Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, mercredi 27 février 2013, sous la conduite du vice-président de gouvernement, Monsieur Antony GEROS, de 9h00 à 15h15.

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Lors de la réunion du conseil des ministres du 27 février 2013, celui-ci, sur proposition du vice-président, assurant l’intérim du ministre de l’économie et des finances, du travail et de l’emploi, en charge de la réforme fiscale et de la formation professionnelle, a pris les arrêtés suivants :
1. arrêté rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d’activité des assurances de la Polynésie française les dispositions de l’accord des salaires du 4 décembre 2012 relatif aux salaires minima conventionnels pour l’année 2013 ;
2. arrêté rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d’activité de l’automobile, réparation, commerces et activités annexes de la Polynésie française les dispositions de l’accord des salaires du 7 décembre 2012 relatif aux salaires pour l’année 2013.
3. arrêté rendant exécutoire la délibération n° 03/13/CFPA du 29 janvier 2013 portant adoption des dispositions des avenants n° 13, 14, 15 et 16 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l’administration.

1.Secteur d’activité des assurances
L’accord du 4 décembre 2012, déposé au greffe du tribunal du travail de Papeete le 09 janvier 2013 et signé par les représentants du syndicat des employeurs du secteur de l’assurance (SESA) d’une part, et les représentants de la confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie/Force ouvrière (CSTP/FO), de la confédération A TIA I MUA et le syndicat OTAHI, d’autre part, a fait l’objet d’une demande d’extension afin de rendre ses dispositions obligatoires pour l’ensemble des employeurs et des travailleurs du secteur d’activité concerné.
Pour l’année 2013, les salaires minima conventionnels des 1ère et 2ème catégories professionnelles du secteur ont été portés au niveau du SMIG applicable depuis le 1er septembre 2011 pour tenir compte de cette évolution.

2.Secteur de l’automobile, réparation, commerce et activités annexes
L’accord du 7 décembre 2012, signé par les représentants du syndicat professionnel des concessionnaires automobiles (SPCA), d’une part,et les représentants de la confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie/Force ouvrière (CSTP/FO) et le syndicat OTAHI, d’autre part, a fait l’objet d’une demande d’extension afin de rendre ses dispositions obligatoires pour l’ensemble des employeurs et des travailleurs du secteur d’activité concerné.
Il est noté à l’article 1er de cet accord que les parties signataires ont convenu du gel des salaires en 2013 au profit du maintien de l’emploi ; il est ainsi mentionné aux articles 2 et 3 de l’accord, l’engagement de ne pas mettre en place un plan social, ni de procéder à aucun licenciement économique en 2013, sauf situation exceptionnelle.
Les employeurs se sont en outre engagés à présenter, en réunion de comité d’entreprise, les bilans certifiés de l’exercice 2012 avant le 30 juin 2013.
Le présent accord a été déposé au greffe du tribunal du travail de Papeete le 09 janvier 2013.
En conséquence, un avis d’extension a été publié au Journal officiel de la Polynésie française du 17 janvier 2013 (page 832). Le contenu de l’accord y était reproduit in extenso. Le service de la direction du travail n’a enregistré aucune observation pendant le délai de quinze jours.

3.CFPA : convention collective des agents non fonctionnaires de l’administration
Le Centre de formation professionnelle des Adultes adhère aux dispositions des avenants 13 à 16 de la convention collective de agents non fonctionnaires de l’administration :
- avenant n° 13 : mise en place des congés administratifs à destination d’une île de la Polynésie française et suspension pour les autres dispositions ;
- avenant n° 14 : modalités d’indemnisation des déplacements occasionnels des ANFA ;
- avenant n° 15 : départ volontaire des ANFA ;
- avenant n° 16 : modification de l’article 2 de l’avenant n° 13 de la convention collective des ANFA (CCANFA).

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Le conseil des ministres réuni le 27 février 2013 a validé la communication du ministre de l’agriculture, en charge des biotechnologies relative à la transmission du rapport de mission d’audit 2012 de la filière apicole polynésienne.

Rapport de la mission d’audit 2012 de notre filière apicole

L’augmentation qualitative et quantitative de la production de miel a été inscrite comme un des axes prioritaires de la politique agricole du gouvernement, tant pour satisfaire les besoins locaux que pour ouvrir une nouvelle piste d’exportation à notre secteur productif agricole.
Le Pays a financé en 2012, à la demande des acteurs de la filière apicole, une mission d’audit de l’apiculture polynésienne. L’audit a été réalisé par Mr Gilles FERT et Mr Antonio PAJUELO sur l’ensemble de nos archipels.




Les problématiques sur lesquelles les deux experts devaient se concentrer, concernaient la protection sanitaire de nos abeilles vis à vis des principales pestes non présentes en Polynésie française, l’amélioration de la quantité et de la qualité de nos productions apicoles et le renforcement de leur commercialisation. Ces problématiques sont, depuis plusieurs années, sujettes à des appréciations opposées entre les professionnels. Par la mission d’audit, il s’agissait pour le Pays d’obtenir un avis objectif d’experts reconnus mondialement et permettre ainsi d’obtenir une ligne directrice argumentée et consensuelle qui s’impose à chacun et à tous. Ces derniers ont transmis leur avis dans un rapport et nous voulons que ce dernier puisse être consultable par tous.

Les principales conclusions de ce rapport sont :

Assurer la protection sanitaire :
- Mettre en place une réglementation interdisant l’introduction de matériel génétique en Polynésie française et entre les îles à l’exception des exploitations qui seraient contrôlées indemnes de toutes maladies par le service du développement rural ;
- Développer l’élevage des reines pour satisfaire le marché local, afin d’éviter les importations ;
- Recenser et constituer une carte des îles n’ayant pas d’abeilles tout en ayant des ressources mellifères. L’objectif serait de faire des conservatoires d’abeilles de races différentes, à partir de la génétique rencontrée sur les différentes îles polynésiennes ;
- Sensibiliser les apiculteurs aux alternatives à la cire gaufrée. En effet, le risque sanitaire est important par l’introduction de cire gaufrée (pesticide ,varooa). Il est proposé d’utiliser des cadres en plastique ou de fixer des amorces à partir desquelles les abeilles finissent de bâtir ;
- Former et informer au risques d’introduction de maladies : Une campagne d’information auprès de la douane, dans les ports, aéroports, par des panneaux explicatifs semble indispensable (L’affichage sur l’interdiction d’introduction d’abeilles ou de miel, et les risques de pénalité). Il faut également former les agents à détecter et identifier les reines d’abeilles qui peuvent franchir facilement, le filtre portuaire ou aéroportuaire, dans des cagettes de la taille d’une petite boîte d’allumettes ;
- Anticiper l’arrivée de varroa : Jusqu’à maintenant l’apiculture locale est indemne du pire problème sanitaire que connait l’apiculture mondiale, l’acarien varroa. L’acarien pourrait un jour être introduit. Les apiculteurs et le public doivent prendre conscience de ce problème, en amont de cette hypothèse probable. Il ne faut pas oublier que varroa, dans les premières années qui suivent son apparition, et cela dans toutes les régions du mondes, entraîne des pertes importantes (au moins 50%) donc une baisse notable de la production de miel jusqu’à ce que les apiculteurs s’adaptent et apprennent à le contrôler. Il est indispensable d’élaborer un protocole de gestion de cette crise sanitaire décrivant parfaitement les mesures à prendre ;
- Mettre en place un laboratoire de pathologie et nutrition apicole, pouvant faire des diagnostics rapides.

Améliorer la qualité et la quantité de nos productions apicoles :
- Former les apiculteurs sur les sous produits de l’apiculture tels que les cosmétiques à base de produits apicoles ;
- Utiliser le bois local pour la construction des ruches, tels que le falcata, le Falcataria moluccana, le pin Pinus caribaea, voire même le tulipier du Gabon Spathodea campanulata (ce dernier pour la fabrication des cadres uniquement) ;
- Améliorer les échanges avec les pays voisins. Hawaï semble être prioritaire et nous pourrions envisager un « jumelage apicole » afin de mettre en place une collaboration technique, et dans un premier temps des visites et échanges pour envoyer les futurs éleveurs en stage. La Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle Zélande et l’Australie sont des Pays intéressants également pour des échanges de compétences ;
- Proposer des formations adaptées au besoin. Les experts ont d’ailleurs défini des niveaux de formations à mettre en place en Polynésie ;
- Créer un poste de technicien en apiculture. Le technicien spécialiste en apiculture pourrait se charger de la formation tout comme la mise en place du programme de lutte contre la « Loque américaine » qui touche présentement l’île de Tubuai.

Renforcer la commercialisation :
- Réaliser une étude génétique et réaliser une étude du comportement des abeilles locales dans les conditions européennes afin de confirmer les bonnes caractéristiques des abeilles (comportement hygiénique, résistance aux carences en lipides, bonnes productrices de miel, prolifiques, douces etc… et de fixer ces caractères). Il faudra dans un troisième temps effectuer des tests de comportement dans les conditions climatiques européennes afin de renforcer le potentiel à l’exportation de reines d’abeilles;
- Améliorer l’étiquetage de nos miels. La grande majorité des miels commercialisés localement ne répondent pas à la norme européenne en étiquetage ;
- Mettre en place des labels de qualité des miels locaux afin de protéger l’origine du Miel polynésien. Il faudra ainsi réaliser des analyses polliniques et différencier les miels ;

Le rapport et ses nombreuses annexes sont consultables en format « livre » sur le site internet du ministère de l’agriculture : www.mae.gov.pf




Antony GEROS