Tahiti, le 13 février 2024 - Un agent de l’OPH, licencié pour faute grave après avoir produit de faux documents, contestait son licenciement. La Cour administrative d’appel de Paris a donné raison à l’Office.
Empêchée de licencier un de ses agents par l’inspectrice du travail puis par le tribunal administratif de Papeete, l’Office polynésien de l’habitat s’est tourné vers la Cour administrative d’appel de Paris pour tenter d’avoir gain de cause, et finalement l’obtenir.
L’agent en question contrôleur classé en catégorie 3 de la convention collective des agents non-fonctionnaires de l'administration (Anfa) au sein de l'Office polynésien de l'habitat (OPH), intervenait sous couvert, d'abord, d'un contrat de travail à durée déterminée signé le 13 février 2017 puis, à compter du 1er février 2019, d'un contrat à durée indéterminée. Protégé au titre de son mandat syndical de la CSIP, l’agent a demandé son surclassement dans l’entreprise. La direction de l’OPH lui a alors demandé de fournir les originaux de ses diplômes justifiant de sa capacité à gravir l’échelon supérieur. Ce sont alors de faux documents qui seront présentés à la commission.
Le 9 septembre 2021, l’agent sera convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour faute grave et sera entendu le 16 septembre suivant. Un avis favorable à son licenciement sera émis par la commission paritaire consultative le 24 septembre 2021 mais contredit un mois plus tard par l'inspectrice du travail de la Direction du travail de la Polynésie française au motif que la commission paritaire consultative de la convention collective des agents non-fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française (Anfa) aurait dû être consultée et non pas la commission paritaire consultative prévue par un ancien arrêté.
Une décision suivie par le tribunal administratif de Papeete, mais annulée cette semaine par la Cour administrative d’appel de Paris, considérant que l’analyse de l’inspection du travail, ainsi que celle produite par le tribunal administratif de Papeete était erronée et que c’est à juste titre que le licenciement pouvait se faire.
Empêchée de licencier un de ses agents par l’inspectrice du travail puis par le tribunal administratif de Papeete, l’Office polynésien de l’habitat s’est tourné vers la Cour administrative d’appel de Paris pour tenter d’avoir gain de cause, et finalement l’obtenir.
L’agent en question contrôleur classé en catégorie 3 de la convention collective des agents non-fonctionnaires de l'administration (Anfa) au sein de l'Office polynésien de l'habitat (OPH), intervenait sous couvert, d'abord, d'un contrat de travail à durée déterminée signé le 13 février 2017 puis, à compter du 1er février 2019, d'un contrat à durée indéterminée. Protégé au titre de son mandat syndical de la CSIP, l’agent a demandé son surclassement dans l’entreprise. La direction de l’OPH lui a alors demandé de fournir les originaux de ses diplômes justifiant de sa capacité à gravir l’échelon supérieur. Ce sont alors de faux documents qui seront présentés à la commission.
Le 9 septembre 2021, l’agent sera convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour faute grave et sera entendu le 16 septembre suivant. Un avis favorable à son licenciement sera émis par la commission paritaire consultative le 24 septembre 2021 mais contredit un mois plus tard par l'inspectrice du travail de la Direction du travail de la Polynésie française au motif que la commission paritaire consultative de la convention collective des agents non-fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française (Anfa) aurait dû être consultée et non pas la commission paritaire consultative prévue par un ancien arrêté.
Une décision suivie par le tribunal administratif de Papeete, mais annulée cette semaine par la Cour administrative d’appel de Paris, considérant que l’analyse de l’inspection du travail, ainsi que celle produite par le tribunal administratif de Papeete était erronée et que c’est à juste titre que le licenciement pouvait se faire.
