PAPEETE, le 03 juillet 2018 - La Confédération des Syndicats des Travailleurs de Polynésie-Force Ouvrière (CSTP-FO) demande au tribunal administratif d’obliger le Pays à désigner des conseillers au CESC par les groupements professionnels, les syndicats, les organismes et les associations. Le tribunal administratif rejette la requête de la CSTP-FO.
Par une requête enregistrée le 14 juin 2018, la Confédération des Syndicats des Travailleurs de Polynésie-Force Ouvrière (CSTP-FO) demande au tribunal administratif "d’enjoindre au président de la Polynésie française de prendre les arrêtés constatant la désignation des conseillers au CESC par les groupements professionnels, les syndicats, les organismes et les associations, sous astreinte de 1.000.000 F CFP par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir."
Selon le syndicat de travailleur l'absence de désignation des conseillers au conseil économique et social "a pour effet de paralyser l’institution". La CSTP-FO ajoute " l’utilité de cette mesure est établie, eu égard à la nécessité de rétablir le fonctionnement du CESC ; […] l’urgence est caractérisée, eu égard à l’atteinte portée au fonctionnement de l’institution et à la continuité du service public ; qu’elle dispose d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, compte tenu de sa représentativité au sein du collège des salariés"
De son côté le Pays rejette la requête de la CSTP-FO. Le territoire avance trois raisons, " l’assemblée de la Polynésie française a adopté le 21 juin 2018 une délibération portant modification de la délibération n°2005-64 APF du 13 juin 2005 modifiée portant composition, organisation et fonctionnement du CESC, qui modifie substantiellement la composition du CESC et le point de départ des opérations de renouvellement des mandatures échues". Par ailleurs, "les 48 désignations réceptionnées, seules 23 satisfont aux conditions fixées par l’article 7 du même texte". En outre, "le président de la Polynésie française a reçu deux listes de désignations de 5 représentants au CESC pour la CSTP-FO, l’une signée par M. Frebault, l’autre par M. Urima et qu’en l’absence de décision au fond sur la régularité des nominations au poste de secrétaire général du syndicat, il n’est pas fondé à retenir l’une plutôt que l’autre".
Le tribunal administratif constate que suite à l'adoption de la modification de la composition, l'organisation et le fonctionnement de Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française. Cette délibération, publiée au Journal officiel de la Polynésie française, le 29 juin 2018, "comporte de nombreuses modifications de la composition du CESC, en particulier en diminuant le nombre de représentants des salariés désignés par la CSTP-FO" Par ailleurs, selon le tribunal administratif, l'institution ne serait pas paralysée puisque son processus de renouvellement des membres du conseil ne pouvait pas démarrer avant le lendemain de la publication de la délibération au journal officiel de Polynésie française, soit le 30 juin 2018. Le tribunal administratif ajoute "la mesure sollicitée par le syndicat requérant, fondée sur des dispositions antérieures à la délibération du 21 juin 2018, applicable depuis le 30 juin 2018, est de nature à faire obstacle à l’exécution de celle-ci."
Ainsi, le tribunal administratif a décidé de rejeter la requête de la CSTP-FO.
Par une requête enregistrée le 14 juin 2018, la Confédération des Syndicats des Travailleurs de Polynésie-Force Ouvrière (CSTP-FO) demande au tribunal administratif "d’enjoindre au président de la Polynésie française de prendre les arrêtés constatant la désignation des conseillers au CESC par les groupements professionnels, les syndicats, les organismes et les associations, sous astreinte de 1.000.000 F CFP par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir."
Selon le syndicat de travailleur l'absence de désignation des conseillers au conseil économique et social "a pour effet de paralyser l’institution". La CSTP-FO ajoute " l’utilité de cette mesure est établie, eu égard à la nécessité de rétablir le fonctionnement du CESC ; […] l’urgence est caractérisée, eu égard à l’atteinte portée au fonctionnement de l’institution et à la continuité du service public ; qu’elle dispose d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, compte tenu de sa représentativité au sein du collège des salariés"
De son côté le Pays rejette la requête de la CSTP-FO. Le territoire avance trois raisons, " l’assemblée de la Polynésie française a adopté le 21 juin 2018 une délibération portant modification de la délibération n°2005-64 APF du 13 juin 2005 modifiée portant composition, organisation et fonctionnement du CESC, qui modifie substantiellement la composition du CESC et le point de départ des opérations de renouvellement des mandatures échues". Par ailleurs, "les 48 désignations réceptionnées, seules 23 satisfont aux conditions fixées par l’article 7 du même texte". En outre, "le président de la Polynésie française a reçu deux listes de désignations de 5 représentants au CESC pour la CSTP-FO, l’une signée par M. Frebault, l’autre par M. Urima et qu’en l’absence de décision au fond sur la régularité des nominations au poste de secrétaire général du syndicat, il n’est pas fondé à retenir l’une plutôt que l’autre".
Le tribunal administratif constate que suite à l'adoption de la modification de la composition, l'organisation et le fonctionnement de Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française. Cette délibération, publiée au Journal officiel de la Polynésie française, le 29 juin 2018, "comporte de nombreuses modifications de la composition du CESC, en particulier en diminuant le nombre de représentants des salariés désignés par la CSTP-FO" Par ailleurs, selon le tribunal administratif, l'institution ne serait pas paralysée puisque son processus de renouvellement des membres du conseil ne pouvait pas démarrer avant le lendemain de la publication de la délibération au journal officiel de Polynésie française, soit le 30 juin 2018. Le tribunal administratif ajoute "la mesure sollicitée par le syndicat requérant, fondée sur des dispositions antérieures à la délibération du 21 juin 2018, applicable depuis le 30 juin 2018, est de nature à faire obstacle à l’exécution de celle-ci."
Ainsi, le tribunal administratif a décidé de rejeter la requête de la CSTP-FO.
