Voici le compte-rendu du conseil des ministres du 28 février 2018 dans son intégralité




Régime du concours financier de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 26 novembre 2010 pris pour l’application de la loi du Pays du 8 novembre 2010 modifiée, fixant le régime du concours financier de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements.

Cet arrêté définit les règles de procédure et d’instruction des concours financiers du Pays, appliquées par la Délégation pour le développement des communes (DDC), et ses annexes fixent la liste des secteurs et sous-secteurs éligibles avec les taux directeurs ainsi que les indicateurs de performance. Toute possibilité pour la DDC de financer l’acquisition d’un truck est expressément exclue. Or, pour certaines communes le truck est l’unique option, considérant notamment l’état des routes ou la difficulté d’accès à certaines des zones à desservir.

Pour autant, aucune disposition n’interdit formellement les trucks à titre de véhicules de transports en commun, sous réserve toutefois d’aménagements spécifiques. Après concertation entre les services concernés du Pays, le choix d’un truck demeure envisageable lorsqu’il est dicté par certains impératifs, en justifiant donc le caractère exceptionnel ou dérogatoire. Pour garantir ce dernier, les annexes modifiées prévoient désormais que l’entité subventionnée fournisse ainsi des justificatifs motivant le choix d’un truck.


Soutien du Pays aux communes de Hiva Oa, Ua Pou, et Hao

Le Conseil des ministres a validé trois nouveaux octrois de financement d’investissements communaux représentant une enveloppe de plus de 11 884 725 Fcfp sur un montant total d’investissement de 26 503 815 Fcfp, soit une participation du Pays à hauteur de 45 %.

Ainsi, pour l’archipel des Marquises, un soutien du Pays a été acté pour l’acquisition d’un véhicule pour la police municipale de Hiva Oa d’une valeur de 5 399 990 Fcfp, avec un financement du Pays à 50%, et pour la sécurisation d’une route de Ua Pou, d’un montant total de 17 387 825 Fcfp, avec une subvention représentant 40% du montant total. Ces deux octrois constituent une aide de près de 10 millions Fcfp.

La commune de Hao bénéficie aussi de l’appui financier du Pays pour l’acquisition d’un groupe électrogène pour la commune associée de Amanu. Le coût total de l’opération s’élève à 3 716 000 Fcfp, et le Pays participe à hauteur de 60% dans cette opération, ce qui représente 2 229 600 Fcfp.

Par ailleurs, le Conseil des ministres a examiné favorablement la demande de prorogation de la commune de Faa’a, laquelle a fait valoir son besoin d’un délai complémentaire quant à l’acquisition d’un camion-citerne d’une valeur de 47 080 000 Fcfp, soutenue par le Pays à hauteur de 30%, soit 14 124 000 Fcfp.


Réalisation de supports de communication pour les aides économiques AEPE, ACPR et AIM

Dans le cadre du plan d’actions économiques du gouvernement, les dispositifs des aides aux entreprises, l’aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) et l’aide à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants (ACPR), ainsi que l’aide à l’investissement des ménages (AIM) ont été pérennisés par les lois du Pays des 9 octobre et 30 novembre 2017.

L’objectif poursuivi vise à accompagner les petites entreprises dans leurs projets d’investissement pour l’achat d’équipements neufs ou l’aménagement de leurs locaux. Pour les ménages, il s’agit de favoriser l’accession à la propriété, notamment des plus modestes, et de permettre la réalisation de travaux d’aménagement d’extension et de rénovation, d’un logement à usage d’habitation principale. Ces mesures vont, par ailleurs, permettre de dynamiser le secteur du bâtiment et plus particulièrement celui du second œuvre.

A cet effet, des supports de communication ont été réalisés sous la forme de dépliants, d’affiches, et de versions téléchargeables, afin d’informer largement nos populations. Ces documents seront ainsi mis à disposition dans les mairies, les agences OPT, les services administratifs recevant du public, les banques et leurs réseaux d’agences.


Mise à jour du code des impôts au 1er janvier 2018

Le Conseil des ministres a approuvé la mise à jour du code des impôts de la Polynésie française au 1er janvier 2018.

Par rapport à 2017, l’édition 2018 intègre 18 textes réglementaires adoptés tout au long de l’année 2017. Il s’agit notamment des lois du Pays fiscales adoptées en fin 2017 au soutien des entreprises, du pouvoir d’achat des polynésiens et des grands investissements.

La mise à jour intègre également, la rectification d’erreurs matérielles, l’actualisation des références aux articles et des modifications, suppressions et insertions en annexes du code des impôts.

La version approuvée par le Conseil des ministres et publiée au Journal officiel de la Polynésie française est la seule qui soit opposable à l’administration.

Le code des impôts mis à jour sera prochainement disponible en version livre auprès de l’Imprimerie officielle. Il est également consultable en ligne sur le site internet de la direction des impôts et des contributions publiques (www.impot-polynesie.gov.pf).


Création des zones de développement prioritaire de Hao et « Le Village tahitien »

Dans le cadre du développement économique et social de la Polynésie française, le gouvernement met en place deux zones de développement prioritaire (ZDP) afin de favoriser des grands projets d’aménagement, de construction et d’équipement à Hao et à Punaauia. L’intérêt de ces zones est d’offrir un cadre propice à des investissements dont la portée assure à la Polynésie un développement pérenne.

Afin de circonscrire ces zones, différents critères ont été pris en compte : ces zones disposent d’un réel potentiel de développement. Elles peuvent, par ailleurs, subir un déséquilibre important entre l’emploi et l’habitat, avec la présence d’ensembles immobiliers dégradés. Enfin, pour le cas de Hao, il a été constaté une absence d’investissement, en raison, entre autres, de l’éloignement des centres économiques.

Les objectifs de ces zones sont :

- Pour la ZDP de Hao, de développer la filière aquacole, créatrice d’emplois et permettant aussi le maintien des populations dans les Tuamotu ;
- Pour la ZDP « Le Village tahitien », de relancer le secteur de la construction et des équipements et de favoriser le secteur touristique. Ces aménagements vont permettre de revaloriser une zone de friche économique par la relance de l’activité et contribuer à résorber l’habitat insalubre.

La création de ces zones permet d’instituer un dispositif d’incitation fiscale d’investissements d’ampleur à même de porter l’emploi, les équipements et le développement sur le long terme.


Complément au dispositif d’aides à la production locale de viande bovine

L'arrêté du Conseil des ministres du 30 octobre 2017 pris en application de la loi du Pays du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière agricole est modifié pour compléter le dispositif d'aide à la production locale de viande bovine afin de soutenir le développement des élevages bovins sur Tahiti et dans les îles qui contribuent à la souveraineté alimentaire du Pays et à l'entretien des paysages.

Le soutien au prix de la viande bovine sera augmenté mais couplé à des critères de qualité de la viande produite et une nouvelle aide sera versée aux opérateurs de la filière de transformation et valorisation de la viande bovine locale afin de favoriser sa commercialisation sur le marché du frais.


Budget primitif du Centre hospitalier de la Polynésie française pour l’exercice 2018

Le Conseil des ministres a approuvé le budget primitif du Centre hospitalier de la Polynésie française et celui de ses budgets annexes (département de psychiatrie, centre de transfusion sanguine, service d’aide médicale urgente, hôtel des familles, unités de consultations et de soins ambulatoires et école des sages-femmes) pour l’exercice 2018.

Le budget primitif du CHPF pour l’exercice 2018 a été adopté par le Conseil d’administration de l’établissement en recettes et en dépenses à hauteur de 25 694 558 500 Fcfp (section de fonctionnement et d’investissement).

Les dépenses de fonctionnement 2018 seront de 22 700 000 000 Fcfp, soit une augmentation de 5,2 % par rapport au compte administratif 2016. Les dépenses englobent notamment les achats (pharmacie, laboratoire, services économiques), les services extérieurs, et les charges de personnels. Les dépenses liées aux charges de personnels sont budgétées à hauteur de 12 215 000 000 Fcfp.

Concernant les recettes de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement allouée à l’établissement est de 11,658 milliards Fcfp. L’exercice 2018 marque, par ailleurs, une évolution notable de la structure du financement de l’établissement pour ce qui concerne la part versée par la CPS. Les régimes de protection sociale ont en effet validé :
- L’intégration à la dotation globale de fonctionnement des financements auparavant encadrés par les contrats d’objectifs et de moyens « médecine isotopique », « pédopsychiatrie » et « sectorisation en pédopsychiatrie;
- L’intégration directe à la dotation globale de financement de deux activités dont le financement avait été proposé par contrat d’objectif et de moyens : le renforcement de l’activité d’anatomo-pathologie et la création d’une unité de médecine hyperbare;

Enfin, il est auss prévu la création d’une dotation forfaitaire spécifique prélevée sur le montant de la dotation globale destinée à couvrir les dépenses liées aux médicaments onéreux et dispositifs médicaux implantables facturables unitairement en sus en métropole. Il a en effet été démontré que la forte hausse de ces dépenses de médicaments (entre 10 et 30% en moyenne par an) ne pouvait être contenue dans une enveloppe fermée.

L’équilibre financier du CHPF reposera, comme pour les exercices précédents, sur les recettes hors dotations. La section d’investissement est unique pour l’ensemble des budgets du CHPF (budget principal, psychiatrie, SAMU, CTS, Ecole de sages-femmes, hôtel des familles) et s’équilibre à 2 994 558 500 Fcfp pour 2018.

Le budget de fonctionnement intègre également l’octroi de deux subventions accordées par le Pays dans le cadre de la convention de soutien à la filière « oncologie » conclue entre l’Etat et le Pays. Les tranches 2017 et 2018 allouées au CHPF devraient se monter, respectivement, à 230 et 209 millions Fcfp.


Route de liaison Hakahau-Hohoi à Ua Pou

Le Conseil des ministres a acté la mise en place d’une procédure d'acquisition par voie d'expropriation des parcelles de terres appartenant à des propriétaires privés sur l’île de Ua Pou, dans l’archipel des Marquises. Il s'agit de la régularisation de l'emprise foncière de travaux de déviation de la route territoriale traversant le village principal de Hakahau, en direction de Hohoi.

Ces travaux ont été effectués aux fins d'améliorer la géométrie de l'infrastructure puis ont consisté à revêtir le nouveau tracé routier de béton sur environ 6 mètres de large. Les travaux d'une longueur d'environ 480 mètres ont permis de sécuriser l’utilisation de ce tronçon de route.


Création d’un observatoire de la scolarisation des enfants de moins de trois ans

Le Conseil des ministres a acté la création d’un observatoire de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, auprès du ministre en charge de l’Education. Cet espace d’échanges et de concertation permet d’élaborer des propositions et d’éclairer les décisions et actions entreprises par les équipes pédagogiques, les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, en matière de prise en charge et de scolarisation des enfants de cette tranche d’âge. A chaque fin d’année scolaire, cet observatoire devra constituer un rapport de synthèse des travaux réalisés destiné au ministre en charge de l’Education.
L’observatoire aura pour missions :
- d’accompagner et de suivre la politique de scolarisation des enfants de moins de trois ans, les effets du programme à travers les mesures d’écarts entre d’une part, les grandes orientations et d’autre part, les données réelles, et l’évolution des résultats dans les secteurs identifiés de la scolarisation précoce ;
- de collecter, confronter et rassembler l’ensemble des données statistiques et sociologiques sur la petite enfance et sur la scolarisation des enfants moins de trois ans ;
- de proposer des mesures d’améliorations au vu des projets de scolarisation précoce y compris des moyens en personnel formé pour accompagner ces projets ;
- de proposer des études à effectuer en priorité pour améliorer les conditions de scolarisation précoce à partir des supports de formation des enseignants de classe maternelle ;
- de diffuser les informations relatives aux moyens d’accueil existants en classe de sections des tout-petits, au travers d’instances nationales de formation et de productions de ressources comme l’Ecole supérieure de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESENESR).
Afin d’assurer au mieux les missions dévolues à l’observatoire chacun des membres composant l’observatoire s’engage à communiquer les données techniques dans son propre secteur d’exercice et à participer activement aux réunions et aux différents travaux. L’observatoire est présidé par le ministre en charge de l’Education ou son représentant et se réunit au moins une fois par année scolaire, soit sur convocation de son président, soit à la demande de la moitié des membres.


Approbation du rapport de performance de la politique éducative du Pays 2015-2017

Le Conseil des ministres a approuvé le rapport de performance de la politique éducative du Pays pour les périodes scolaires 2015-2016 et 2016-2017, le rapport ayant déjà été adopté en février dernier, par le Haut conseil de l’éducation.

La Charte de l’éducation décline la politique éducative de la Polynésie française dans une démarche de performance, c’est-à-dire en termes d’opérationnalisation sur le terrain (service administratif, circonscriptions pédagogiques, écoles, centres, établissements, parents d’élèves) par la définition d’objectifs prioritaires, d’actions qui définissent leur mise en œuvre, et d’indicateurs qui en mesurent la performance.

L’assemblée de la Polynésie française évalue tous les deux ans la politique éducative du Pays. À cet effet, le ministère en charge de l’Education lui transmet aux fins d’examen un rapport de performance contenant une analyse des résultats atteints, après avoir été présenté en Conseil des ministres.

La politique éducative s’attache à la réussite de tous et s’engage à trouver les voies les plus adaptées aux particularités de la Polynésie française. Pour ce faire, la Charte de l’éducation préconise que ses directives soient rendues opérationnelles par des objectifs. Un arrêté du 12 septembre 2017 portant définition des indicateurs permet, en outre, de mesurer les performances de la politique éducative de la Polynésie française. Au mois de juillet 2016 un premier rapport de performance a été présenté et approuvé par l’Assemblée de la Polynésie française.


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