Tahiti, le 29 mars 2022 - En octobre 2020, un propriétaire indivisaire de la terre Mumuvai avait obtenu, après un long combat juridique, une indemnisation à hauteur de 1,4 MF FCFP pour l’occupation illégale du terrain par la commune de Faa’a pour y installer sa décharge. Ce premier dossier ouvrait alors la voie à l’indemnisation d’autres propriétaires de parcelles concernées. Trois d’entre eux ont ainsi saisi dans la foulée la justice administrative pour obtenir également réparation. Avec une facture qui s’alourdit pour la commune.
À l’issue d’un combat lancé en 2011 par un indivisaire d’une parcelle à Mumuvai, le tribunal administratif avait condamné en octobre 2020 la commune de Faa’a à verser au demandeur 1,4 millions de Fcfp au titre de la réparation du préjudice subi par l’occupation illégale de la terre de Mumuvai. Le terrain, qui sert depuis des années à la commune pour y ensevelir les déchets, est en effet privé et découpés en plusieurs parcelles sur une surface de plus de 5 hectares. Ce premier jugement ouvrait la voie aux autres propriétaires qui peuvent également réclamer réparation faute d’avoir été exproprié.
Grande indivision, petit montant
Dans ce premier jugement d’octobre 2020, les juges avaient accordé une indemnité de 1,4 MF CFP à un propriétaire co-indivisaire qui détenait les droits de 1/28ème d’une parcelle. Ce mardi, les magistrats ont étudié les demandes d’indemnisation pour occupation illégale formulées par trois autres propriétaires qui détiennent chacun 1/21ème d’une parcelle de 2,6 hectares. Des demandes que la commune de Faa’a souhaitait déclarer irrecevable estimant que, même sans procédure d’expropriation, l’installation d’une décharge conduit de fait à une « extinction du droit de propriété ». Un argument vite balayé et mis au rebus par le rapporteur public à l’audience ce mardi.
En séance ce mardi le magistrat a recyclé les mêmes arguments qu’en octobre 2020. La commune est incapable de justifier d’un titre l’autorisant à occuper cette parcelle qui représente environ la moitié de la surface de la décharge en question. Pour le rapporteur public, la commune doit ainsi verser aux propriétaires une indemnité d’immobilisation à calculer comme à hauteur de 3% de la valeur vénale du terrain par année depuis 2017. Avant cette date, il y a prescription. Une occupation illégale pour cette seule parcelle qui s’élèverait à 8,5 MF. Soit, selon la quotité des demandeurs, une somme d’environ 400 000 Fcfp pour chacun d’entre eux. La décision est attendue pour le 26 avril prochain.
Facture en instance
Une facture qui, si elle était actée par le Tribunal, peut apparaitre réduite pour la commune compte tenu de la durée d’exploitation de la décharge. Mais elle ne serait pas pour autant un solde de tout compte. Le mode de calcul peut s’appliquer pour réparer le préjudice de tous les propriétaires co-indivisaires des parcelles sur lesquelles la décharge a été implantée. Au-delà de cette probable indemnisation, qui couvre la période de 2017 à 2021, ils pourraient demander une indemnisation chaque année tant que durera cette occupation illégale. Ces sommes grèveraient ainsi annuellement les finances de la commune qui a fait le choix de longue date de ne pas adhérer au syndicat Fenua Ma et d’utiliser le centre d’enfouissement technique de Paihoro légalement mis en service. Face à cette charge financière, la commune pourrait décider d’acheter une bonne fois pour toute le terrain ou procéder à une expropriation pour cause d’utilité publique. Ou continuer à indemniser perpétuellement les propriétaires.
À l’issue d’un combat lancé en 2011 par un indivisaire d’une parcelle à Mumuvai, le tribunal administratif avait condamné en octobre 2020 la commune de Faa’a à verser au demandeur 1,4 millions de Fcfp au titre de la réparation du préjudice subi par l’occupation illégale de la terre de Mumuvai. Le terrain, qui sert depuis des années à la commune pour y ensevelir les déchets, est en effet privé et découpés en plusieurs parcelles sur une surface de plus de 5 hectares. Ce premier jugement ouvrait la voie aux autres propriétaires qui peuvent également réclamer réparation faute d’avoir été exproprié.
Grande indivision, petit montant
Dans ce premier jugement d’octobre 2020, les juges avaient accordé une indemnité de 1,4 MF CFP à un propriétaire co-indivisaire qui détenait les droits de 1/28ème d’une parcelle. Ce mardi, les magistrats ont étudié les demandes d’indemnisation pour occupation illégale formulées par trois autres propriétaires qui détiennent chacun 1/21ème d’une parcelle de 2,6 hectares. Des demandes que la commune de Faa’a souhaitait déclarer irrecevable estimant que, même sans procédure d’expropriation, l’installation d’une décharge conduit de fait à une « extinction du droit de propriété ». Un argument vite balayé et mis au rebus par le rapporteur public à l’audience ce mardi.
En séance ce mardi le magistrat a recyclé les mêmes arguments qu’en octobre 2020. La commune est incapable de justifier d’un titre l’autorisant à occuper cette parcelle qui représente environ la moitié de la surface de la décharge en question. Pour le rapporteur public, la commune doit ainsi verser aux propriétaires une indemnité d’immobilisation à calculer comme à hauteur de 3% de la valeur vénale du terrain par année depuis 2017. Avant cette date, il y a prescription. Une occupation illégale pour cette seule parcelle qui s’élèverait à 8,5 MF. Soit, selon la quotité des demandeurs, une somme d’environ 400 000 Fcfp pour chacun d’entre eux. La décision est attendue pour le 26 avril prochain.
Facture en instance
Une facture qui, si elle était actée par le Tribunal, peut apparaitre réduite pour la commune compte tenu de la durée d’exploitation de la décharge. Mais elle ne serait pas pour autant un solde de tout compte. Le mode de calcul peut s’appliquer pour réparer le préjudice de tous les propriétaires co-indivisaires des parcelles sur lesquelles la décharge a été implantée. Au-delà de cette probable indemnisation, qui couvre la période de 2017 à 2021, ils pourraient demander une indemnisation chaque année tant que durera cette occupation illégale. Ces sommes grèveraient ainsi annuellement les finances de la commune qui a fait le choix de longue date de ne pas adhérer au syndicat Fenua Ma et d’utiliser le centre d’enfouissement technique de Paihoro légalement mis en service. Face à cette charge financière, la commune pourrait décider d’acheter une bonne fois pour toute le terrain ou procéder à une expropriation pour cause d’utilité publique. Ou continuer à indemniser perpétuellement les propriétaires.
