Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, mercredi 14 décembre 2012, sous la conduite du président de gouvernement, M. Oscar Manutahi TEMARU, de 9h00 à 12h30.

Les points principaux de l’ordre du jour sont les suivants :

Nominations :

•De Madame Christine MARTINEZ en qualité de directeur des affaires économiques ;
•De Monsieur Francis STEIN en qualité de chef de service de la culture et du patrimoine par intérim ;
•De Monsieur Keitapu MAAMAATUAIAHUTAPU à occuper les fonctions de président du consei d’administration de la société d’économie mixte Tahiti Nui Télévision.

Avis sur le projet de décision pour l'exploitation de services radio fm,

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a saisi le gouvernement de la Polynésie française en vue de recueillir son avis sur la recevabilité des candidats dans le cadre de l'appel à candidatures pour des services radio n° 2012-521 du 17 juillet 2012.

En effet, le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit la liste des candidats recevables au vu des avis du gouvernement de la Polynésie française et du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française.

La recevabilité des candidats est prononcée pour les candidats qui répondent aux conditions suivantes :
1.Dépôt des dossiers dans le délai fixé par l'appel aux candidatures.
2.Projet dont l'objet correspond à l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Polynésie française.
3.Existence effective de la personne morale candidate ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale. L'existence effective de la personnalité morale est exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Les candidats dont les noms suivent ont déposés un dossier :
•Catégorie A : Services radiophoniques associatifs accomplissant une mission de
•communication sociale de proximité
-Association Radio Kotokoto (Radio Kotokoto)
-Association Radio Marquises (Radio Marquises)
-Association Tuamotu FM (Tuamotu FM)
-Association Le 6ème sens-Te Mataru'i no Polynesia (Radio Marevareva FM)
•Catégorie B : Services radiophoniques locaux ou régionaux indépendants
-Association Radio Faa'a Taui FM (Taui FM)
-SARL PAC FM (Rires et Chansons)

Les critères étant satisfaits par les candidats, le conseil des ministres émet un avis favorable.

Catalogue des services de capacité à destination des opérateurs de réseaux ouverts au public

Le catalogue de services de capacité à destination des opérateurs a été validé par le conseil d’administration le 20 décembre 2011 (délibération n°26-2011/OPT) et publié le 16 février 2012 au Journal Officiel de la Polynésie française.
Les hypothèses de calcul et de trafic ayant mené à l’établissement du catalogue ne s’appliquant qu’aux années 2011 et 2012, la tarification des liaisons internationales nécessite d’être étendue pour l’année 2013.
Un nouveau catalogue a donc élaboré pour tenir des évolutions du trafic et donc de la tarification. Il est également proposé au travers de ce catalogue d’introduire une tarification des liaisons domestiques intra-Polynésie à destination des opérateurs de réseaux et de services ouverts au public.

Le conseil des ministres a acté la mise en place du catalogue OPT de service de capacité à destination des opérateurs de réseaux en rendant exécutoire la délibération n°40-2012/OPT du 06 décembre 2012.

Agrément du projet présenté par la société BORA BORA NUI – régime des investissements indirects – secteur du tourisme – hôtellerie – rénovation d’hôtel ou de résidence de tourisme international.

La société BORA BORA NUI a été créée en mars 2000. Son siège social est situé à Faa’a. Elle est représentée par Monsieur Louis WANE. Son capital est d’un montant de 900 000 000 XPF.
Le programme d’investissement consiste en la réalisation de travaux de rénovation de l’hôtel Hilton Bora Bora Nui, comprenant des travaux sur les unités d’hébergement, sur les parties communes, des travaux d’aménagement extérieurs et de remise aux normes de la sécurité.
Aucune précision n’est donnée concernant le nombre d’emplois nécessaires à la réalisation des travaux mais l’investissement s’élève à 146 303 309 F CFP TTC.
La société a sollicité le bénéfice du régime des investissements indirects dans le secteur du tourisme – hôtellerie – rénovation d’hôtel ou de résidence de tourisme international, défini à l’article 922-21 du code des impôts.
La commission consultative des agréments fiscaux a rendu un avis favorable à l’agrément du projet de la société BORA BORA NUI. Par avis n°172-2012/CCBF/APF du 20 novembre 2012, la commission de contrôle budgétaire et financier, a également émis un avis favorable au projet d’arrêté portant agrément du programme d’investissement présenté par l’intéressée :

Montants en FCFP HT
BASE DEFISCALISABLE: 124 710 166
CREDIT D'IMPOT: 56 119 575
RETROCESSION: 39 283 702

Agrément du projet présenté par la société hôtelière MOTU OME’E – BORA BORA – régime des investissements indirects – secteur du tourisme – hôtellerie – rénovation d’hôtel ou de résidence de tourisme international.

La SOCIETE HOTELIERE MOTU OME’E – BORA BORA a été créée en novembre 2002. Son siège social est situé à Fare Ute. Elle est représentée par Monsieur Louis WANE. Son capital s’élève à un milliard de francs CFP.
Le projet porte sur des travaux de rénovation des parties communes de l’hôtel Saint Régis Bora Bora : rénovation intérieure et extérieure des unités d’hébergement, rénovation du Spa, remplacement de climatiseurs en fin de vie, installation d’un système de réception TV, réalisation d’un ponton, aménagement d’un restaurant italien.
Les travaux de rénovation ont démarré en février 2011 et s’achèveront à la fin de l’année 2012. Une cinquantaine d’emplois équivalents à temps plein seront nécessaires pour la réalisation de ce programme d’investissement qui s’élève à 678 710 425 F CFP TTC. La société a sollicité le bénéfice du régime des investissements indirects dans le secteur du tourisme – hôtellerie – rénovation d’hôtel ou de résidence de tourisme international, défini à l’article 922-21 du code des impôts.
Par avis n°172-2012/CCBF/APF du 20 novembre 2012, la commission de contrôle budgétaire et financier a émis un avis favorable au projet d’arrêté portant agrément du programme d’investissement présenté par l’intéressée :

Montants en FCFP HT:
BASE DEFISCALISABLE: 612 067 919
CREDIT D'IMPOT: 275 430 564
RETROCESSION: 192 801 394

Agrément du projet présenté par la société NAPATA – régime des investissements indirects – secteur du logement – logement intermédiaire.

La société NAPATA a été créée en juillet 2010. Son siège social est situé à Papeete. Elle est représentée par Monsieur Louis WANE. Son capital d’un montant de 100 000 FCFP est détenu par Monsieur WANE (95%) et la SNC PAMATAI HILLS (5%).
Le projet porte sur la construction d’un ensemble immobilier composé de 2 bâtiments comprenant 56 appartements de type F1 d’une surface habitable de 29,75 m², destinés à être mis en location dans le secteur intermédiaire auprès du personnel hôtelier des établissements environnants (Saint Régis Bora Bora, Four Seasons, Le Méridien Bora Bora, Intercontinental Thalasso and Spa). L’ensemble immobilier sera situé sur le motu Ome’e à Bora Bora.
Les loyers sont fixés à 1000 FCFP par m², soit 33 250 FCFP pour un appartement en rez-de-chaussée et 32 900 FCFP pour un appartement situé en R+1. Une vingtaine d’emplois équivalents à temps plein seront nécessaires pour la réalisation de ce programme d’investissement qui s’élève à 497 394 106 F CFP TTC.
La société a sollicité le bénéfice du régime des investissements indirects dans le secteur du logement – logement intermédiaire, défini à l’article 921-21 du code des impôts.
Par avis n°172-2012/CCBF/APF du 20 novembre 2012, la commission de contrôle budgétaire et financier a émis un avis favorable au projet d’arrêté portant agrément du programme d’investissement présenté par l’intéressée :

Montants en FCFP HT
BASE DEFISCALISABLE: 423 386 927
CREDIT D'IMPOT: 148 185 424
RETROCESSION: 103 729 797

Agrément du projet présenté par la société TE AITO RAVA’AI NUI – régime des investissements indirects – secteur primaire – pêche professionnelle hauturière.

La société TE AITO RAVA’AI NUI a été créée en octobre 2002. Son siège social est situé à Uturoa, Raiatea. Elle est représentée par Mademoiselle Micheline LY VONG YOU. Son capital est d’un montant de 180 000 XPF. Sa flotte se constitue de deux thoniers dédiés à la pêche palangrière fraîche.

Le projet porte sur l’acquisition d’un thonier de 21m destiné à la pêche hauturière fraîche (capacité 16 tonnes de poissons). Le navire sera équipé d’un moteur de 600 chevaux. Il sera construit par la société MARINALU située à Raiatea. Le navire sera configuré pour une navigation en 2ème catégorie et pour des campagnes en mer de plus de 15 jours.

Huit emplois à équivalent temps plein seront créés (2 capitaines et 6 marins pêcheurs). En termes d’emplois induits, 10 ouvriers travailleront sur la construction du navire et le montant du programme d’investissement s’élève à 148 560 000 F CFP TTC.

Par avis n°172-2012/CCBF/APF du 20 novembre 2012, la commission de contrôle budgétaire et financier a émis un avis favorable au projet d’arrêté portant agrément du programme d’investissement présenté par l’intéressée :

Montants en FCFP HT
BASE DEFISCALISABLE: 141 560 000
CREDIT D'IMPOT: 84 936 000
RETROCESSION: 59 455 200

Modification de la rémunération des apprentis.

L’apprentissage est une voie de formation professionnelle basée sur l’alternance dans laquelle le jeune travailleur, sous contrat d’apprentissage, reçoit une formation pratique dans l’entreprise, complétée par une formation technique et théorique dispensée par un organisme de formation.

Ce dispositif mixant formation théorique et formation pratique en entreprise donne de bons résultats dans les pays le mettant en œuvre. Localement ce dispositif est toujours resté marginal, toutes les conditions de son développement n’étant pas réunies.

Dans le cadre des travaux de codification du code du travail le dispositif de l’apprentissage a déjà fait l’objet de plusieurs aménagements, l’ouverture de l’apprentissage jusqu’à 29 ans, la durée d’apprentissage portée à 3 ans et la possibilité de recourir pour la formation à des organismes de formation publics (par exemple le CFPA, le GREPFOC ou encore l’Education nationale) à la Chambre de commerce ou encore à des organismes privés.

Un des freins au développement de l’apprentissage est le niveau de la rémunération de l’apprenti qui demeure à la charge de l’employeur.

Il est ainsi proposé que le niveau de rémunération, en pourcentage du SMIG, varient en fonction de l’âge de l’apprenti et/ou de son niveau d’avancement dans le cycle de formation. Les partenaires sociaux ont été consultés sur ce point et ils ont donné leur accord sur les niveaux de rémunération.

La rémunération brute minimum des apprentis sera donc la suivante :

1°) Pour les jeunes âgés de moins de vingt-et-un ans :
a) 30 % du S.M.I.G. pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) 40 % du S.M.I.G. pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) 50 % du S.M.I.G. pendant la troisième année d'exécution du contrat ;

2°) Pour les jeunes âgés de vingt-et-un ans et plus :
a) 40 % du S.M.I.G. pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) 50 % du S.M.I.G. pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) 60 % du S.M.I.G. pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Ces rémunérations seront le minimum légal, un employeur ou une branche professionnelle pouvant tout à fait prévoir plus.

Oscar, Manutahi TEMARU