PAPEETE, le 22 janvier 2015 - Le Conseil économique, social et culturel étudiait ce mercredi matin un projet de loi de Pays visant à régulariser les remblais illégaux. Les conseillers n'ont pas réussi à trouver de consensus, entre ceux qui souhaitent pouvoir régler les cas particuliers et d'autres refusant la "politique du fait accompli".
Il y a en Polynésie 360 remblais illégaux recensés par le service des affaires foncières, dont certains hébergent des maisons habitées depuis des années. Il s'agit de remblais effectués sans autorisation préalable, ou dont l'autorisation d'occupation n'a pas été renouvelée. Mais un projet du gouvernement qui divise le CESC permettra d'en régulariser une grande partie et même de les laisser racheter ces terres.
La législation actuelle prévoit la possibilité de racheter les terres gagnées sur la mer si le remblai a été autorisé légalement. Car ces terres restent la propriété du Pays tant qu'elles font partie du domaine public maritime. Mais les conditions sont draconiennes : le bien doit d'abord être sorti du domaine public par le Pays, le demandeur doit y avoir sa résidence ou son activité principale, avoir un titre régulier depuis au moins 10 ans, avoir payé toutes ses redevances et avoir respecté les obligations à sa charge au titre de l'autorisation.
Régulariser rapidement les occupations illégales
La proposition de loi de Pays propose de ramener le délai d'occupation nécessaire à 5 ans et son article 39-1 vise à régulariser dans les 2 ans les situations d'occupation illégales via un "régime dérogatoire" qui ne sera actif que 24 mois.
Ce régime dérogatoire ne s'appliquera qu'aux remblais terminés avant le 15 octobre 2009, et permettra d'étendre le dispositif de rachat aux personnes ayant occupé un remblai pendant au moins 5 ans sans aucun titre. Elles devront tout de même s'acquitter de toutes les indemnités dues, majorées de 100% (pour que ceux qui ont fait les choses dans les règles restent favorisés).
"Je dis qu'on ne peut pas régulariser des infractions comme ça. Tel que l'article 39-1 est écrit, il équivaut à donner l'absolution à des délinquants quatre fois en infraction : pour le remblai illégal, le non-paiement des redevances pour le remblai, la construction d'une maison sans permis de construire et enfin le non-paiement de l'impôt foncier sur cette maison. Je ne peux pas accepter cette politique du fait accompli !" s'est exclamé lors des débats Ethode Rey, qui représente le secteur des transports aériens et maritimes locaux. Et son opposition a fait mouche puisqu'il a rallié 12 autres conseillers pour voter un avis défavorable au texte. Il a tout de même été validé par le CESC avec 16 voix pour, 13 contre et 5 abstentions.
Il y a en Polynésie 360 remblais illégaux recensés par le service des affaires foncières, dont certains hébergent des maisons habitées depuis des années. Il s'agit de remblais effectués sans autorisation préalable, ou dont l'autorisation d'occupation n'a pas été renouvelée. Mais un projet du gouvernement qui divise le CESC permettra d'en régulariser une grande partie et même de les laisser racheter ces terres.
La législation actuelle prévoit la possibilité de racheter les terres gagnées sur la mer si le remblai a été autorisé légalement. Car ces terres restent la propriété du Pays tant qu'elles font partie du domaine public maritime. Mais les conditions sont draconiennes : le bien doit d'abord être sorti du domaine public par le Pays, le demandeur doit y avoir sa résidence ou son activité principale, avoir un titre régulier depuis au moins 10 ans, avoir payé toutes ses redevances et avoir respecté les obligations à sa charge au titre de l'autorisation.
Régulariser rapidement les occupations illégales
La proposition de loi de Pays propose de ramener le délai d'occupation nécessaire à 5 ans et son article 39-1 vise à régulariser dans les 2 ans les situations d'occupation illégales via un "régime dérogatoire" qui ne sera actif que 24 mois.
Ce régime dérogatoire ne s'appliquera qu'aux remblais terminés avant le 15 octobre 2009, et permettra d'étendre le dispositif de rachat aux personnes ayant occupé un remblai pendant au moins 5 ans sans aucun titre. Elles devront tout de même s'acquitter de toutes les indemnités dues, majorées de 100% (pour que ceux qui ont fait les choses dans les règles restent favorisés).
"Je dis qu'on ne peut pas régulariser des infractions comme ça. Tel que l'article 39-1 est écrit, il équivaut à donner l'absolution à des délinquants quatre fois en infraction : pour le remblai illégal, le non-paiement des redevances pour le remblai, la construction d'une maison sans permis de construire et enfin le non-paiement de l'impôt foncier sur cette maison. Je ne peux pas accepter cette politique du fait accompli !" s'est exclamé lors des débats Ethode Rey, qui représente le secteur des transports aériens et maritimes locaux. Et son opposition a fait mouche puisqu'il a rallié 12 autres conseillers pour voter un avis défavorable au texte. Il a tout de même été validé par le CESC avec 16 voix pour, 13 contre et 5 abstentions.
