Financement du dispositif de défiscalisation locale

Le plan massif d’investissement présenté lors de la précédente session administrative prévoyait un soutien renforcé des moyens consentis par la puissance publique à la défiscalisation dès lors où les capacités d’investissement des entreprises, liées directement à leurs positions fiscales, seraient reconstituées.

Ainsi, l’accroissement modéré des recettes fiscales constaté entre 2014 et 2015 à pression fiscale constante, en particulier s’agissant de l’impôt sur les sociétés, permet aujourd’hui d’envisager plus positivement ces mêmes capacités d’investissement dans le cadre de la défiscalisation. Le Vice-président a ainsi présenté au Conseil des ministres une communication l’informant que la collectivité dispose désormais de marges de manœuvre plus favorables pour soutenir l’investissement privé par le biais du dispositif local de défiscalisation.
C’est la raison pour laquelle le vice-président en charge des finances a proposé :
1. d’acter une augmentation des enveloppes budgétaires dédiées aux crédits d’impôt de défiscalisation de + 600 millions Fcfp pour passer de 3 milliards Fcfp inscrits au budget 2016 à 3,6 milliards Fcfp dès le budget primitif 2017 ;
2. que le ministre en charge de la relance économique réunisse d’ici la fin de l’année la commission consultative des agréments fiscaux à l’effet d’agréer à la défiscalisation des projets d’investissement.


Commercialisation de la farine de froment conditionnée

Suite à l’appel d’offres de farine panifiable conditionnée en sacs de plus de 2 kg dépouillé le 18 juillet dernier, le Conseil des ministres a décidé que la commercialisation de la farine s’effectuera sur la base des prix de gros règlementaires suivants :

- 19,30 F/kg pour l’ensemble des boulangers de la Polynésie française
- 19,30 F/kg pour les autres utilisateurs ou revendeurs des îles autres que Tahiti et Moorea
- 19,30 F/kg pour les navires exerçant une activité commerciale dite de « vente à l’aventure »
- 23,30 F/kg pour les reventes « à l’aventure » ou pour les commerces des îles

Il est rappelé que cette farine de froment panifiable d’appel d’offres est destiné uniquement à la fabrication des pains à prix réglementés définis par l’arrêté du 8 juillet 1996.


Le projet de réforme réglementation du secteur de la perliculture présenté prochainement au CESC

La perliculture est un secteur clé de l’économie du Pays. Avec près de 3 000 emplois et 80°% des exportations, il s’agit du premier secteur lié à l’exploitation des ressources marines. Cette filière est cependant en crise depuis plusieurs années. En 25 ans, le cours de la perle a été divisé par 10 tandis que, dans le même temps, la production était multipliée par 25.

Dans ce contexte tendu, un tiers des exploitations ont du cesser leur activité au cours des huit dernières années. Certains lagons des atolls perlicoles les plus exploités ont commencé à montrer des signes de perturbation de leur écosystème qui se caractérisent par une diminution du collectage, des mortalités accrues des nacres et une baisse de la qualité des perles produites. Enfin, la production réelle n’est pas connue et seule les exportations déclarées font l’objet d’un suivi statistique.

Actuellement, le cadre réglementaire du secteur s’articule autour de cinq délibérations qui réglementent les conditions de production et de commercialisation des produits perliers avec notamment la mise en place de critères de qualité minimale assortie d’un contrôle obligatoire réalisé par l’administration. Force est de constater que ce régime n’a pas permis de faire remonter le cours de la perle, ni de préserver l’équilibre naturel des lagons. Ainsi, les parties prenantes, le ministère de l’Economie bleue et les professionnels, ont convenu qu’une réforme était nécessaire.

Le nouveau cadre réglementaire répond à quatre objectifs principaux :

 Créer les outils de régulation de la production pour passer d’une dynamique d’intensification productive mal maitrisée à une logique de production organisée et de qualité ;
 Assurer le retour vers les professionnels du choix de la qualité commerciale ;
 Encadrer les activités de commerçant de nucléus et de détaillant pour renforcer l’organisation de la filière et permettre la traçabilité des produits perliers de la production à la commercialisation ;
 Mettre en place une démarche de développement durable et un nouveau mode de gouvernance avec la création de comités de gestion décentralisé et un conseil de la perliculture.

Le ministre en charge de l’Economie bleue présentera ce projet de réforme réglementaire du secteur de la perliculture devant les élus du CESC avant de le soumettre à l’examen de l’Assemblée de la Polynésie française pour une mise en application prévue début 2017.


Soutien pour la réalisation du film « Gauguin »

Le Conseil des ministres a répondu favorablement à la demande de la SARL Filmin’ Tahiti, chargée de la production exécutive pour le compte de la SARL Move Movie du film « Gauguin », pour la mise à disposition d’aides logistiques et matérielles, au titre des dispositions de la délibération du 8 juin 2000 instituant un régime de soutien en faveur de la production audiovisuelle en Polynésie française.

La réalisation de ce projet audiovisuel génèrera également des retombées économiques, notamment en termes d’hébergement, de restauration, d’achats et de transport terrestre. La réussite de ce projet revêt une importance particulière, tant sur le plan du développement de la filière professionnelle audiovisuelle locale, que sur celui de la promotion de la destination polynésienne.


Acquisition d’un immeuble de transit à Teroma

Le Conseil des ministres a validé l’attribution d’une subvention d’investissement au profit de l’OPH (Office polynésien de l’habitat) afin d’acquérir un immeuble d’habitation existant situé à Teroma, à Faa’a, dans le but de l’utiliser comme « logements de transit ».

Ces logements seront destinés essentiellement à accueillir des familles issues des opérations de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) des quartiers identifiés et prioritaires. Cet immeuble pourra également apporter une réponse aux familles se trouvant en situation d’extrême urgence.

Pour optimiser la capacité d’accueil de cet immeuble, des travaux de réaménagement seront prévus au terme de l’acquisition et permettront de passer de 12 à 16 logements.
Le coût d’acquisition, d’un montant de 380 millions Fcfp, est pris en charge à 100% par le Pays.


Aménagement des aires de jeux de Puna Nui

Le Pays souhaite apporter son soutien au développement des espaces verts et des aires de jeux dans les lotissements sociaux afin de promouvoir le mieux vivre ensemble et d’améliorer durablement le cadre de vie des locataires du parc ancien de l’OPH. C’est dans cette optique que le Pays a demandé la réalisation d’un espace de vie commun sur les Hauts de Punaauia au niveau des lotissements Puna Nui et Puna Iti.
Le projet comportera les infrastructures suivantes :

- un fare pote’e dont un local de rangement et 2 toilettes ;
- un terrain de sport (basket-ball et volley-ball) ;
- une aire de jeux pour enfants en bas âge ;
- une allée piétonne bétonnée permettant l’accès aux différents espaces de loisirs ;
- l’aménagement des zones libres en espaces verts ;
- la mise en place de clôtures de protection ;
- la mise en place de mobilier urbain (bancs, poubelles) ;
- un poste de relevage des eaux usées des toilettes, pour les acheminer vers la station d'épuration existante.

Ce projet est suivi simultanément par le ministère en charge de la Jeunesse et des sports, via l’IJSPF, et le ministère en charge du Logement et de la rénovation urbaine, de la politique de la ville, via l’OPH, pour la mise en œuvre de l’ensemble du projet. A cet effet, le Conseil des ministres a validé une subvention de 30,6 millions Fcfp pour financer ces aménagements dont les travaux sont prévus sur 3 mois.


Approbation de l’arrêté d’application organisant l’intervention des organismes privés de logement social (OLS privés)

Au mois de juillet dernier, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté la proposition du gouvernement de créer un dispositif incitatif pour les opérateurs privés qui souhaitent œuvrer, aux cotés du Pays, à l’augmentation de l’offre de logements sociaux, notamment à destination des jeunes ménages et des demandeurs ayant des revenus ne dépassant pas quatre SMIG.

Les délais de recours de cette loi du Pays étant dorénavant purgés, le Conseil des ministres a approuvé l’arrêté d’application de cette loi, qui est donc désormais opérationnelle. Pour rappel, ce dispositif permet la mise en œuvre de programmes agréés de logements dont le financement pourra faire appel au dispositif national de défiscalisation du logement social outre-mer (LOEDEOM). Ces projets seront en outre aidés également par le Pays à hauteur maximum de 20 % du coût de la construction.

Ces aides du Pays pourront prendre la forme de mise à disposition d’assises foncières, d’instauration d’une fiscalité incitative notamment sous forme d’exonération, ou encore d’une subvention directe sous réserve des disponibilités budgétaires.

A ce jour, deux opérateurs privés ont déjà obtenu leur agrément en tant qu’OLS privé et projettent la construction de près de 330 logements d’ici 3 ans pour un investissement global de 8 milliards Fcfp. Plusieurs autres promoteurs privés ont d’ores et déjà fait part au gouvernement de leur intérêt pour ce dispositif incitatif qui répond à un réel besoin en termes d’offre de logements pour notre population.


Etudes pour un complexe sportif à Hitiaa

Le Conseil des ministres a décidé d’octroyer une subvention d’investissement en faveur de l’Institut de la jeunesse et des sports de la Polynésie française (IJSPF) afin de financer l’opération « Etudes pour la construction d’un complexe sportif polyvalent de Hitia’a », et ce dans le cadre du Contrat de projets numéro 2 (2015-2020).

Le Pays a en effet la volonté de doter la côte Est d’un complexe sportif pouvant accueillir plusieurs disciplines, telles que le football, l’athlétisme, le handball, le basket-ball, le volley-ball, et le futsal. Le complexe sera situé à proximité du collège de Hitia’a, ce qui permettra notamment de développer le sport scolaire. Le coût des études pour cette opération est estimé à 28,4 millions Fcfp TTC, répartis entre deux parts égales de 50% entre le Pays et l’Etat, de 12,6 millions Fcfp, et d’une part complémentaire (TVA 13%) de 3,2 millions Fcfp prise en charge par le Pays.


Convention décennale Etat-Pays relative à l’éducation

La convention décennale Etat-Pays relative à l’éducation arrive à son terme en 2017. Le projet de convention qui a été examiné en Conseil des ministres, prévoit de mettre en place de nouvelles modalités de partenariat centrées sur des relations étroites en termes de dialogue de gestion, de gestion des moyens et d’orientations de l’éducation en Polynésie française.

Conformément à la Charte de l’éducation actualisée au mois de juillet 2016, l’accent sera ainsi mis sur le développement de l’usage du numérique dans les écoles, collèges et lycées, avec notamment la mise en place d’un haut comité du pilotage de l’école numérique présidé par le ministère de l’éducation.

Le partage des compétences Etat-Pays pour les titres et diplômes nationaux, bien que conservant les mêmes principes, s’organisera aussi au regard du protocole signé entre le Vice-recteur et la Polynésie française. S’agissant du pilotage et de l’évaluation du système éducatif, le texte prévoit, entre autres, le recours à un collège des inspecteurs de l’éducation nationale et des inspecteurs académiques, lesquels seront notamment chargés de veiller au respect des programmes au sein du cycle 3 de l’enseignement scolaire de manière plus particulière.

Par ailleurs, en termes de ressources humaines, les modalités de recrutement, de mise à disposition, d’affectation ou de fin de séjour de la convention du 4 avril 2007 sont reprises en grande majorité. Au titre de la participation de l’Etat aux charges supportées par la Polynésie française en matière d’éducation, le projet de convention prévoit qu’en l’absence de la dotation globale de compensation, l’Etat participe à ces dépenses, qu’il s’agisse de dépenses de fonctionnement (rémunération des personnels de l’Etat mis à disposition, transports scolaires…) ou encore de dépenses d’investissement (immobilier principalement).

Le texte prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2017, avec une durée de vie prévue pour 10 ans. Il prévoit, par ailleurs, la mise en place d’un comité de suivi de la mise en œuvre de la convention. Ce comité, co-présidé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et le président de la Polynésie française, peut notamment être saisi de toute question relative à l’évaluation de la réalisation des objectifs fixés par la Charte de l’éducation du Pays.


Tuaro No te Ora inscrit au calendrier des manifestations sportives

L’événement annuel, créé en 2011 par la Caisse de Prévoyance Sociale, intitulé Tuaro No Te Ora, sera désormais inscrit au calendrier des manifestations sportives de la Polynésie française.
Au cours des 5 premières éditions (2011 – 2015), Tuaro No Te Ora a mobilisé plus de 5 000 visiteurs, hommes et femmes de tous âges. En outre, plus de 15 disciplines sportives leurs ont été proposées au titre de la promotion des activités physiques et sportives, et de la découverte. L’édition 2016 revêtira un caractère innovant en termes de participation, avec notamment la présence de 1000 jeunes des quartiers prioritaires identifiés par le Contrat de Ville. Ainsi, 2000 personnes d’horizon divers se côtoieront au cours de la journée du 1er octobre, sur le domaine public communal de Aorai Tini Hau - Pirae, de 9 à 18 heures.


Jeunesse et sports : attribution de subventions de fonctionnement

La mise en œuvre de la politique sportive du Pays s’appuie, essentiellement, sur un tissu associatif dynamique, regroupé en fédérations qui disposent d’une « délégation de service public » avec 3 missions principales :
- le développement du sport pour tous, ou sport de masse,
- le développement du sport de haut niveau,
- et, enfin, la mise en œuvre de formations des membres et cadres techniques.

Afin d’aider ces fédérations sportives à mener à bien leurs missions de service public, le Pays et l’Etat leur allouent, notamment, chaque année des aides financières, sous forme de subventions de fonctionnement. Une commission du Centre national de développement du sport de Polynésie française, ou CNDS, constituée de représentants du Pays, de l’Etat et du mouvement sportif, est chargé d’émettre un avis, en fonction de critères objectifs, sur les demandes de subventions des fédérations.
La décision finale d’octroi des subventions relève, in fine, du Conseil des ministres, après avis de la Commission de contrôle financier et budgétaire. C’est ainsi que le Conseil des ministres a validé les subventions de fonctionnement en faveur de 6 fédérations sportives (Golf, Handisport, Tennis, Tennis de table, Natation et Karaté) pour un montant global d’environ 20 millions Fcfp. Deux grandes associations de jeunesse (Arii heiva rau et UTFSCF) vont également recevoir une subvention de fonctionnement pour un montant global de 12 millions Fcfp.
Le Gouvernement affirme ici son soutien aux associations sportives et de jeunesse à travers un accompagnement financier permettant de contribuer à la réalisation d’actions diverses auprès des jeunes du Pays.


Déclaration d’utilité publique pour l’aménagement de la rivière Tiapa

Le ministre de l’Equipement a présenté au Conseil des ministres un projet d’arrêté relatif à la déclaration d’utilité publique de l’aménagement de la rivière Tiapa, sise PK 20,22 dans la commune de Paea, et à la cessibilité des parcelles de terres nécessaires à la réalisation des ouvrages.

Cet aménagement qui vise à contenir le cours d’eau dans son lit en cas de crue d’occurrence centennale, et à en stabiliser les berges, impactera 36 parcelles de terre représentant une superficie totale de 4 981m².

L’arrêté soumis au Conseil des ministres s’inscrit dans la procédure d’acquisition par expropriation initiée par un arrêté du Conseil des ministres du 16 novembre dernier modifié, et tient compte de l’avis favorable formulé par le commissaire enquêteur au terme des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 18 janvier au 3 février 2016.


Démarrage des travaux pour le pôle de santé mentale

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d’avenant 3 à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée à l’établissement Tahiti Nui Aménagement et Développement relative à la construction du pôle de santé mentale. La signature de cet avenant permettra au Pays de démarrer ce chantier dès le mois d’octobre prochain conformément à l’annonce faite par le Président sur le sujet.

Après une première phase intégrant la déconstruction de l’ancien hôpital militaire Jean Prince ainsi que les études préalables au lancement des travaux, financée par le Pays et par l’Etat au titre du Contrat de projets 2008-2014, pour un montant de 440 millions Fcfp TTC, la seconde phase du projet, objet de l’avenant 3, consiste en la construction de l’ouvrage dont le coût est estimé à 3,630 milliards Fcfp. La livraison du bâtiment est prévue pour le mois d’octobre 2019.


Modification de la cotation du dépistage prénatal non invasif de la trisomie 21 dans la nomenclature des actes de biologie médicale

Le dépistage prénatal non invasif de la trisomie 21 représente une avancée majeure dans la prise en charge des femmes enceintes à risque en permettant la détection de cette pathologie par une simple prise de sang. Ce test est remboursé par la Caisse de Prévoyance Sociale depuis août 2015.

Le Conseil des ministres a adopté un arrêté portant modification de la cotation de ce test génétique à la nomenclature des actes de biologie médicale afin de répercuter la baisse de prix effectuée par le laboratoire. L’impact prévisionnel est évalué à près de 11 millions Fcfp d’économies sur un an pour la CPS sur la base d’une estimation de 350 tests réalisés par an.