Le Tavini Huiraatira a réagit dans un communiqué transmis à la presse à la décision portée par le rapporteur public lors de la séance du Tribunal administratif consacrée d'annuler la résolution demandant la réinscription de la PF sur la liste des pays à décoloniser

l
« Décolonisation : le rapporteur du TA hors sujet Voir l’exemple de la Kanaky

Le rapporteur public du tribunal administratif estime que l’assemblée s’est immiscée dans une compé-tence de l’État, les affaires étrangères, en demandant le 18 août 2011 la réinscription de la Polynésie française sur la liste des pays non autonomes de l’ONU. Un précédent existe qui mérite d’être rappelé pour la cohérence des avis de la juridiction administrative.

En 2005, le Tahoeraa Huiraatira d’une part, et le haut commissaire de l’autre, avaient saisi le TA pour faire annuler le vote de l’assemblée concernant la création d’une commission d’enquête sur les conséquences des essais nucléaires. Le motif était le même : menés sous la responsabilité de la défense, compétence de l’état, le sujet devenait tabu pour les élus Polynésiens ! Le tribunal administratif n’a pas suivi, il a estimé que les Polynésiens avaient le droit de connaître la vérité sur les conséquences de ces expériences dangereuses et a débouté les plaignants. On peut comprendre la position du représentant de l’État, mais celle du Tahoeraaa Huiraatira laisse perplexe quant à sa conception du devoir de vérité et du service à son propre peuple.

Concernant le vote du 18 août 2011, que l’opposition utilise les tribunaux pour son combat politique est compréhensible. Que le tribunal administratif estime qu’une résolution de l’APF soit sans effet juridique, pourquoi pas ?
Mais que ce tribunal en vienne à nier un droit reconnu par la Constitution et à méconnaître les pratiques et le droit des Nations unies pose question. Le rapporteur se situerait ainsi dans le droit fil des déclarations du président de la République qui veut établir une « ligne rouge ».

Les décisions du Conseil constitutionnel ont toujours été claires : depuis ce qu’on appelle la doctrine Capitant en 1967, l’article 53 de la Constitution permet à une collectivité d’outre-mer de demander l’indépendance et a fortiori la décolonisation. Bien sûr le consentement des populations concernées est obtenu lors d’un vote à l’issue du processus. Mais avant et bien avant l’indépendance, un peuple qui estime entrer dans la catégorie des territoires visés à l’article 73 de la Charte de l’ONU peut entreprendre des démarches auprès de l’ONU, même s’il est minoritaire dans la collectivité institutionnelle à laquelle il appartient. Ainsi, le FLNKS a obtenu la réinscription de la Nouvelle-Calédonie en décembre 1987, avec l’appui du Forum et contre l’avis de la majorité et contre l’avis de la France.

Les Nations Unies qui devront juger de la validité de la demande du Pays n’auront même pas à prendre en compte la décision du Tribunal qui devrait, nous l’espérons, se monter plus sage que son rapporteur.

Le rapporteur aurait donc fait davantage œuvre « politique » que juridique et nous ramènerait à la pire époque du colonialisme. Mais il est vrai que sous l’actuelle présidence de la République, la Justice a subi bien des assauts inquiétants.
 »