PAPEETE, le 15 février 2017. Le conseil des ministres vient de proposer une liste de personnalités pour la composition du collège d'experts en matière foncière. Parmi elles, on trouve l'anthropologue Simone Grand. C'est l'APF qui décidera du nom de trois des neuf personnalités qui y siègent.
Le conseil des ministres a proposé mercredi dernier une liste de personnalités "désignées en raison de leur compétence et de leur intérêt en matière foncière pour la composition du collège d'experts en matière foncière".
Le conseil des ministres a proposé mercredi dernier une liste de personnalités "désignées en raison de leur compétence et de leur intérêt en matière foncière pour la composition du collège d'experts en matière foncière".
Liste des personnalités proposées par le conseil des ministres
1- PICARD Louis Ancien receveur-conservateur des hypothèques de 1998 à 2012 aujourd'hui retraité
2 GRAND Simone Anthropologue
3 SAGE Yves-Louis Maître de conférences en droit privé à l'Université de la Polynésie française
4 BERTHOU Tania Conseillère technique auprès du cabinet du président de l'assemblée de la Polynésie
française
5 PAOLETTI Hinatea Juriste responsable du contentieux à la direction des affaires foncières
2 GRAND Simone Anthropologue
3 SAGE Yves-Louis Maître de conférences en droit privé à l'Université de la Polynésie française
4 BERTHOU Tania Conseillère technique auprès du cabinet du président de l'assemblée de la Polynésie
française
5 PAOLETTI Hinatea Juriste responsable du contentieux à la direction des affaires foncières
Dans son rapport sur le foncier en 2016, la chambre territoriale des comptes (CTC) avait regretté "L’absence de recours au collège d’experts en matière foncière".
Ce collège d'experts est composé de neuf personnes. Trois de ces membres sont des personnalités
nommées par l'Assemblée de la Polynésie française pour une durée de trois ans renouvelable. Tamatoa Bambdrige, Bruno Saura et Sabine Bazile ont été désignés à ce titre en 2013. Les six autres, membres sont de droit. Il s'agit du :
- bâtonnier de l'ordre des avocats de Papeete ou son représentant
- président de la chambre des notaires de Polynésie française ou son représentant
- président du conseil de l'ordre des géomètres de Polynésie française ou son représentant
- responsable de la division du cadastre et de la délimitation des terres ou son représentant
- conservateur des hypothèques ou son représentant
- chef du service de l'urbanisme ou son représentant.
Ce collège d'experts a deux principales missions. "Il peut d'une part être consulté par le président de la Polynésie française, le président de l'Assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire de la République en Polynésie française, sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française", rappelle le rapport de la CTC. "Il doit d’autre part proposer, à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, des personnes qualifiées en matière foncière pour y être agréées, non
seulement comme experts judiciaires, mais également comme assesseurs aux tribunaux statuant en matière foncière."
Ce collège d'experts est composé de neuf personnes. Trois de ces membres sont des personnalités
nommées par l'Assemblée de la Polynésie française pour une durée de trois ans renouvelable. Tamatoa Bambdrige, Bruno Saura et Sabine Bazile ont été désignés à ce titre en 2013. Les six autres, membres sont de droit. Il s'agit du :
- bâtonnier de l'ordre des avocats de Papeete ou son représentant
- président de la chambre des notaires de Polynésie française ou son représentant
- président du conseil de l'ordre des géomètres de Polynésie française ou son représentant
- responsable de la division du cadastre et de la délimitation des terres ou son représentant
- conservateur des hypothèques ou son représentant
- chef du service de l'urbanisme ou son représentant.
Ce collège d'experts a deux principales missions. "Il peut d'une part être consulté par le président de la Polynésie française, le président de l'Assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire de la République en Polynésie française, sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française", rappelle le rapport de la CTC. "Il doit d’autre part proposer, à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, des personnes qualifiées en matière foncière pour y être agréées, non
seulement comme experts judiciaires, mais également comme assesseurs aux tribunaux statuant en matière foncière."
