Tahiti, le 23 août 2022 - Le Port autonome de Papeete cherche à récupérer un terrain occupé illégalement depuis plusieurs années à Fare Ute par un atelier de réparation naval. Si le rapporteur public du tribunal administratif de Papeete a conclu à la nécessité d’expulser l’entreprise occupant sans titre, il a par contre balayé l’idée d’une indemnisation de l’établissement public qui serait prononcée par la juridiction.
Une convention avait été signée en mai 2011 entre le Port autonome de Papeete et une petite entreprise de réparation navale pour l’occupation d’un atelier et d’un terrain au niveau de la cale de halage. L’entreprise ayant été placée en liquidation judiciaire en décembre 2018, une autre appartenant au même gérant a occupé cette portion réduite du domaine public. Le Port a saisi le tribunal administratif de Papeete pour obtenir une indemnisation au titre de cette occupation illégale ainsi que pour faire expulser l’occupant.
Sur l’indemnité, l’établissement public réclamait ainsi 18,2 millions de Fcfp. Pour le rapporteur public, la juridiction administrative ne peut étudier une telle demande indemnitaire. “Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre”. Le Port a en effet omis de faire quelques actions de base à commencer par émettre un titre exécutoire à l’encontre de l’occupant sauvage. Pour le magistrat, le Port autonome peut procéder par lui-même au recouvrement forcé de sa créance sans avoir à saisir le juge administratif pour réduire notamment les délais de la procédure de recouvrement.
Sur l’expulsion, le rapporteur public a par contre donné raison au Port, la nouvelle entreprise ne contestant pas le fait qu’elle ne dispose d’aucun contrat ou convention. Pour le magistrat, il y a lieu d’ordonner l’expulsion dans un délai de dix jours, sous astreinte journalière, à compter du jugement qui doit intervenir le 6 septembre prochain.
Une convention avait été signée en mai 2011 entre le Port autonome de Papeete et une petite entreprise de réparation navale pour l’occupation d’un atelier et d’un terrain au niveau de la cale de halage. L’entreprise ayant été placée en liquidation judiciaire en décembre 2018, une autre appartenant au même gérant a occupé cette portion réduite du domaine public. Le Port a saisi le tribunal administratif de Papeete pour obtenir une indemnisation au titre de cette occupation illégale ainsi que pour faire expulser l’occupant.
Sur l’indemnité, l’établissement public réclamait ainsi 18,2 millions de Fcfp. Pour le rapporteur public, la juridiction administrative ne peut étudier une telle demande indemnitaire. “Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre”. Le Port a en effet omis de faire quelques actions de base à commencer par émettre un titre exécutoire à l’encontre de l’occupant sauvage. Pour le magistrat, le Port autonome peut procéder par lui-même au recouvrement forcé de sa créance sans avoir à saisir le juge administratif pour réduire notamment les délais de la procédure de recouvrement.
Sur l’expulsion, le rapporteur public a par contre donné raison au Port, la nouvelle entreprise ne contestant pas le fait qu’elle ne dispose d’aucun contrat ou convention. Pour le magistrat, il y a lieu d’ordonner l’expulsion dans un délai de dix jours, sous astreinte journalière, à compter du jugement qui doit intervenir le 6 septembre prochain.
