Tahiti, le 31 janvier 2022 – Augmentation des contentieux environnementaux, envolée des procédures de référés, multiplication des recours contre les mesures Covid ou encore baisse des demandes d'indemnisations pour conditions de détention à Nuutania… Le président du tribunal administratif de Papeete a tiré lundi le bilan d'une activité “soutenue” de sa juridiction en 2021.
Le président du tribunal administratif de Papeete, Pascal Devillers, a présenté lundi le bilan annuel de l'activité de la juridiction, marquée en 2021 par un “niveau élevé” de requêtes enregistrées : 599 au total. Une activité légèrement en deçà des chiffres exceptionnels de 2020 en raison des contentieux électoraux liés aux élections municipales, mais bien au-delà des trois années précédentes qui tournaient en moyenne autour des 470 recours par an.
La porcherie de Taravao, anomalie statistique
Dans le détail, les principaux contentieux traités par la juridiction administrative sont ceux des fonctionnaires et agents publics avec leur administration, qu'il s'agisse de contestations de sanctions disciplinaires, de refus de primes ou de révocations… Petite surprise en 2021, le second type de contentieux le plus traité par la juridiction concerne les affaires liées à l'environnement : de 7 à 63 affaires entre 2020 et 2021. Une évolution qui reste cependant assez conjoncturelle, puisque largement constituée par “une bonne cinquantaine de recours contre la décision d'autoriser un élevage de porcs à Taiarapu-Est”, a souligné le président de la juridiction.
Autre type de recours notable, celui concernant les droits des personnes et les libertés publiques qui englobe notamment les recours contre les mesures de restrictions sanitaires liées à la crise Covid et le fameux contentieux des conditions de détention à Nuutania. Même si ces derniers recours de détenus sont en baisse. “Les conditions de détentions semblant s'être améliorées”, a noté le président du tribunal administratif, notamment depuis le désengorgement de Nuutania par Tatutu.
Quelques “légères évolutions” ont également été relevées par le président Pascal Devillers. Les contestations d'autorisations d'urbanisme, les refus d'indemnisation par le Civen ou encore les “actes des communes” –qu'ils soient contestés par le haut-commissaire ou par les administrés– sont en hausse. Et à l'inverse, le nombre des recours en matière de contrats publics et domaines publics marque une légère “inflexion”. Les contraventions de grande voirie sont notamment en forte baisse ces dernières années, avec beaucoup moins de saisines de la part des services du Pays.
Référés, l'urgence doit être urgente
Autre évolution notable sur des sujets plus transversaux soumis au jugement du tribunal administratif, le nombre de référés –procédures d'urgence– s'est littéralement envolé ces dernières années. De 40 référés en 2019, la juridiction est passée à 71 en 2020, pour atteindre le chiffre de 113 référés en 2021 ! “C'est à la fois conjoncturel avec l'affaire de la porcherie et les mesures Covid. Mais après, il y a un besoin d'une solution très rapide. Attendre quatre mois, cela paraît éventuellement trop. Et le référé c'est la possibilité d'obtenir rapidement une décision”, explique Pascal Devillers. “Sauf que les référés urgents sont par définition soumis à une condition qui doit être démontrée : l'urgence. Et souvent, cette démonstration, on ne la retrouve pas dans les demandes en référé.” Un besoin d'une décision rapide qui se traduit également souvent, selon le magistrat, par le choix d'une “mauvaise procédure de référé”. Le “référé liberté”, qui doit être jugé en 48 heures, ne correspond en effet qu'à une “menace très grave et imminente” qu'il faut justifier… “Et ça, c'est un instrument qui est souvent détourné, parce qu'on utilise une procédure qui n'est pas adéquate. Il y a donc souvent des rejets, qui sont peut-être mal compris ou mal perçus, parce que ce n'est pas la bonne procédure qui a été utilisée.”
Pacsal Devillers s'est enfin essayé à un petit exercice de prospective sur l'année 2022. “Il est probable que, suite à la venue du président de la République et à la nomination d'agents en charge d'aider au montage des dossiers de demandes d'indemnisation liés aux radio-contaminations imputées aux essais nucléaires aux Tuamotu-Gambier, le tribunal sera saisi des refus éventuellement opposés par le Civen.” Le président du tribunal qui anticipe également des contestations à l'encontre des mesures liées à la crise sanitaire, avec au premier chef les “sanctions administratives infligées aux non-vaccinés soumis à cette obligation”. L'année à venir pourrait également voir le nombre de recours sur le terrain de l'environnement s'accroître “notamment sur les projets d'aménagement très contestés à Moorea”.
Le président du tribunal administratif de Papeete, Pascal Devillers, a présenté lundi le bilan annuel de l'activité de la juridiction, marquée en 2021 par un “niveau élevé” de requêtes enregistrées : 599 au total. Une activité légèrement en deçà des chiffres exceptionnels de 2020 en raison des contentieux électoraux liés aux élections municipales, mais bien au-delà des trois années précédentes qui tournaient en moyenne autour des 470 recours par an.
La porcherie de Taravao, anomalie statistique
Dans le détail, les principaux contentieux traités par la juridiction administrative sont ceux des fonctionnaires et agents publics avec leur administration, qu'il s'agisse de contestations de sanctions disciplinaires, de refus de primes ou de révocations… Petite surprise en 2021, le second type de contentieux le plus traité par la juridiction concerne les affaires liées à l'environnement : de 7 à 63 affaires entre 2020 et 2021. Une évolution qui reste cependant assez conjoncturelle, puisque largement constituée par “une bonne cinquantaine de recours contre la décision d'autoriser un élevage de porcs à Taiarapu-Est”, a souligné le président de la juridiction.
Autre type de recours notable, celui concernant les droits des personnes et les libertés publiques qui englobe notamment les recours contre les mesures de restrictions sanitaires liées à la crise Covid et le fameux contentieux des conditions de détention à Nuutania. Même si ces derniers recours de détenus sont en baisse. “Les conditions de détentions semblant s'être améliorées”, a noté le président du tribunal administratif, notamment depuis le désengorgement de Nuutania par Tatutu.
Quelques “légères évolutions” ont également été relevées par le président Pascal Devillers. Les contestations d'autorisations d'urbanisme, les refus d'indemnisation par le Civen ou encore les “actes des communes” –qu'ils soient contestés par le haut-commissaire ou par les administrés– sont en hausse. Et à l'inverse, le nombre des recours en matière de contrats publics et domaines publics marque une légère “inflexion”. Les contraventions de grande voirie sont notamment en forte baisse ces dernières années, avec beaucoup moins de saisines de la part des services du Pays.
Référés, l'urgence doit être urgente
Autre évolution notable sur des sujets plus transversaux soumis au jugement du tribunal administratif, le nombre de référés –procédures d'urgence– s'est littéralement envolé ces dernières années. De 40 référés en 2019, la juridiction est passée à 71 en 2020, pour atteindre le chiffre de 113 référés en 2021 ! “C'est à la fois conjoncturel avec l'affaire de la porcherie et les mesures Covid. Mais après, il y a un besoin d'une solution très rapide. Attendre quatre mois, cela paraît éventuellement trop. Et le référé c'est la possibilité d'obtenir rapidement une décision”, explique Pascal Devillers. “Sauf que les référés urgents sont par définition soumis à une condition qui doit être démontrée : l'urgence. Et souvent, cette démonstration, on ne la retrouve pas dans les demandes en référé.” Un besoin d'une décision rapide qui se traduit également souvent, selon le magistrat, par le choix d'une “mauvaise procédure de référé”. Le “référé liberté”, qui doit être jugé en 48 heures, ne correspond en effet qu'à une “menace très grave et imminente” qu'il faut justifier… “Et ça, c'est un instrument qui est souvent détourné, parce qu'on utilise une procédure qui n'est pas adéquate. Il y a donc souvent des rejets, qui sont peut-être mal compris ou mal perçus, parce que ce n'est pas la bonne procédure qui a été utilisée.”
Pacsal Devillers s'est enfin essayé à un petit exercice de prospective sur l'année 2022. “Il est probable que, suite à la venue du président de la République et à la nomination d'agents en charge d'aider au montage des dossiers de demandes d'indemnisation liés aux radio-contaminations imputées aux essais nucléaires aux Tuamotu-Gambier, le tribunal sera saisi des refus éventuellement opposés par le Civen.” Le président du tribunal qui anticipe également des contestations à l'encontre des mesures liées à la crise sanitaire, avec au premier chef les “sanctions administratives infligées aux non-vaccinés soumis à cette obligation”. L'année à venir pourrait également voir le nombre de recours sur le terrain de l'environnement s'accroître “notamment sur les projets d'aménagement très contestés à Moorea”.
