Le gouvernement de Polynésie française a tenu un conseil des ministres à Taraho’i, mercredi 17 avril 2013, sous la conduite du président de gouvernement, M. Oscar Manutahi TEMARU, de 9h50 à 13h00.

Les points princiapux de l’ordre du jour sont les suivants :

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres, réuni le mercredi 17 avril 2013, a pris plusieurs arrêtés.

I- Evolution des loyers des locaux à usage d’habitation.

Il est proposé de maintenir le dispositif qui existe depuis 2010, à savoir que le taux de révision des loyers est librement débattu entre les parties :
a. dans la limite de la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation relevé à la date anniversaire donnant lieu à révision et l’indice mensuel des prix à la consommation relevé à la précédente révision ;
b. ou à la signature du bail s’il s’agit de la première révision.


II- Fixation du régime des importations de volailles de chair à l’état frais ou réfrigéré pour le second semestre 2013.

Le rapport établi par le SDR sur la filière en 2012, fait état d’une augmentation de la production locale en termes de cheptel, d’abattage et de poussins importés par rapport à l’année 2011. Cependant, depuis le début de l’année 2013, la tendance semble s’inverser avec la remise aux normes sanitaires de certains élevages, entraînant une baisse importante du cheptel, pour les uns, et l’impossibilité de satisfaire en totalité les commandes de leurs clients jusqu’à fin 2013, pour les autres.
Selon les prévisions, la production devrait être de 120 à 150 tonnes en 2013. Elle était de 145 tonnes en 2012.
Sur proposition du ministre de l’économie, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres a donc décidé de libérer les importations de poulet de chair frais sur le second semestre 2013.

III- Agrément du projet présenté par la société NEW MORNING – régime des investissements indirects – secteur du logement – résidences pour personnes âgées.

La société NEW MORNING, créée en novembre 2010 et dont le siège social est situé à Papeete, propose un programme d’investissement de construction d’un ensemble immobilier R-3 à R+8, à Papeete, quartier de la Mission (à côté de la Résidence Iris), comprenant :
- 150 logements (97 F1 et 53 F2) destinés à la vente ou à la location aux personnes âgées ;
- des parkings ;
- des espaces communs de vie, d’activités et de loisirs ;
- un réfectoire ;
- et des services de santé accueillant un cabinet médical, des infirmiers libéraux et des kinésithérapeutes.
Les prix de vente sont compris entre 12 849 588 F CFP et 19 013 253 F CFP pour un F1 et entre 15 889 791 F CFP et 21 074 535 F CFP pour un F2. Le loyer mensuel proposé est de 1100 F CFP par m² hors charges, restauration, soins, encadrement et activités.
La société propose de créer entre 150 et 180 emplois équivalents à temps plein, lesquels seront nécessaires pour la réalisation de ce programme d’investissement dont le montant global s’élève à 3 547 602 700 F CFP TTC.
La société a sollicité le bénéfice du régime des investissements indirects dans le secteur du logement – résidences pour personnes âgées, et la commission de contrôle budgétaire et financier (CCBF) s’est prononcée favorablement à cet effet.
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres a décidé d’agréer le projet présenté par la société selon les termes suivants :
Au titre du régime des investissements indirects :

IV- Index des travaux du batiment et des travaux publics.

Le conseil des ministres a validé l’arrêté constatant les index des travaux du bâtiment et des travaux publics pour le mois de mars 2013 en base 100 décembre 2010.
• Evolution mensuelle de l’index BTP 00.0, « index général du bâtiment et des travaux publics » : 0,0 %
o Evolution mensuelle de l’index BTG 01.0, index général du bâtiment : +0,1 %
 Evolution mensuelle de l’index BGO 01.0, « index général du gros œuvre » : 0,0 %
 Evolution mensuelle de l’index BSO 01.0, « index général du second œuvre » : +0,2 %
o Evolution mensuelle de l’index TPG 01.0, index général des travaux publics : -0,1 %
 Evolution mensuelle de l’index TGC 01.0, « index général du génie civil » : -0,1 %
 Evolution mensuelle de l’index TTS 01.0, « index général des travaux spécialisés» : -0,1 %
• Evolution mensuelle de l’indice PSD, produits et services divers : 0,0 %


V- Indice des prix à la consommation du mois de mars 2013.

L'indice des prix à la consommation s'établit à 107,94 en mars 2013, soit une hausse mensuelle de 0,3 %. Cette évolution est étroitement liée à celles des prix des divisions "produits alimentaires et boissons non alcoolisées" (+1,3 %) et "transports" (+0,3 %). L'indice hors transport aérien international progresse au même rythme que l'indice général (+0,3 %). Plus sensible aux fluctuations des prix de la division "produits alimentaires et boissons non alcoolisées", l'indice ouvrier augmente de 0,4 %.

VI- Procédure d’appel d’offres pour la farine panifiable importée.

La farine d’appel d’offres servant à fabrication de la baguette et des pains à prix réglementés est soumise à une procédure d’appel d’offres instituée par les arrêtés n° 178/CM et 179/CM du 18 février 1994 modifiés.
Afin de sécuriser les procédures relatives à la détermination du ou des importateurs choisis dans les procédures d’appel d’offres de certains produits de première nécessité, le conseil des ministres réuni le mercredi 17 avril 2013, a proposé d’introduire une procédure de marché négocié lorsque la procédure d’appel d’offres lancée auprès des fournisseurs potentiels est déclarée infructueuse à l’issue de la consultation.
VII- Nomination d’un huissier de justice à Taravao.

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres a nommé Maître Jean-Yves DESPOIR huissier de justice à Taravao.
Pour information, Maître Jean-Yves DESPOIR est né le 31 mai 1955 à Tahiti. Il est titulaire d’une maîtrise en droit et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Il est inscrit au barreau de Papeete depuis le 17 mars 1983 et a exercé jusqu’en septembre 2009 auprès de la Cour d’appel de Papeete. Il a ensuite exercé ses fonctions auprès de la Cour d’appel d’Agen de novembre 2009 à septembre 2010. Il s’est réinscrit au barreau de Papeete en novembre 2011. Maître DESPOIR est membre du Conseil de l’ordre des avocats depuis 1993.


Lors de la séance du conseil des Ministres de ce jour, le Vice-président a présenté deux communications, pour le compte du Ministre des ressources marines, Temauri FOSTER en déplacement dans les îles.
La première, sous le numéro 38/MRM, présente un compte rendu succinct de la participation du Ministre des ressources marines aux sommets des Etats du Pacifique, sur le thème des énergies renouvelables au cœur des préoccupations des Pays insulaires.
La deuxième, sous le numéro 37/MRM fait le point de la situation de la société d’économie mixte « Tahiti Nui rava’ai » et de sa filiale la société anonyme par actions simplifiée « Avai’a ».




I- Les sommets des états du Pacifiques sur le développement des énergies renouvelables :

Ces rencontres organisées sous l’égide de l’Union Européenne se sont déroulées successivement à Tonga et en Nouvelle Zélande.
La première à Tonga, les 21 et 22 Mars dernier, a regroupé 8 pays participants et l’ensemble des bailleurs de fonds et partenaires internationaux de l’aide au développement, autour de la promotion des énergies renouvelables et des échanges d’expérience en la matière.
La seconde, organisée à Auckland, a rassemblé du 24 au 26 Mars, les mêmes participants, autour des présentations de la situation de chaque Pays et de la définition des objectifs et modalités d’intervention des pays et institutions intervenant dans l’aide au développement.
Au cours de ces rencontres le Ministre s’est attaché à présenter la politique énergétique de notre Pays pour les années à venir. Il a rappelé notre objectif d’atteindre 50% d’indépendance énergétique à l’horizon 2020, en appliquant les préconisations du schéma directeur des énergies renouvelables, actualisé en 2011, et qui constitue la feuille de route notre gouvernement.
Tous les participants se sont plu à souligner le fort impact de ce sommet, en matière de prise de conscience des défis que nous imposent, pour le futur, la hausse constante des produits pétroliers et les modifications climatiques de notre planète.
Durant ce sommet, le Ministre a en outre signé la convention de financement liant l’Union Européenne et les pays du Pacifique, au travers du 10ème FED régional du Pacifique au travers du PROGRAMME d’’INITIATIVE des TERRITOIRES pour la gestion régionale de l’environnement (INTEGRE).

II- Situation de la « SEM TNR » et « SAS Avai’a » au 31 décembre 2012 :

Ces deux structure crées respectivement en 2000 et 2005, ont pour objectifs de soutenir le développement de notre pêche palangrière, aux fins que la filière thonière soit un des éléments moteur du développement économique de notre Pays.
En 2008, ces deux sociétés étaient en grande difficulté, tant sur le plan financier que celui de la gestion : recouvrement des créances des armateurs locaux très difficiles, retards importants dans le paiement des prêts, navires abandonnés, risque de redressement fiscal estimé par la chambre territoriale des comptes à 3,5 Milliard de francs etc…
En 4 ans la situation a été assainie et ramenée à l’équilibre.
Pour TNR, à ce jour l’encours bancaire a été considérablement réduit, passant de 1,8 Milliard en 2008 à 300 Millions fin 2012 ; 32 navires sur 42 sont sortis de défiscalisation et 92% des emprunts réglés.
Les comptes sont redressés et l’équilibre de gestion est atteint.
Quant à Avai’a, son chiffre d’affaire a été multiplié par 15 de 2008 à 2012, passant de 23 Millions à près de 360 Millions ; son effectif, pour sa part, est passé de 13 à 63 personnes, dont 54 pour le personnel d’exploitation. Enfin sa production a été multipliée par 30 en 4 ans, passant de 28 tonnes à près de 830 tonnes, dont 35%sont exportées.
En conclusion, le Ministre rappelle que l’ensemble des navires seront sortis de défiscalisation en 2014. et que, l’avenir de ces structures passe par leur privatisation et la mise en œuvre de nouvelles formes d’exploitation de la ressource marine et de nouvelles filières de commercialisation à l’export, aux fins d’augmenter nos captures de thon blanc de 30% sur les prochaines années et, de créer une filière d’exploitation de qualité autour du thon rouge. *

Subvention d’investissement pour la réalisation d’un audit énergétique en faveur du Centre Hospitalier de Polynésie française.

"Sur proposition du ministre de l’environnement, Jacky BRYANT, le conseil des ministres a adopté un arrêté attribuant une subvention d’investissement en faveur du centre hospitalier de la Polynésie française pour la réalisation d'un audit énergétique, financée dans le cadre du partenariat 2010-2013 avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

La réalisation de cet audit énergétique sur 3 mois permettra d'évaluer la performance des bâtiments, d'identifier les gisements d'économie d'énergie, et de chiffrer les actions à mettre en oeuvre.

Cette opération, d'un montant total de 5.119.332 F HT, est cofinancée par le Pays à hauteur de 40%."







Oscar, Manutahi TEMARU