Tahiti, le 29 avril 2020 - La loi du 23 mars dernier sur l'état d'urgence sanitaire a été suivie de nombreux décrets précisant notamment les mesures générales comme les interdictions de déplacement. Un décret du 16 avril permettait au haut-commissaire de la République en Polynésie française “de prendre des mesures moins restrictives que celles qui sont prises au plan national”. Une prise en compte des spécificités polynésiennes qu'un résident du fenua a contestée devant le Conseil d’Etat. En vain.
Le Conseil d'Etat a rejeté sans même réellement examiner au fond la requête d’un résident polynésien contre les pouvoirs octroyés au haut-commissaire dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus. La juridiction a ainsi jugé le recours irrecevable et peu fondé. Un recours déposé pour deux motifs : En premier lieu, le décret ne donnerait, selon le requérant, aucune faculté au haut-commissaire pour “apporter des compléments aux mesures décidées au plan national”. Les magistrats parisiens n'ont apparemment pas la même lecture estimant que les dispositions contestées “ne limitent la possibilité pour le pouvoir réglementaire d'habiliter le représentant de l'Etat” au niveau local. En second lieu, le décret du 23 mars comporterait un hiatus. S'il s'applique sur le territoire national, il ne ferait par contre mention que des habilitations du “représentant de l'Etat dans le département”. Une terminologie qui écarterait donc une application en Polynésie française, ce territoire n'étant pas un département.
Les magistrats du Conseil d’Etat ont relevé qu'une ordonnance du 22 avril du gouvernement d'Edouard Philippe adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie prévoyait cet ajustement dans la lecture. Postérieure au décret du 16 avril, cette ordonnance habilite spécifiquement le haut-commissaire à adapter les mesures nationales “en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application” après consultation du gouvernement polynésien. Selon la haute-juridiction administrative, il n'y a donc pas, depuis cette ordonnance, de “doutes sérieux” quant à la légalité des dispositions, les spécificités polynésiennes sont, au moins dans la gestion de l'épidémie, préservées après une petite semaine de flottement.
Le Conseil d'Etat a rejeté sans même réellement examiner au fond la requête d’un résident polynésien contre les pouvoirs octroyés au haut-commissaire dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus. La juridiction a ainsi jugé le recours irrecevable et peu fondé. Un recours déposé pour deux motifs : En premier lieu, le décret ne donnerait, selon le requérant, aucune faculté au haut-commissaire pour “apporter des compléments aux mesures décidées au plan national”. Les magistrats parisiens n'ont apparemment pas la même lecture estimant que les dispositions contestées “ne limitent la possibilité pour le pouvoir réglementaire d'habiliter le représentant de l'Etat” au niveau local. En second lieu, le décret du 23 mars comporterait un hiatus. S'il s'applique sur le territoire national, il ne ferait par contre mention que des habilitations du “représentant de l'Etat dans le département”. Une terminologie qui écarterait donc une application en Polynésie française, ce territoire n'étant pas un département.
Les magistrats du Conseil d’Etat ont relevé qu'une ordonnance du 22 avril du gouvernement d'Edouard Philippe adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie prévoyait cet ajustement dans la lecture. Postérieure au décret du 16 avril, cette ordonnance habilite spécifiquement le haut-commissaire à adapter les mesures nationales “en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application” après consultation du gouvernement polynésien. Selon la haute-juridiction administrative, il n'y a donc pas, depuis cette ordonnance, de “doutes sérieux” quant à la légalité des dispositions, les spécificités polynésiennes sont, au moins dans la gestion de l'épidémie, préservées après une petite semaine de flottement.
