement, tout le monde était à 100 lieues de penser que quelqu’un allait faire un recours là-dessus”. C’était visiblement sous-estimer –ou l’inverse, c’est selon– les syndicats à l’origine du recours. “On a le sentiment qu’il y a des gens qui jouent avec des allumettes juste à côté du baril d’essence”, glissait-on encore au gouvernement, sans qu’aucune communication officielle n’ait été faite dans la journée. Ni côté Pays. Ni côté syndicats.
Passée la stupeur de l’annonce du dépôt du recours des syndicats contre la loi du Pays instaurant le revenu de solidarité exceptionnel de 100 000 Fcfp pour les salariés en suspension de leur contrat de travail, le gouvernement a adopté hier sa stratégie de défense pour permettre le maintien de son dispositif de crise au moins pendant le confinement. En effet, avant même que la juridiction parisienne ne se prononce sur la légalité du texte, la première conséquence du recours déposé devant le Conseil d’Etat par les confédérations CSTP-FO, CSIP, Otahi et O oe to oe Rima et le Syndicat de la fonction publique (SFP) est en principe de suspendre l’application de la loi du Pays. Et avec elle, de suspendre l’octroi des revenus exceptionnels de solidarité aux salariés, voire des autres dispositions de la loi du Pays comme l’indemnité de solidarité pour les patentés, l’indemnité exceptionnelle pour les salariés licenciés et les CAES…
Parade d’urgence
Et face à cette première urgence, le gouvernement a trouvé une première parade. Tout d’abord, le Conseil d’Etat n’a pas encore signifié au Pays l’existence du recours déposé mardi par les syndicats. En général, la juridiction parisienne prend quelques jours pour examiner le sérieux des moyens soulevés par le recours avant de l’adresser au Pays. Dans l’attente, le gouvernement va donc poursuivre comme si de rien n’était l’octroi de tous ses dispositifs de crise, revenu de solidarité compris. Ensuite, le gouvernement estime que sa loi du Pays ayant déjà été “promulguée”, elle est désormais “exécutoire” et ne doit pas nécessairement être suspendue par un recours devant le Conseil d’Etat. Une position parfaitement inédite, née justement de la précipitation toute aussi inédite avec laquelle le Pays a promulgué sa loi du Pays sans respecter les délais réglementaires. C’est d’ailleurs le principal argument de forme soulevé par les syndicats : le non-respect des délais de publication de la fameuse loi du Pays instaurant le revenu de solidarité.
Avec cette stratégie de l’évitement, façon fuite en avant, le gouvernement peut gagner quelques précieux mois avant que le Conseil d’Etat ne rende une décision pour éventuellement annuler la loi du Pays et l’ensemble de ses dispositifs de crise. Mais quelques mois qui suffiront à continuer de faire bénéficier, le temps du confinement, les salariés, patentés et licenciés des effets de ses mesures économiques anti-crise. C’est ensuite que les choses se corseront… En cas d’annulation de la loi du Pays, ce sont tous les bénéficiaires –ils sont déjà 10 164 salariés, patentés et licenciés à avoir touché une indemnité– qui devront rembourser leurs aides de 100 000 ou de 50 000 Fcfp au Pays. Mais là, encore, il faudra que le Pays aille chercher tous ces remboursements. Et il n’est pas sûr qu’il se presse pour le faire. “On fera ce qu’il faut pour conserver l’acquis’, lâchait-on sobrement au gouvernement, hier matin, à ce sujet.
Délais impossibles
Et pour cause, le gouvernement sait parfaitement que le recours des syndicats est une menace sérieuse. En effet, il a sciemment transgressé la plupart des procédures administratives nécessaires à l’adoption d’une loi du Pays. Pourquoi ? Parce qu’une telle procédure nécessitait au minimum 15 jours de délai (en procédure d’urgence) pour solliciter l’avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel, 12 jours de délai entre le vote d’un avis en commission à l’assemblée et le vote du texte en séance plénière et 30 jours de délai de publication avant promulgation de la loi du Pays… Soit près de deux mois pour prendre une mesure “d’urgence” anti-crise.
“On sait que notre texte est fragile”, expliquait-on hier matin du côté du gouvernement, “mais honnêtement, tout le monde était à 100 lieues de penser que quelqu’un allait faire un recours là-dessus”. C’était visiblement sous-estimer –ou l’inverse, c’est selon– les syndicats à l’origine du recours. “On a le sentiment qu’il y a des gens qui jouent avec des allumettes juste à côté du baril d’essence”, glissait-on encore au gouvernement, sans qu’aucune communication officielle n’ait été faite dans la journée. Ni côté Pays. Ni côté syndicats.
Les syndicats mettent en garde sur les congés dans l’administration
Si le cœur du recours des syndicats contre le revenu exceptionnel de solidarité concerne la condition d’épuisement des congés payés avant de pouvoir bénéficier du dispositif, le projet de loi du Pays annoncé mercredi par le gouvernement sur la gestion des congés dans l’administration pendant le confinement ne passe pas non plus. Le dispositif annoncé par le Pays prévoit la possibilité d’une “autorisation exceptionnelle d’absence” pour l’agent qui aura épuisé entièrement ses congés payés. Mais avec l’obligation pour l’agent de rattraper les heures passées en autorisation exceptionnelle d’absence dès le lendemain du confinement… “Si c’est ça, on l’attaquera aussi”, lançait dès mercredi soir l’un des syndicalistes à l’origine du recours contre le revenu de solidarité.
