Le gouvernement de Polynésie française a tenu un conseil des ministres à Taraho’i, mercredi 10 avril 2013, sous la conduite du président de gouvernement, M. Oscar Manutahi TEMARU, de 9h00 à 12h00.

Les points principaux de l’ordre du jour sont les suivants :


Nomination

• De Madame Patricia PUTOA épouse GRAND en qualité de directrice par intérim de l’établissement public administratif « Fare Tama Hau »


Sur proposition du ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres, réuni le mercredi 10 avril 2013, a validé plusieurs arrêtés.

I- Modification de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle

Après une actualisation de la partie législative de la partie II du code de la propriété intellectuelle, il est proposé de mettre à jour la partie réglementaire dudit code qui porte sur la propriété industrielle laquelle traite de la protection des dessins et modèles, des brevets, du secret de fabrique, des produits semi-conducteurs, des obtentions végétales, des marques et des appellations d’origine.

L’arrêté proposé constitue la 2ème modification de la partie réglementaire dudit code depuis le transfert de cette compétence au Pays, étant rappelé que la toute 1ère modification est intervenue très récemment suite à l’adoption par l’assemblée de la Polynésie française d’une délibération actualisant certaines dispositions de procédure civile contenues dans la partie réglementaire de ce code.

Il convient par ailleurs de rappeler que si la Polynésie française est compétente depuis 2004 pour réglementer cette matière, cette compétence s’exerce dans un cadre assez contraignant dans la mesure où le droit de la propriété intellectuelle, de par sa dimension internationale, tend à une uniformisation internationale des règles qui régissent cette matière. Il est prévu, pour la mise en œuvre de notre compétence, de passer une convention d’assistance technique avec l’INPI métropolitain, convention qui sera d’autant plus efficacement mise en œuvre que le contenu du droit polynésien sera proche du droit métropolitain.
Enfin, il est rappelé que le rôle dévolu à la DGAE n’interfèrera en rien avec celui dévolu aux douanes. La DGAE, temporairement chargée des missions confiées à l’INPI, gèrera l’instruction, la délivrance, le suivi et le maintien des titres de propriété industrielle.
Il sera créé, auprès de la DGAE, une régie de recettes afin que cette dernière puisse percevoir directement les paiements réalisés par les déposants qui seront en grande majorité des sociétés étrangères.
Ces opérations devraient permettre de financer les dépenses liées à la mise en place de cette nouvelle mission auprès de la DGAE, dont les moyens devront être renforcés.

Les modifications apportées à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle intitulée « la propriété industrielle », reprend :
• l’état du droit de la propriété industrielle applicable en Polynésie française tel qui résulte de l’ensemble des dispositions étendues par l’Etat ;
• le droit applicable en métropole ;
• les propositions de modification qu’il convient d’apporter au droit local ;
• la version future du droit polynésien.

II- Modification des tableaux des maladies professionnelles.

La liste des tableaux énumérant les manifestations morbides considérées comme maladies professionnelles en Polynésie française a été fixée initialement par arrêté n° 826 CM du 6 août 1990.
Lors des travaux de codification, cette liste a été reprise dans le code du travail, sans toutefois tenir compte d’une modification de l’arrêté précité qui a été remplacé par l’arrêté n° 394 CM du 25 mars 2002.
Ce dernier texte a apporté des modifications dans certains tableaux et a introduit 8 tableaux, numérotés de 91 à 98 qu’il convient d’insérer dans l’annexe du code du travail dans sa partie « arrêtés ».

III- Quotas d’importation de volailles de race de poule pondeuse

Lors de la réunion de la commission avicole du 14 mars 2013 dans les locaux de la DGAE, les membres de cette commission ont pris connaissance de la situation de la filière sur présentation du rapport technique du service du développement rural.
Ainsi, le SDR a recensé 61 élevages de poules pondeuses en fonctionnement en Polynésie française en décembre 2012 pour un effectif de poules pondeuses de 129 990 poules (104 690 aux I.D.V., 14 500 aux I.S.L.V., 2 270 aux Australes, 4 130 aux Tuamotu Gambier et 4 400 aux Marquises) et 81% du troupeau se trouve concentré aux Iles du vent.



Le cheptel est en baisse de -35% en raison de l’abattage des cheptels de certains éleveurs contaminés par la salmonelle et à une baisse des importations observée dans plusieurs élevages.
Le manque de production d’œufs en 2012 a été compensé par des autorisations exceptionnelles d’importation d’œufs coquilles, de Nouvelle-Zélande pour les œufs frais et des Etats-Unis pour les œufs réfrigérés à destination des transformateurs, et des élevages touchés par l’épidémie.
Ces quotas d’importation ont été renouvelés pour le début de l’année 2013 et le ministère de l’agriculture envisage de reconduire cette dérogation jusqu’à la fin de l’année.
Il est à noter toutefois que les importateurs rencontrent des difficultés à s’approvisionner auprès des éleveurs néo-zélandais en raison des besoins prioritaires des pays asiatiques et les œufs d’origine US peuvent être importés uniquement sous forme d’œufs réfrigérés en raison des normes sanitaires américaines.
Le quota global de poules pondeuses proposé pour l’année 2013 est en augmentation de 19% et devrait ainsi favoriser la reconstitution des cheptels des gros élevages de Tahiti touchés par la salmonelle. D’après les prévisions du SDR, la situation de pénurie persistera en 2013 et l’autosuffisance reviendra à compter de 2014 à condition qu’il n’y ait pas de nouvelles contaminations dans les élevages.
Après analyse de l’état de la filière et estimations de besoins exprimés par les éleveurs, le conseil des ministres propose l’ouverture d’un quota d’importation de 292 996 poussins de race de poule pondeuse pour l’année 2013 au profit des aviculteurs. Il intègre un quota de 10% complémentaire, soit 26 636 poussins, ouvert pour pourvoir éventuellement à de nouveaux élevages ou extensions autorisés par le SDR et la DGAE au cours de l’année.


Le conseil des ministres a approuvé ce jour un projet d’arrêté autorisant l’émission d’un emprunt obligataire

Le conseil des ministres a approuvé ce mercredi 8 avril 2013 un arrêté autorisant le ministre des finances à contracter auprès de la banque HSBC une convention d’arrangement pour mettre en place un programme obligataire « Euro Medium Term Notes » (EMTN).
La convention d’arrangement sera signée prochainement avec HSBC autorisant la banque à lancer l’opération.
La banque HSBC a proposé à la Polynésie française, pour diversifier ses modes de financement et optimiser ses coûts de financement, de mettre en place ce programme obligataire « Euro Medium Term Notes » (EMTN) qui permettra d’accéder aux marchés internationaux de capitaux en émettant des titres dont les caractéristiques peuvent varier suivant les besoins et la tendance du marché : émissions publiques, privées, placements « investissements socialement responsable » (ISR), placements grand public auprès des particuliers et tous types de transactions (taux fixe, variable ou indexé inflation).
Ce programme pourrait s’étaler sur une durée d’un à trois ans (2013-2015) pour un montant de l’ordre de 50 à 180 millions d’euros (c/v 6 à 21,6 milliards F CFP), et pour une levée de fonds dès la première année à hauteur de 50 millions d’euros (c/v 6 milliards F CFP).





L’intérêt d’un programme EMTN est d’optimiser les coûts dans la mesure où le Pays pourrait faire appel à de nouveaux financements au cours de la période 2013-2015 de manière séquentielle, alors qu’une opération « stand alone » sur le marché obligataire qui consiste en une levée de fonds unique s’avérerait plus coûteuse en termes de frais pour l’opération considérée.
L’EMTN se caractérise par un investissement à profil plus juridique, et permet de faciliter les transactions sur le marché obligataire vers lequel le positionnement des collectivités se démocratise.
En 2012, 18 collectivités françaises ont été actives sur ce marché obligataire contre 4 à 5 les années précédentes.
Après la signature de la convention d’arrangement, le travail avec HSBC sur la présentation de la collectivité consistera à préparer une présentation de la Polynésie française qui sera transmises aux investisseurs potentiels sous la forme d’un « prospectus obligataire ».
La mise en place juridique du programme sera confiée à un cabinet d’avocats spécialisé dans les affaires internationales, et sera par ailleurs noté par l’agence de notation Standard & Poor’s.
Le programme sera ensuite soumis à l’autorité de régulation des marchés financiers (AMF).
A l’issue de ce processus, le positionnement sur le marché obligataire interviendra et les investisseurs seront sollicités par HSBC.
En dernier lieu, la cotation du prêt et le taux auquel il devra faire l’objet d’un remboursement par le Pays sera fixé.
Cette première levée de fonds s’effectuera au maximum sur un montant de 6 milliards de F CFP, permettant d’atteindre l’enveloppe des emprunts votée par l’Assemblée de la Polynésie au budget 2013, et de réaliser ainsi les investissements prévus pour le budget 2013 à hauteur de 32 milliards de F CFP.



Examen professionnel pour les chauffeurs de taxi : Objectif qualité

Dans le cadre d’une révision globale du secteur des taxis, le ministre de l’équipement et des transports terrestres a entrepris depuis 2012, plusieurs actions dont l’objectif est de rehausser la qualité de ce mode de transport.
Cela concerne, entre autres :
- La révision de la tarification pour une transparence des prix pratiqués, effective depuis juillet 2012 ;
- Le relèvement en août 2012 du niveau des examens professionnels pour l’obtention du certificat de capacité à la conduite d’un taxi ;
- La commission de discipline qui a tenu deux réunions en 2012.
En effet, tous les chauffeurs de taxi doivent être titulaire d’une carte professionnelle qui est délivrée par la Direction des transports terrestres après réussite aux examens qui comportent des épreuves écrites et orales.
La première session d’examen répondant aux nouvelles règles vient de se terminer et seuls 16 candidats sur les 59 qui se sont présentés aux épreuves écrites ont été autorisés à se présenter à l’épreuve orale, soit un taux de 27% de réussite.

Subvention d’investissement en faveur de la SEM Te Ora No Ananahi pour la construction de la station d’épuration des eaux usées de la ville de Papeete

Le conseil des ministres a adopté un arrêté attribuant une subvention d’investissement en faveur de la SEM Te Ora No Ananahi pour la construction de la station d’épuration des eaux usées de la ville de Papeete, financée dans le cadre du Contrat de Projets Etat-Pays.

La mise en place du système d’assainissement collectif de la capitale, confiée par la commune à la SEML Te Ora No Ananahi, a démarré en 2009 et doit se poursuivre jusqu’en 2022, pour un montant de travaux évalué à 12 milliards FCFP HT.

La phase I, actuellement en cours de réalisation, porte sur la réalisation de la station d’épuration, des réseaux de collecte couvrant une zone de Fare Ute au parc Bougainville, et d’un émissaire, pour un montant total de 5 milliards FCFP, dont 4 milliards FCFP inscrits au titre du contrat de projets.
Les travaux relatifs à la construction de la station d’épuration sont évalués à 1,620 milliards FCFP HT, avec une durée prévue de 22 mois.
Le montage financier de l’opération est le suivant.