Tahiti, le 9 novembre 2022 - Le conseil des ministres a validé mercredi pour la seconde fois la transmission pour examen à l’assemblée d’un projet de loi du Pays instituant la “prime pouvoir d’achat ”.
Le projet de loi du Pays instituant une exonération spéciale de charges sociales proposée par patronat en vue de financer une prime exceptionnelle dite “de pouvoir d’achat” a été présenté pour la seconde fois en 15 jours en conseil des ministres en vue de sa transmission pour examen à l’assemblée. Le texte avait déjà été adoubé en conseil des ministres le 26 octobre.
Pour rappel, pour être exonérée des charges sociales susmentionnées, la prime devra bénéficier au salarié lié à l'entreprise versante à la date de versement de cette prime. Elle pourra être modulée dans son montant en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée.
En revanche, elle ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne pourra non plus se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Le projet de loi du Pays instituant une exonération spéciale de charges sociales proposée par patronat en vue de financer une prime exceptionnelle dite “de pouvoir d’achat” a été présenté pour la seconde fois en 15 jours en conseil des ministres en vue de sa transmission pour examen à l’assemblée. Le texte avait déjà été adoubé en conseil des ministres le 26 octobre.
Pour rappel, pour être exonérée des charges sociales susmentionnées, la prime devra bénéficier au salarié lié à l'entreprise versante à la date de versement de cette prime. Elle pourra être modulée dans son montant en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée.
En revanche, elle ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne pourra non plus se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
