Interpellés par de récents articles parus dans la presse locale, des élus m’interrogent sur les compétences afférentes au traitement des déchets ménagers. Par ce communiqué, je souhaite rappeler le droit et dire le haut niveau d’expertise de l’ADEME sur les nouvelles techniques qui sont proposées.

En application des dispositions de l’article 43 de la loi organique statutaire du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, la collecte et le traitement des ordures ménagères ainsi que des déchets végétaux relèvent de la compétence des communes.

La collectivité territoriale est pour sa part compétente pour la collecte et le traitement des déchets autres que ceux qui incombent aux communes : il s’agit, notamment, des déchets industriels, hospitaliers, d’origine commerciale ou artisanale (avis Conseil d’État N° 389083 du 23 septembre 2014).

De nouvelles techniques de traitement des déchets innovantes se développent depuis une quinzaine d’années dont celles de la gazéification et de la pyrolyse. Elles suggèrent une production de chaleur et d’électricité à partir du gaz qui est généré par le traitement. L’ADEME accompagne déjà les industriels qui en font la demande vers la maîtrise de ces nouvelles technologies, c’est notamment le cas pour la gazéification des « mono-produits » (pneumatiques, biomasse naturelle transformée en plaquette industrielle, bois sans adjuvants…).

Des entreprises internationales, qui développent des procédés similaires de traitement de déchets ménagers, démarchent à travers le monde en promettant de réduire drastiquement les coûts de traitement actuel des déchets. En l’état de maturité des techniques de gazéification, la variabilité de la composition des ordures ménagères semble être une question importante pour leur mise en œuvre à l’échelle industrielle et le taux d’humidité des ordures ménagères apparaît comme un facteur déterminant sur les surcoûts de préparation des déchets, en amont du traitement.

Compte tenu de l’évolution rapide des technologies concernées, l’Agence de l’Environnement et De la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), qui est un organisme national expert sur ces questions, pourra apporter ses avis et conseils aux collectivités qui en feraient la demande, dans le cadre du partenariat « ADEM- Pays » qui a été signé le 17 mai 2016.

Eu égard aux enjeux de santé publique et d’environnement mais aussi à l’impact budgétaire correspondant aux sommes importantes dont il s’agit, tant en investissement qu’en coût de fonctionnement, une fois le procédé installé, les collectivités - libres de leur choix dans les compétences qui sont les leurs - ont toutefois le devoir de s’assurer précisément de la fiabilité des techniques. Cette fiabilité doit être centrale dans l’appréciation des projets qui leurs sont présentés et, pour accompagner cette appréciation, l’avis de l’ADEME peut être précieux.