La CGPME rapporte dans un communiqué que le recours qu'elle a déposé contre la création par le gouvernement Temaru de nouvelles tranches de CST ( lire notre article) visant exclusivement les chefs d'entreprise vient d'obtenir un premier avis émanant du rapporteur public.

Ce dernier a estimé que « les critères ne sont pas rationnels ni objectifs ». Il aurait donc conclu à l'annulation de la loi de pays.

"La CGPME est heureuse de constater que le bon sens l’a emporté face à des décisions sans fondement juridique remettant en cause l'égalité de tous devant l'impôt et se félicite d'avoir tenu pleinement son rôle en défendant les intérêts des chefs d'entreprise même s'il convient de rester prudent et attendre la décision finale du Conseil d'État" rapporte la confédération dans ce communiqué.