Projet de loi du pays portant exonération de droits et taxes à l’importation pour la rénovation du dock flottant de Papeete

Propriété de la Marine nationale, le dock flottant de Papeete est actuellement la seule infrastructure de Polynésie française capable de mettre au sec des navires entre 800 et 3000 tonnes dans un rayon de 4500 km. Construit initialement pour l’entretien des bâtiments militaires, le dock est utilisé aujourd’hui à 2/3 pour les bâtiments civils (notamment les navires Aremiti et Taporo) et à 1/3 pour les bâtiments militaires. Il est devenu un outil précieux pour l’activité navale locale car il évite aux armateurs d’avoir à envoyer leurs navires à l’étranger pour les travaux de carénage.

Son exploitation a été confiée par convention à la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers. L’Etat-major de la Marine nationale a décidé de maintenir cet outil en état de fonctionnement jusqu’en 2030 alors que sa fin de vie était initialement annoncée pour 2015. Des travaux importants de rénovation doivent ainsi être engagés par la Marine nationale avec notamment le remplacement prévu d’une des deux grues mobiles pour un montant d’environ 480 millions Fcfp.

Pour éviter d’avoir à répercuter le coût de ces travaux sur les tarifs d’utilisation du dock, l’Etat-major de la Marine nationale a sollicité une exonération des droits et taxes à l’importation de la nouvelle grue. Compte tenu de l’intérêt indéniable de cet outil pour la Polynésie française, le gouvernement propose de faire droit à cette demande. Les exonérations sollicitées se chiffrent à environ 100 millions Fcfp. Tel est l’objet du projet de loi du Pays transmis à l’Assemblée de la Polynésie française.


Financement d’actions de promotion, de communication, d’accueil, d’information et d’animation : subvention exceptionnelle en faveur de Tahiti Tourisme

Le Conseil des ministres a examiné la proposition d’octroi d’une subvention exceptionnelle de 900 millions Fcfp en faveur de Tahiti Tourisme pour financer les actions de promotion, de communication, d’accueil, d’information et d’animation pour l’année 2016.

Tahiti Tourisme s’engage dans le cadre d’une convention d’objectif et en cohérence avec les orientations de la politique publique arrêtée par le Pays pour le secteur du tourisme, à atteindre les objectifs suivants :

• Mettre tout en œuvre pour contribuer sur le plan de la promotion à atteindre une progression de la fréquentation touristique (touristes, excursionnistes, visiteurs) au 31 décembre 2016 ;
• Conforter le positionnement marketing global de la destination Tahiti Et Ses Iles, en étroite collaboration avec le ministère en charge du tourisme ;
• Etablir et mettre en œuvre le plan d’actions annuel et ses déclinaisons arrêté en concertation avec le ministère en charge du tourisme et adopté par les instances de gouvernance de Tahiti Tourisme ;
• Evaluer la performance, l’efficacité et la pertinence des actions mises en œuvre tout au long de l’année ;
• Conduire un fonctionnement efficient tendant à une utilisation économe des ressources et des moyens mis à la disposition de Tahiti Tourisme en dynamisant ses ressources internes.
• Participer à la mise en œuvre et l’évolution de la politique publique du secteur du tourisme de la Polynésie française sous le pilotage du ministère en charge du tourisme et en concertation avec le service du tourisme (CDMT, comités de pilotage…) ;
• Dans la continuité du projet des Pôles Locaux de développement Touristiques (PLDT) menés par le ministère en charge du tourisme (action n° 101 de la stratégie), participer à la mise en œuvre d’outils de gouvernance et de promotion touristique locale
• Déployer des points d’informations à destination des visiteurs captés par la promotion diffusée à l’international et participer activement à leur accueil, leur information par la mise en œuvre de moyens et d’outils pour faciliter le séjour ;

Pour rappel, la fréquentation touristique en Polynésie française a augmenté en 2015. Avec 183 831 touristes recensés en 2015 par rapport à 180 600 en 2014, soit une croissance de +1.8%, ceci démontre que la destination Tahiti Et Ses Iles est attractive sur les marchés traditionnels comme celui de l’Amérique du Nord et sur les nouveaux marchés comme celui de l’Asie, avec notamment la Chine.


Agréments fiscaux dans les secteurs de l’industrie et de l’hôtellerie

Le Conseil des Ministres a décidé de soutenir la relance de l’économie locale, notamment dans les secteurs de l’industrie et de l’hôtellerie, par l’agrément de quatre projets d’investissement ayant sollicité le dispositif de défiscalisation locale :

1/ Agrément accordé au projet de la SA laiterie Sachet – régime des investissements indirects - Secteur de l’industrie.

Le programme d’investissement consiste en l’acquisition d’une ligne de conditionnement et divers investissements complémentaires (une centrale de froid destinée à la climatisation de la salle de conditionnement, une centrale de nettoyage permettant l’automatisation du nettoyage des circuits, une laveuse de bacs de manutention, des compresseurs et sécheurs d’air destinés à la production d’air comprimé) et en l’installation de panneaux solaires destinés à la production d’eau chaude et d’une centrale de production d’électricité photovoltaïque.

Le programme d’investissement permettra de moderniser les processus de fabrication de la société, qui sont vieillissants et inadaptés aux nouvelles normes sanitaires et de sécurité.

Elle permettra également par les économies induites (eau, électricité, autres énergies, heures de production, rendement) de rendre l’entreprise plus performante et plus rentable pour assurer sa pérennité et son développement durable.

Les avantages fiscaux modifiés, accordés au titre du régime des investissements indirects se déclinent comme suit :
Base défiscalisable 144 107 891 Fcfp ; Crédit d'impôt (40 %) 57 643 156 Fcfp ; Rétrocession (75 %) 43 232 367 Fcfp.

2/ Agrément accordé au projet présenté par la SARL Laboratoire de Cosmétologie du Pacifique Sud – régime des investissements indirects - Secteur de l’industrie.

Le programme d’investissement envisagé consiste en la construction d’une nouvelle usine de production de Monoï, d’huile de Tamanu, de jus de noni et de produits cosmétiques à proximité de celle en activité actuellement, et en l’acquisition de matériels divers.

La société prévoit d’augmenter sa capacité de production et l’activité de son pôle de recherche et développement, tout en cherchant à améliorer le processus de conception et de fabrication de ses produits. A cet effet, elle s’est fixée les objectifs suivants pour devenir une entreprise éco-citoyenne pilote : atteindre 85% d’autonomie énergétique, réduire les gaz à effet de serre, utiliser de l’huile de Monoï en tant que biocarburant et améliorer la valorisation de ses déchets.

Les avantages fiscaux accordés au titre du régime des investissements indirects se déclinent comme suit :
Base défiscalisable 224 273 962 Fcfp ; Crédit d'impôt (40 %) 89 709 585 Fcfp ; Rétrocession (75 %) 67 282 189 Fcfp.

3/ Agrément accordé au projet présenté par la SAS Malibu – régime des investissements indirects - secteur du tourisme

Le projet consiste en la réalisation de travaux de rénovation dans l’hôtel Le Manava Suite Resort Tahiti, destinés à améliorer la qualité des prestations, notamment par la rénovation et la modification du pool bar afin de pouvoir proposer une nouvelle activité de restauration, la rénovation et la réfection des jardins intérieurs et extérieurs, la sécurisation et la réhabilitation des motus et de la zone maritime, ainsi que l’acquisition de matériels divers.

La rénovation des infrastructures permettra de conserver tout le personnel actuel. En effet, il est indispensable que des travaux de rénovation et de nouveaux investissements soient réalisés afin de maintenir l’hôtel à un niveau de qualité international et pérenniser son exploitation. De plus, la création de prestations de services complémentaires comme la restauration en bord de plage permettra la création d’au moins 3 emplois.

Ce projet d’investissement permettra également de répondre à la stratégie de promotion conduite par le GIE Tahiti Tourisme. Ce dernier travaille sur une modification de l’image de l’île de Tahiti, considérée comme une île de transit, pour qu’elle devienne une destination à part entière.

Les avantages fiscaux accordés au titre du régime des investissements indirects se déclinent comme suit :
Base défiscalisable 250 243 892 Fcfp ; Crédit d'impôt (40 %) 100 097 557 Fcfp ; Rétrocession (75 %) 75 073 168 Fcfp.

4/ Agrément accordé au projet présenté par l’EURL Tahiti Bio – régimes des investissements directs et indirects - secteur de l’industrie.

Le projet porte sur la construction d’une usine de production d’huile vierge de coco et de transformation de fruits (fruits séchés, pâtes de fruits séchés, farine de uru, bonbons confits…) à Atuona, Hiva Oa.

La société prévoit de produire annuellement 15 000 litres d’huile de coco, 6,12 tonnes de fruits secs et 12 tonnes de tourteaux. En fonction de l’évolution de la demande internationale, la société prévoit d’étendre son usine pour transformer 300 tonnes de fruits frais par an, ainsi que le tiers de la production de noix de coco de Hiva Oa.

Ce projet d’usine de transformation représente une opportunité économique pour le Pays, notamment en terme de création d’emplois directs et indirects engendrés par cette activité dans les îles des Marquises.

Les avantages fiscaux accordés se déclinent comme suit :

Au titre du régime des investissements directs : Base défiscalisable 2 244 241 Fcfp ; exonération d'impôt 628 387 Fcfp ; Durée d'exonération 4 ans.

Au titre du régime des investissements indirects : Base défiscalisable 94 630 101 Fcfp ; Crédit d'impôt (40 %) 37 852 040 Fcfp ; Rétrocession (75 %) 28 389 030 Fcfp.


Avis relatif au projet de décision du CSA relatif à la chaîne MT10

Le Conseil des ministres a choisi de donner un avis favorable au projet de décision du CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) portant sur la caducité de l’autorisation, délivrée à la société SASU Domaine Digital, à exploiter un service de télévision locale généraliste de proximité, dénommé MT10 Tahiti, diffusant en mode numérique en Polynésie française.

En effet, depuis le 20 février 2013, date de son autorisation d’exploitation, la chaîne MT10 n’est pas entrée en service et a diffusé aucune émission.


Prolongation de la période de vente de trocas dans la commune de Arutua

Par un arrêté du 6 avril dernier, la pêche de trocas a été autorisée dans les îles de Arutua, Apataki et Kaukura, du 15 avril au 15 mai 2016, dans la limite du quota attribué à chaque île soit :

- 80 tonnes de coquilles vidées et nettoyées pour l’île de Arutua ;
- 30 tonnes de coquilles vidées et nettoyées pour l’île de Apataki ;
- 60 tonnes de coquilles vidées et nettoyées pour l’île de Kaukura.

La période de vente des coquilles, vidées, nettoyées, brossées et séchées était fixée du 15 mai au 15 juin 2016. La limite de la période de détention par les pêcheurs et de vente est désormais reportée au 30 juillet 2016.


Modification de la loi du pays relative aux conditions d’admission au RSPF et au contrôle de leur respect

Entrée en vigueur au 1er janvier 2016, la mise en œuvre de la réforme des conditions d’admission au RSPF a mis en exergue des situations iniques et incohérentes, dès lors qu’elle a eu pour effet de générer des refus d’admission :

- Pour les demandeurs privés de toutes ressources au moment du dépôt de leurs demandes ;

- Pour les salariés effectuant moins de 80 heures par mois (mais percevant plus de 87 346 Fcfp), qui, alors même qu’ils cotisent, ne peuvent bénéficier ni de la couverture maladie, ni des prestations familiales servies par le régime des salariés.

Afin de mettre rapidement fin à ces incohérences et restaurer l’équité sociale, le Conseil des ministres a transmis au Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française un projet de loi du Pays permettant aux personnes relevant de ces deux types de situation de bénéficier du régime d’assurance maladie et des prestations familiales versées par le régime de solidarité.

Ce projet de loi du pays a également pour objet de clarifier les procédures et rendre plus efficiente la gestion de certaines allocations (handicap et vieillesse). A cette fin, il instaure le principe selon lequel l’affiliation au RSPF est un préalable nécessaire pour bénéficier d’une allocation servie et financée par ce régime.


Subvention pour la chaîne TNTV

Le Conseil des ministres a octroyé une subvention de 880 millions Fcfp à la chaîne TNTV (Tahiti Nui Télévision) et a autorisé la signature d’une convention, pour l’exercice 2016, portant sur le financement de son activité générale.

Créée en juin 2000, la société d’économie mixte locale TNTV propose une programmation locale, familiale et événementielle autour de plusieurs grands thèmes tels que le sport, la culture, avec également des séries, des documentaires et des magazines de divertissement et de bien-être. La diffusion d’émissions locales représente 35% du volume horaire de la grille des programmes et l’une des priorités est de développer l’offre numérique.

Afin d’alimenter son antenne et de maintenir la diffusion d’une programmation de qualité, TNTV poursuivra sa politique d’investissement dans des formats innovants, en partenariat ou au moyen de la production interne. Le développement de partenariat et la formation continue du personnel constituent également des priorités, l’internalisation de la régie publicitaire effective, depuis l’année dernière, bénéficiant de perspectives positives sur l’année en cours. Après plus de quinze d’années d’activité, TNTV s’affirme comme un média de masse, avec une audience accrue tant en télévision que sur internet.


Subvention pour Tahiti Va’a 2018

La ministre chargée des sports a proposé au Conseil des ministres l’octroi d’une subvention de 10 millions Fcfp au comité organisateur local des prochains championnats du monde de Va’a 2017 et 2018.
C’est l'association Tahiti Va’a 2018, créée en juin 2015 collégialement par le Pays, la commune de Pirae retenue pour accueillir la manifestation sur le site Aorai Tini Hau et la Fédération tahitienne de va'a, qui porte l’évènement et constitue le comité organisateur local. Plus de 5 000 athlètes et officiels représentants plus de 25 pays sont attendus en Polynésie afin de participer au championnat du monde de va'a - marathon de 2017 qui se déroulera du 28 au 30 juin 2017 dans la baie de Taaone, et au championnat du monde de va'a - vitesse en 2018 qui se déroulera, quant à lui, du 25 juin au 5 juillet 2018.
Au-delà de la promotion de la pratique sportive à travers le va’a, c’est aussi la culture de la Polynésie, la beauté et l’attrait de nos îles, berceau de ce sport, qui seront mis en avant dans le monde entier.


Actes des Assises de la jeunesse

Le Conseil des ministres a pris connaissance des actes des Assises de la jeunesse qui se sont déroulées les 25 et 26 février derniers, à la Présidence, en présence de 626 jeunes scolaires issus des établissements de Tahiti et de Moorea (collèges, Lycées, centre des jeunes adolescents, Université de la Polynésie française, Institut supérieur de l’enseignement supérieur privé), mais également de jeunes mineurs et adultes de Moorea et de Tahiti, choisis par le socle associatif, de représentants des confessions religieuses, des associations de quartiers prioritaires de Papeete, des volontaires de service civiques des communes ou des services du Pays.

Face aux actes de violence auxquels le Pays est régulièrement confronté, y compris dans les établissements scolaires, le ministère en charge de la jeunesse a mené une réflexion de fond sur la situation de la jeunesse dans le Pays.

Les Assises ont donné la parole aux jeunes pour faire émerger des propositions concrètes, pour une politique de jeunesse plus adaptée au contexte actuel. Dans cette dynamique, le temps de la consultation étant désormais terminé, la ministre a indiqué que plusieurs moments sont désormais programmés pour faire avancer ces dossiers et qui passeront notamment par la communication et surtout par des actions concrètes sur le terrain.


Evaluation du programme de prévention de l’obésité

Le ministre de la Santé a présenté en Conseil des ministres une communication relative à l’évaluation du programme de prévention de l’obésité. Depuis le début du siècle, les maladies liées au mode de vie comme les maladies cardiovasculaires, le cancer, sont passées devant les maladies infectieuses comme causes principales de mortalité.

La Polynésie française s’est dotée, depuis 1999, d’un programme de lutte contre l’obésité. Celui-ci constitue le premier plan structuré de toute la région du Pacifique, devançant même l’élaboration des premiers plans métropolitains qui sont parus en 2001 pour la nutrition, puis en 2009 pour l’obésité. La stratégie mise en œuvre depuis 17 ans est dans la droite lignée des préconisations de l’OMS (organisation mondiale de la santé) puisque ses 6 axes concernent : l’éducation à la santé, la création d’environnements favorables à la santé par un accès à une alimentation saine et incitant à l’activité physique, l’amélioration des pratiques des professionnels, la formation des partenaires et des acteurs de tous les secteurs et la surveillance des maladies de surcharge.
C’est le programme qui connaît le plus de développement par la variété de ses actions. La tendance au recours à des activités physiques en plein air et à des aliments « bio » est sensiblement à la hausse. Le parcours de santé dans les jardins de Paofai est un vrai succès et des projets sont initiés pour engager le monde du travail à s’investir dans la santé des salariés. La démarche de progrès nutritionnel dans les entreprises agro-alimentaires locales est en cours.

Dans ce contexte, la Direction de la santé, avec l’appui d’un intervenant extérieur, a réalisé une évaluation du programme de lutte contre l’obésité entre août 2015 et janvier de cette année. Il s’agit d’un vaste état des lieux, d’une remise en question constructive des méthodes de travail actuelles et des pratiques des professionnels dans tous les secteurs, d’un appel à un changement et à la construction d’un projet avec une implication multisectorielle.