Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres sous la conduite de son président Monsieur Oscar Manutahi TEMARU, ce jour, mercredi 01 février 2012 de 9h00 à 16h00

Les points principaux de l’ordre du jour sont les suivants :


Nominations

• De Madame Chantal HACQUES en qualité de chef du service du tourisme par intérimdu 13 au 24 février 2012 inclus.

Création d’une commission de conciliation en matière de consommation.

Dans sa séance du 5 octobre 2011, le conseil des ministres a pris connaissance du projet de loi du pays sur la création d’une commission de conciliation en matière de consommation.
Le 27 octobre dernier, le projet a recueilli l’avis favorable du Conseil Economique, Social et Culturel, ce dernier estimant que le projet est opportun puisqu’il permettra le traitement consensuel de litiges en matière de consommation. Certaines de ses observations et recommandations ont été prises en compte.
Pour information, l’ensemble des démarches des consommateurs auprès de l’Institut de la consommation en 2010 concernait tous les secteurs de la consommation :
1. sollicitations en matière de logement (57 %) ;
2. sollicitations en matière de commerce (23 %) ;
3. sollicitations en matière de transport, assurances, banques, etc…(20%).
Cette commission de conciliation, dont la mission sera de favoriser le règlement amiable des litiges, sera convoquée à l’initiative de son président ou d’au moins trois de ses membres.


Les associations de consommateurs ou familiales, candidates, seront choisies selon des critères de sélections définis par arrêté ministériel. Ces critères seront classés par ordre d’importance décroissant : leur objet, les actions menées en faveur de la défense des intérêts des consommateurs, leur nombre d’adhérents et l’obtention de l’agrément auprès des autorités de l’Etat.
Un expert dans le domaine concerné par le litige pourra être invité par le président de la commission, dont la présidence est assurée par la direction générale des affaires économiques (DGAE) qui en assure également le secrétariat, afin d’éclairer les débats et le cas échéant donner son avis.
Les litiges dont la résolution est simple seront traités directement par un agent du service, selon une procédure simplifiée. La commission ne rendra pas d’avis mais traitera, quant à elle, les litiges plus complexes avec l’objectif d’éviter le recours au juge.

En cas d’accord, les parties signeront un constat de conciliation total ou partiel. En cas d’échec, la commission constatera le défaut d’accord des parties. Celles-ci pourront alors engager une procédure judiciaire si elles le souhaitent.

Sur proposition du ministre de l’économie, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres, réuni le mercredi 1er février, a décidé de transmettre ce projet de « loi du pays » à l’assemblée de la Polynésie française, pour examen.


Oscar Manutahi TEMARU