Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, mercredi 13 février 2013, sous la conduite du président de gouvernement, M. Oscar Manutahi TEMARU, de 9h00 à 16h30.



Projet de « loi du pays » portant création du dispositif de Soutien à la Création Audiovisuelle et au Développement Numérique (SCADN)

Le projet de « loi du pays » proposé porte sur la réforme du dispositif d'Aide
à la Production Audiovisuelle et Cinématographique (APAC), mis en place en 2007. Le dispositif d'aide est étendu au soutien au développement numérique, filière naissante mais en plein essor depuis que la Polynésie est reliée au monde par le cable Honotua. Ce dispositif prend le nom de SCADN (Soutien à la Création Audiovisuelle et au Développement Numérique).

Le principal objectif de cette « loi du pays » est d'offrir un soutien plus équitable, avec des garanfies de retombées économiques pour l'ensemble des filières de l'audiovisuel et du numérique.

Les demandeurs bénéficieront d'une meilleure visibilité, notamment sur les points suivants :

1. La mise en place de trois catégories de porteurs de projets permettra de fixer des
plafonds d'aide propres à la nature du projet, au phasage et à sa catégorie. Les trois
catégories sont :
• la catégorie audiovisuelle : « confirmée »,
• la catégorie audiovisuelle « premières oeuvres »,
• la catégorie « numérique ».

2. Les longs-métrages télévisuels et cinématographiques seront exclus du dispositif. Dans certains cas, les aides aux longs-métrages se sont avérées pénalisantes pour le budget de r APAC.

3. SCADN permet de garantir aux projets audiovisuels, une rémunération minimum des oeuvres en phase d'écriture, de développement et de production. Ainsi, cette modification obligera les diffuseurs télévisuels à s'impliquer davantage dans le financement de la production en exigeant de leur part des engagements financiers chiffrés avec un minimum de 300 000 FCP pour les oeuvres diffusées localement, et 1 000 000 FCP pour les oeuvres diffusées à l'extérieur. Le dispositif d'aide à l'audiovisuel ne doit pas se substituer aux mécanismes naturels de financement de la production.

4. L'intervention de l'aide, dans le cas d'une production audiovisuelle, est plafonnée à 50% des dépenses locales. En effet, l'aide sera déterminée par rapport aux dépenses locales selon un principe simple : 2 francs dépensés localement permet d'avoir 1 franc d'aide.

5. L'intervention de l'aide, dans la catégorie «numérique», est plafonnée à 35% des dépenses. Le SCADN permettra de financer des dépenses liées aux moyens techniques, l'achat de matériels et aux frais dits d'assurances, plafonnées à hauteur de 1 000 000 F CP.

6. La commission SCADN est constituée de deux collèges. Le collège de l'audiovisuel se prononce sur les projets éligibles des catégories dîtes « audiovisuelle confirmée » et « audiovisuelle premières oeuvres ». Le collège numérique se prononce quant à lui sur les projets éligibles de la catégorie dîte « numérique ». La composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission et de ces deux collèges sont fixées par arrêté en conseil des ministres.

7. Les obligations des bénéficaires du soutien sont modifiées. Des contrôles renforcés et automatisés pourront être mis en place, notamment en exigeant une attestation de régularité des dépenses engagées certifiée par un expert comptable. En cas de non réalisation des dépenses locales et de dépassement du délais, le remboursement des sommes versées sera réclamé.

SCADN vient désormais préciser le cadre d'intervention et le soutien public aux associations en matière d'organisation de manifestations liées à la création, la promotion des oeuvres audiovisuelles et des activités numériques.

Ce projet de « loi du pays » préfigure également les bases juridiques d'intervention du Pays en matière de mise en place de zones d'activités dédiées aux activités innovantes du secteur du numérique et de l'audiovisuel. Elles pourront ainsi prendre la forme de plateformes d'accueil, d'hébergement, de formation et d'échanges professionnels. Des conditions préférentielles d'occupation, d'utilisation et de fonctionnement pourront être proposées en vue de soutenir l'entrepreneuriat innovant, tel que le projet d'incubateur et de pépinière d'entreprises « RUMIA ».

La Vice-Présidence souhaite développer les compétences de l'Agence de développement
numérique (ADN), en lui confiant la gestion du dispositif de Soutien à la Création Audiovisuelle et au Développement Numérique.

L ' A D N assurera l'instruction et le suivi des dossiers de demande d'aide dans le cadre du développement des activités audiovisuelles et numériques. Ce transfert de compétence sera fixé par arrêté en conseil des ministres.
 


Sur proposition du ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres, réuni le mercredi 13 février 2013, a validé plusieurs arrêtés :
a. relatif au dispositif Incitation au Maintien de l’Emploi (IME) ;
b. modifiant l’arrêté n° 2829 AA du 27 novembre 1961 modifié fixant les heures d’ouverture des débits de boissons ;
c. approuvant l’attribution d’une aide financière (APAC) à la SRAL VIDEO PROD ;
d. autorisant l’ouverture d’un concours de praticiens hospitaliers de la fonction publique ;
e. constatant les index des travaux du BTP pour le mois de janvier 2013 ;
f. relatif à l’indice des prix de détail à la consommation familiale de janvier 2013.

I – Incitation au Maintien de l’Emploi

Le dispositif I.M.E. vise à éviter les licenciements pour motif économique dans les entreprises contraintes de réduire leur activité compte tenu de la conjoncture économique ou d’un sinistre de caractère exceptionnel. L’IME prend en charge une partie de la perte de salaire subie par le salarié du fait de la réduction de son temps de travail. Depuis son introduction en juillet 2009, 667 conventions de trois mois ont été conclues avec 135 entreprises différentes. En moyenne, chaque mois 1600 salariés sont concernés par cette mesure qui a permis de limiter les licenciements économiques dans les entreprises concernées. Le principal bénéficiaire de cette aide est le secteur de l’hôtellerie (51 % des aides versées), notamment la grande hôtellerie.
Dans le but d’améliorer le dispositif et sa gestion, il est proposé d’apporter les modifications suivantes au code du travail :
1. Dans la pratique, il a été découvert que quelques entreprises n’étaient pas à jour auprès de la CPS alors même que nous leur remboursions la part patronale sur l’I.M.E.
Il est donc proposé d’ajouter un point 5. à l’article A. 5211-1 du code du travail qui liste les pièces du dossier :
« 5. Une attestation délivrée par la CPS certifiant que l’employeur est à jour de versement de ses cotisations sociales. ».

2. Le Service de l’emploi découvre parfois que l’entreprise prend en charge la perte de salaire induite par la mise en place de l’I.M.E.
A la base de l’IME il y a une opération à trois dans laquelle chacune des parties fait un effort. L’employeur s’engage à maintenir l’emploi, la Polynésie fait un effort financier pour compenser une partie de la perte de salaire et le salarié consent à une réduction de son salaire en contrepartie du maintien de son emploi. En conservant son salaire initial (quel que soit le nombre d’heures travaillées) le salarié n’a aucune raison d’accepter les heures complémentaires qui peuvent être demandées en cas de surcroît d’activité. Ce refus de faire des heures complémentaires à des conséquences financières pour la Polynésie. De plus l’effet recherché d’une baisse de la masse salariale est amoindri du fait de cette compensation par l’employeur.
Par ailleurs, il est proposé de limiter la réduction du temps de travail à 50 % afin que le salarié ne réalise pas moins de 80 h par mois. En effet, il a été constaté que certaines entreprises imposaient jusqu’à 100 % de RTT aux salariés et ce parfois sur une longue période, les laissant ainsi sans revenus en dehors de l’I.M.E. Il convient de protéger les salariés contre une baisse trop importante de leur revenu.
Il est donc proposé de compléter l’article A. 5211-8 du code du travail par les alinéas suivants :
« L’employeur ne peut payer au salarié le montant de la perte de salaire non couverte par l’I.M.E.
La réduction du temps de travail ne peut être supérieure à 50 % ou avoir pour effet de réduire le temps de travail du salarié à moins de 80 h par mois. ».

3. La modification de l’article A. 5211-11 du code du travail vise à prévoir un délai pour le dépôt d’une demande de renouvellement. De trop nombreuses entreprises adressent au Service de l’emploi leur dossier de renouvellement en urgence et alors que la période d’I.M.E. sollicitée est déjà entamée, sans tenir compte du délai d’instruction du S.E.F.I. et de la D.G.F.P.
Il est proposé de compléter l’article 5211-11 du code du travail par l’alinéa suivant :
« Cette demande de renouvellement doit être adressée au service en charge de l’emploi 30 jours avant la fin de la convention I.M.E. en cours. ».

4. La dernière proposition vise à interdire certaines situations qui peuvent paraître anormales en précisant que l’employeur ne peut bénéficier des autres dispositifs emploi mis en œuvre par le service en charge de l’emploi, à l’exception des aides en faveur des travailleurs handicapés et de l’apprentissage.
Il est donc proposé de remplacer l’article A. 5211-14 par les dispositions suivantes :
« L’employeur bénéficiant de l’I.M.E. ne peut bénéficier des autres dispositifs en faveur de l’emploi mis en œuvre par le S.E.F.I. à l’exception des dispositifs en faveur des travailleurs handicapés et de l’apprentissage. ».
L’article final A. 5211-14 actuel devient l’article A. 5211-15.
Les présentes dispositions, en cas d’adoption, concerneront les conventions conclues après la publication de l’arrêté.

II – Modifications des heures d’ouverture des débits de boissons

La convention d’agrément touristique permet à un établissement de restauration ou l’hôtel qui en est signataire, de bénéficier d’une détaxe douanière sur certaines boissons alcoolisées avec en contrepartie l’obligation d’afficher et de respecter les prix de vente fixés par le conseil des ministres :
- la délibérations n° 87-93 AT du 6 août 1987 concerne les les vins et champagne servis dans les établissements de restauration ;
- la délibération n° 87-94 AT du 6 août 1987 concerne certaines eaux de vie servies dans les établissements de restauration et les hôtels.
Ce dispositif induit un avantage tarifaire pour l’établissement, repercuté au niveau de la clientèle.
Il favorise la consommation d’alcool en particulier dans les établissements avec exploitation d’une piste de danse.
Afin de limiter cet effet au regard de l’augmentation récente des accidents de la route causés par l’alcool, il est proposé d'imposer la fermeture à 1h du matin des débits de boissons de 4ème classe exploitant une piste de danse lorsqu'ils sont signataires d'une convention d'agrément touristique.

Il est précisé que cette mesure ne remet pas en cause le bénéfice des horaires exceptionnels d’ouverture des débits de boissons prévus à l’occasion des fêtes et soirées artistiques publiques et à l’occasion d’un mariage organisé dans l’établissement.
Cette mesure ne présente pas d’inconvénient pour les hôtels dont les évènements finissent le plus souvent avant 1h00 du matin hors fêtes et soirées artistiques publiques et soirée de mariage. Consultés, le Conseil des Professionnels de l’Hotellerie et le syndicat des bars et dancing n’émettent pas d’objection.

Certains établissements exploitant une piste de danse et déjà signataires d’une convention d’agrément touristique auront à choisir entre :
- le maintien de la convention d’agrément touristique avec fermeture à 1h00 du matin ;
- ou renoncer à la convention d’agrément touristique afin de pouvoir ouvrir jusqu’à 3h du matin.

III - Attribution d’une aide financière (APAC) à la SRAL VIDEO PROD

Dans sa séance du 21 novembre 2012, le Conseil des Ministres a approuvé l’octroi d’aide à la production audiovisuelle et cinématographique aux sociétés suivantes :
1. SARL Tahiti Vidéo Production, représentée par M. BENHAMZA, bénéficiaire d’une aide de 300 000 F CFP pour la réalisation d’un clip-vidéo intitulé « Wake me up now » de l’artiste Moea LECHAT (Moya), via l’arrêté n°1701/CM du 22/11/2012.
2. SARL Vidéo Prod, représentée par M. SINTES, bénéficiaire d’une aide de 400 000 F CFP, pour la réalisation d’un clip-vidéo intitulé « Terehe » de l’artiste Sabrina LAUGHLIN, via l’arrêté n°1714/CM du 26/11/2012.
Il est stipulé à l’article 3 des arrêtés sus-mentionnés que le solde de l’aide financière sera versé sur présentation de documents comptables et techniques, et de l’œuvre audiovisuelle, au plus tard le 31 décembre 2012.
Cependant, en raison de l’officialisation tardive de l’arrêté d’attribution, mais également de l’absence de certains techniciens et artistes en fin d’année 2012., le conseil des ministres, réuni ce jour, a validé la demande des entreprises qui sollicitent le report de leur délai de finalisation de projet audiovisuel aidé au titre de l’APAC.

IV - Ouverture d’un concours de praticiens hospitaliers de la fonction publique

Le conseil des ministres a validé l’ouverture d’un concours pour deux (2) postes de praticiens hospitaliers de la fonction publique :
- un poste de praticien hospitalier spécialité : neurochirurgie ;
- un poste de praticien hospitalier spécialité : ophtalmologie.
L’article 1er de la délibération n° 95-217 AT du 14 décembre 1995 modifiée précise que : « L’ouverture des concours de recrutement, ainsi que des examens et concours professionnels prévus aux articles 53 et 57 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française est arrêtée par le conseil des ministres ».

V- Constatation des index des travaux du bâtiment et des travaux publics, pour le mois de janvier 2013.

Le conseil des ministres a validé l’arrêté constatant les index des travaux du bâtiment et des travaux publics pour le mois de janvier 2013 en base 100 décembre 2010.
• Evolution mensuelle de l’index BTP 00.0, « index général du bâtiment et des travaux publics » : +0,3 %
o Evolution mensuelle de l’index BTG 01.0, index général du bâtiment : +0,4 %
 Evolution mensuelle de l’index BGO 01.0, « index général du gros œuvre » : +0,1 %
 Evolution mensuelle de l’index BSO 01.0, « index général du second œuvre » : +0,8 %
o Evolution mensuelle de l’index TPG 01.0, index général des travaux publics : +0,1 %
 Evolution mensuelle de l’index TGC 01.0, « index général du génie civil » : 0,0 %
 Evolution mensuelle de l’index TTS 01.0, « index général des travaux spécialisés» : +0,5 %
• Evolution mensuelle de l’indice PSD, produits et services divers : +0,5 %


VI- Indice des prix à la consommation du mois de décembre 2012.

Pour rappel, l'indice des prix à la consommation l était de 106, 78 en juillet 2011, lors de la dernière augmentation du SMIG.
En janvier 2013, il s'établit à 107,44, soit une baisse mensuelle de 0,1 % essentiellement liée à celle des tarifs de la division "transports" (-3,2 %).
Ainsi, hors transport aérien international, l'indice général augmente de 0,5 % sous l'impulsion de la hausse des prix de la division "produits alimentaires et boissons non alcoolisées" (+1,7 %). De même, l'indice ouvrier, moins sensible aux fluctuations des prix de la division "transports", augmente de 0,3 %.









Oscar, Manutahi TEMARU