Tahiti, le 17 mars 2022 - Le conseil des ministres annonce "cinq actions" destinées à renforcer le contrôle des prix en cette période d'inflation.
Au cours de l'année 2021, les enquêtes opérées par la cellule des contrôles de la Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE) ont été renforcées dans différents domaines visant à assurer tant la protection économique des consommateurs, que la qualité des produits et des services et la loyauté des relations commerciales. La cellule des contrôles de la DGAE est composée d’une équipe de dix agents pour l'ensemble de la Polynésie française et la mise en œuvre des contrôles s’articule autour de cinq actions.
• Action 1 : la marge des prix des produits réglementés
Au total, 307 contrôles, dont huit verbalisations, ont été réalisés afin de garantir le respect des marges maximales de commercialisation des produits de première nécessité et des produits de grande consommation sur l’ensemble des archipels. Par ailleurs, 58 enquêtes, dont une verbalisation, ont été diligentées auprès des distributeurs, des importateurs et des grossistes dans des secteurs divers : alimentaires et non-alimentaires. Au total, 188 professionnels ont été rappelés à leurs obligations, dont 104 grossistes et détaillants, 72 magasins et 12 importateurs.
• Actions 2 : les relevés des prix
Les contrôleurs réalisent chaque mois des relevés des prix sur Tahiti et Moorea dans 38 commerces avec une liste de 165 produits. Ces mêmes relevés sont effectués mensuellement par la circonscription des Îles sous le Vent pour les commerces de Raiatea. Sur Tahiti et Moorea, les relevés sont complétés par des relevés spécifiques concernant les produits frais tels que les fruits, légumes et poissons.
• Action 3 : la loyauté des relations interentreprises
Dans le cadre du contrôle du respect de la loyauté des relations interentreprises l'action menée a notamment été axée sur la protection des petites entreprises locales. Ces contrôles visent à s’assurer du respect des réglementations en matière de délais de paiement et d’avantages financiers. Au total, quatre procédures de sanctions ont été appliquées et 48 professionnels ont été rappelés à leurs obligations.
• Actions 4 : Protection du consommateur et développement de la collaboration inter service
Au total, le service des contrôles de la DGAE a dressé 13 procès-verbaux (PV), dont 9 pour défaut d’affichage et quatre pour non-respect des règles de publicité. Une campagne de contrôle a été initiée afin de rappeler aux commerçants des centres- villes et des galeries marchandes leurs obligations d'information. Ainsi, 110 professionnels ont été rappelés à leurs obligations. Par ailleurs, six procédures pour tentative de tromperie ont été adressées au procureur de la République pour mise en vente de pesticides dangereux et interdits et la prolongation des durées de vie sur des denrées alimentaires. Puis 4 PV de contraventions ont été dressés pour mise en vente de denrées périmées ou dans des conditions de conservation non conformes. Ainsi, 94 professionnels ont été rappelés à leurs obligations en matière :
- D’étiquetage de produits non alimentaires
- De vente de denrées périmées ou à des températures non conformes
- D’étiquetage des denrées alimentaires
• Action 5 : Les suites données aux contrôles
Il s’agit des suites pénales dont 13 procédures liées à des contraventions et 5 audiences correctionnelles liées au délit et enfin des suites administratives dont les amendes administratives et les autres sanctions.
Au cours de l'année 2021, les enquêtes opérées par la cellule des contrôles de la Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE) ont été renforcées dans différents domaines visant à assurer tant la protection économique des consommateurs, que la qualité des produits et des services et la loyauté des relations commerciales. La cellule des contrôles de la DGAE est composée d’une équipe de dix agents pour l'ensemble de la Polynésie française et la mise en œuvre des contrôles s’articule autour de cinq actions.
• Action 1 : la marge des prix des produits réglementés
Au total, 307 contrôles, dont huit verbalisations, ont été réalisés afin de garantir le respect des marges maximales de commercialisation des produits de première nécessité et des produits de grande consommation sur l’ensemble des archipels. Par ailleurs, 58 enquêtes, dont une verbalisation, ont été diligentées auprès des distributeurs, des importateurs et des grossistes dans des secteurs divers : alimentaires et non-alimentaires. Au total, 188 professionnels ont été rappelés à leurs obligations, dont 104 grossistes et détaillants, 72 magasins et 12 importateurs.
• Actions 2 : les relevés des prix
Les contrôleurs réalisent chaque mois des relevés des prix sur Tahiti et Moorea dans 38 commerces avec une liste de 165 produits. Ces mêmes relevés sont effectués mensuellement par la circonscription des Îles sous le Vent pour les commerces de Raiatea. Sur Tahiti et Moorea, les relevés sont complétés par des relevés spécifiques concernant les produits frais tels que les fruits, légumes et poissons.
• Action 3 : la loyauté des relations interentreprises
Dans le cadre du contrôle du respect de la loyauté des relations interentreprises l'action menée a notamment été axée sur la protection des petites entreprises locales. Ces contrôles visent à s’assurer du respect des réglementations en matière de délais de paiement et d’avantages financiers. Au total, quatre procédures de sanctions ont été appliquées et 48 professionnels ont été rappelés à leurs obligations.
• Actions 4 : Protection du consommateur et développement de la collaboration inter service
Au total, le service des contrôles de la DGAE a dressé 13 procès-verbaux (PV), dont 9 pour défaut d’affichage et quatre pour non-respect des règles de publicité. Une campagne de contrôle a été initiée afin de rappeler aux commerçants des centres- villes et des galeries marchandes leurs obligations d'information. Ainsi, 110 professionnels ont été rappelés à leurs obligations. Par ailleurs, six procédures pour tentative de tromperie ont été adressées au procureur de la République pour mise en vente de pesticides dangereux et interdits et la prolongation des durées de vie sur des denrées alimentaires. Puis 4 PV de contraventions ont été dressés pour mise en vente de denrées périmées ou dans des conditions de conservation non conformes. Ainsi, 94 professionnels ont été rappelés à leurs obligations en matière :
- D’étiquetage de produits non alimentaires
- De vente de denrées périmées ou à des températures non conformes
- D’étiquetage des denrées alimentaires
• Action 5 : Les suites données aux contrôles
Il s’agit des suites pénales dont 13 procédures liées à des contraventions et 5 audiences correctionnelles liées au délit et enfin des suites administratives dont les amendes administratives et les autres sanctions.
