La cour administrative d'appel avait rejeté le recours de la mairie de Faa'a en juillet 2013, mais devra de nouveau reprendre ce dossier sur l'aspect des nuisances subies par la commune.
PARIS, le 18 novembre 2015. L'attribution de la gestion de l'aéroport international par l'Etat en 2010 à une société privée affecte les intérêts de la commune reconnait le Conseil d'Etat. En revanche, le transfert de l'aéroport international à la Polynésie française n'est pas recevable.
Dans l’affaire de l’aéroport de Tahiti, le conseil d’Etat a donné raison à la mairie de Faa’a dans deux dossiers sur trois. La mairie contestait la décision de l’Etat de céder la gestion de l’aéroport à la société Egis, en 2010, alors qu’il était jusqu’à présent géré par la Sétil, détenue majoritairement par le Pays. En cause : un arrêté du haut-commissaire de 2009 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public des aérodromes de Tahiti-Faa'a, Raiatea et Rangiroa, un arrêté interministériel de mars 2010 portant concession de l’aérodrome de Tahiti-Faa’a à Egis. Auparavant, la cour administrative d’appel avait estimé que Faa’a "était dépourvue d’intérêt lui donnant qualité à agir".
Mais pour le Conseil d’Etat, le fait d’attribuer l’exploitation d’un aéroport à un tiers affecte "de manière suffisamment directe et certaine" les intérêts de la commune concernée "eu égard à la nature de l'activité en cause et des missions confiées à l'exploitant, les intérêts propres de la commune sur le territoire de laquelle est implanté cet aérodrome". Conclusion du Conseil d’Etat : la cour a "entaché son arrêt d’erreur de droit". L’affaire est à nouveau renvoyée devant la cour administrative d’appel de Paris.
La mairie de Faa’a contestait également le fait que l’aéroport de Tahiti n’ait pas été transféré à la Polynésie française, alors qu’en 2010 l’Etat avait engagé le transfert de gestion de nombreux aérodromes vers les collectivités locales. Cette fois, c’est un protocole d’accord de partenariat stratégique sur l’avenir de l’aéroport de Tahiti, signé en 2010 par le secrétaire d’Etat aux transports de l’époque, qui était attaqué pour "excès de pouvoir".
Néanmoins, pour le Conseil d’Etat : la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ne faisait état d’ "aucune mention expresse prévoyant leur application en Polynésie française". Par conséquent, la décision ne peut pas être contestée par la mairie de Faa’a.
La question juridique, validée par le Conseil d'Etat est donc est tranchée, reste le problème politique puisque François Hollande s’était engagé, durant la campagne présidentielle de 2012, "au transfert de l’activité de l’aéroport de Tahiti-Faa’a dans les limites des compétences régaliennes de l’Etat".
Dans l’affaire de l’aéroport de Tahiti, le conseil d’Etat a donné raison à la mairie de Faa’a dans deux dossiers sur trois. La mairie contestait la décision de l’Etat de céder la gestion de l’aéroport à la société Egis, en 2010, alors qu’il était jusqu’à présent géré par la Sétil, détenue majoritairement par le Pays. En cause : un arrêté du haut-commissaire de 2009 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public des aérodromes de Tahiti-Faa'a, Raiatea et Rangiroa, un arrêté interministériel de mars 2010 portant concession de l’aérodrome de Tahiti-Faa’a à Egis. Auparavant, la cour administrative d’appel avait estimé que Faa’a "était dépourvue d’intérêt lui donnant qualité à agir".
Mais pour le Conseil d’Etat, le fait d’attribuer l’exploitation d’un aéroport à un tiers affecte "de manière suffisamment directe et certaine" les intérêts de la commune concernée "eu égard à la nature de l'activité en cause et des missions confiées à l'exploitant, les intérêts propres de la commune sur le territoire de laquelle est implanté cet aérodrome". Conclusion du Conseil d’Etat : la cour a "entaché son arrêt d’erreur de droit". L’affaire est à nouveau renvoyée devant la cour administrative d’appel de Paris.
La mairie de Faa’a contestait également le fait que l’aéroport de Tahiti n’ait pas été transféré à la Polynésie française, alors qu’en 2010 l’Etat avait engagé le transfert de gestion de nombreux aérodromes vers les collectivités locales. Cette fois, c’est un protocole d’accord de partenariat stratégique sur l’avenir de l’aéroport de Tahiti, signé en 2010 par le secrétaire d’Etat aux transports de l’époque, qui était attaqué pour "excès de pouvoir".
Néanmoins, pour le Conseil d’Etat : la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ne faisait état d’ "aucune mention expresse prévoyant leur application en Polynésie française". Par conséquent, la décision ne peut pas être contestée par la mairie de Faa’a.
La question juridique, validée par le Conseil d'Etat est donc est tranchée, reste le problème politique puisque François Hollande s’était engagé, durant la campagne présidentielle de 2012, "au transfert de l’activité de l’aéroport de Tahiti-Faa’a dans les limites des compétences régaliennes de l’Etat".
