Arrêté portant sur les fonctions au sein des sociétés commerciales

Par la loi du Pays du 11 août 2016, la possibilité a été donnée aux sociétés anonymes, au travers d’une modification du code de commerce polynésien (Livre II, partie législative), de dissocier les fonctions de président de conseil d’administration et de directeur général. Dans ce nouveau dispositif :
- le conseil d'administration assure un contrôle général de la gestion de la société et délibère de toute question intéressant sa bonne marche et son avenir ;
- son président veille au bon fonctionnement des organes sociaux, conseil et assemblée générale, préside et organise les travaux du conseil, mais n'a plus vocation à assurer la direction générale de la société, sauf si les statuts le prévoient.
- le directeur général et éventuellement un ou plusieurs directeurs généraux délégués disposent des pouvoirs de gestion et de représentation de la société vis-à-vis des tiers.
Il revient au conseil d'administration d'effectuer un choix entre l'un des deux modes possibles d'exercice de la direction générale. Le présent arrêté vient en application des dispositions qui sont introduites par la loi du Pays précitée. Il précise les mesures d’application de ce nouveau mode de gouvernance des sociétés anonymes en apportant les modifications qui s’imposent au décret du 23 mars 1967 modifié, sur les sociétés commerciales qui vient en application de la partie législative du livre II du code de commerce.


Quotas d’importation de viande de porc

La commission de la viande de porc, réunie le mardi 26 juillet dernier, a pris connaissance de l’état des lieux de la filière porcine sur présentation d’un rapport technique établie par le service du développement rural (S.D.R)

Après analyse de la situation et des besoins exprimés par les deux sociétés de charcuterie, les membres de la commission ont proposé au Conseil des ministres, l’ouverture d’un quota d’importation de 1 140 tonnes de viande de porc pour le second semestre 2016 : 570 tonnes pour la société Charcuterie du Pacifique et 570 pour la société Salaisons de Tahiti, ainsi que l’ouverture d’un quota d’importation de 1 400 porcelets, en prévision des fêtes de fin d’année répartis entre les deux charcutiers. Ces propositions ont été validées par le Conseil des ministres.


Règles de sécurité pour les feux d’artifice

Le Conseil d’État a été interrogé sur la répartition des compétences entre la Polynésie française et l’État pour fixer les règles de sécurité relatives au stockage des artifices et aux modalités d’organisation d’un spectacle pyrotechnique. Dans son avis du 16 juin 2015, le Conseil d’État recommande de compléter la délibération du 10 août 2009 relative à la commercialisation des feux d’artifice en y insérant les règles relatives au stockage, aux modalités de déclaration de spectacle pyrotechnique et aux techniques de sécurité auxquelles doit satisfaire l’organisation de ces spectacles.
La délibération portant réglementation des artifices de divertissement réglemente déjà l’importation, la mise en œuvre, la distribution et la commercialisation des artifices de divertissement. Il convient donc pour la Polynésie française de réglementer le stockage des artifices de divertissement, la réglementation de spectacle pyrotechnique (organisation, modalités de déclaration, la sécurité pour l’organisation de spectacle et les déchets des artifices de divertissement.


Soutien à la création audiovisuelle et numérique

Le Conseil des Ministres a choisi de donner une suite favorable à huit demandes de soutien à la création audiovisuelle et numérique (SCAN) déposées par plusieurs sociétés locales et qui ont reçu un avis favorable de la commission du budget de l'Assemblée de la Polynésie française. Cette commission a rendu 16 avis favorables concernant plusieurs projets de documentaires, fictions TV, films d’animation et clips musicaux. Huit dossiers examinés par la CCBF, le 6 septembre dernier et ayant fait l’objet d’un avis favorable, ont été soumis à la décision du Conseil des ministres.
Le premier projet aidé, pour un montant de 5 000 000 Fcfp, est la production d’une collection de 5 documentaires de 26 minutes intitulée « Artisanes », portée par la SARL Bleu Lagon production. Le second projet, aidé à hauteur de 10 000 000 Fcfp, est l’organisation d’une manifestation audiovisuelle intitulée « Fifo 2017 », portée par l’Association du Festival International du Film Documentaire Océanien (AFIFO).
Le troisième projet, aidé à hauteur de 4 000 000 Fcfp, est la production numérique d’une plateforme collaborative sociale intitulée « Involvlinx », portée par la SARL Involvlinx. Le quatrième projet, aidé à hauteur de 4 000 000 Fcfp, est la production d’une plateforme numérique de financement participatif, intitulée « Hotu pacifique », portée par la SARL Société de communication polynésienne.
Le cinquième projet, aidé à hauteur de 4 000 000 Fcfp, est la production audiovisuelle d’un documentaire de 52 minutes, intitulé « Polynésie : sur les traces du Nordby », porté par la SARL Archipel production. Le sixième projet, aidé à hauteur de 4 600 000 Fcfp, est la production audiovisuelle d’un documentaire de 52 minutes, intitulé « Des paroles et des écrits », porté par la SARL Archipel production.
Le septième projet, aidé à hauteur de 1 500 000 Fcfp, est la production audiovisuelle d’un magazine de 52 minutes, intitulé « Miss Tahiti », porté par la SARL Archipel production. Enfin, le huitième et dernier projet présenté, aidé à hauteur de 2 630 880 Fcfp, est la production d’une série de 30 court-métrages de fiction de 3 minutes, intitulée «Dessine moi une légende», portée par la SARL Les Studios Hashtag.


Mise en place d’une Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en Polynésie française

La ministre du Travail, des solidarités et de la condition féminine, a présenté une communication portant sur le partenariat qui sera prochainement formalisé par voie de convention avec l’Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre de la mise en place d’une Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en Polynésie française.
Actuellement force est de constater que les statistiques et les études conduites sur le secteur de l’emploi et de la formation, notamment professionnelle ne sont pas à la hauteur des enjeux et rendent donc difficile la mesure de l’impact réel et durable des décisions prises. Or l’évolution économique souhaitée par le Gouvernement de la Polynésie française, au travers des projets structurants, et la situation encore difficile sur le marché de l’emploi, obligent à la mise en place d’outils adaptés afin d’anticiper les évolutions économiques et d’en limiter les conséquences sociales.
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) au niveau de la Polynésie française constitue une réponse possible. En effet, la GPEC doit être productrice d’une plus-value plurielle : le Pays doit renforcer sa capacité d’anticipation des mutations économiques, les entreprises doivent disposer d’une meilleure connaissance des ressources territoriales et de leurs évolutions, et les individus (salariés, demandeurs d’emploi et étudiants) en retirer des outils de sécurisation de leur parcours de formation et d’insertion professionnelle.
Aussi, le partenariat en question garantit l’accompagnement de la Polynésie française dans son projet de mise en place d’une GPEC en organisant auprès du ministère du Travail une mission d’évaluation et d’analyse en Polynésie française. Cette mission sera menée du 14 au 25 novembre prochains par l’AFD et le service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelles (SEFI). L’équipe en charge du projet se compose, pour l’AFD : d’Alexia Levesque, chef de projet de la Division Education, Formation et Emploi (AFD Paris), de Thierry Paulais, directeur de l’AFD en Polynésie française et de Pauline Baumgartner, responsable du secteur privé à l’AFD de Papeete ; et, pour le SEFI, de Hina Grepin-Louison, chef de service. A cet effet, de nombreux échanges seront organisés avec les acteurs publics et privés de l’emploi et de la formation dans les principaux secteurs de l’économie polynésienne (Tourisme, agriculture, pêche).


Attribution d’une subvention de fonctionnement en faveur de l’organisation syndicale A Tia I Mua

Le Conseil des ministres a adopté un arrêté attribuant une subvention de fonctionnement d’un montant de 4 000 000 Fcfp en faveur de l’organisation syndicale « Confédération A Tia I Mua » pour une participation à ses dépenses de 2016. Conformément aux dispositions du code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative au niveau de la Polynésie française, peut bénéficier d’une subvention pour son fonctionnement interne, dans la limite des crédits budgétaires ouverts après avis de la commission de contrôle budgétaire et financier de l’Assemblée de la Polynésie française (CCBF/APF).
Pour 2016, l’enveloppe globale attribuée est de 19 millions Fcfp. L’enveloppe globale est répartie en fonction du nombre de sièges obtenus par chacune des organisations syndicales, au cours des élections professionnelles de 2014 et 2015. Compte tenu de ces résultats, la répartition de la subvention, au titre de l’année 2016, s’est opérée sur 2 672 élus :

Syndicat CSTP/FO
Nombre de sièges obtenus : 1 061
Montant de la subvention : 7 544 536 Fcfp

Syndicat A TIA I MUA
Nombre de sièges obtenus : 569
Montant de la subvention : 4 046 033 Fcfp

Syndicat CSIP
Nombre de sièges obtenus : 454
Montant de la subvention : 3 228 293 Fcfp

Syndicat O OE TO OE RIMA
Nombre de sièges obtenus : 304
Montant de la subvention : 2 161 677 Fcfp

Syndicat OTAHI
Nombre de sièges obtenus : 284
Montant de la subvention : 2 019 461 Fcfp

Total des subventions : 19 millions Fcfp
Montant de la subvention par élu : 7 527,29 Fcfp par élu

Le montant maximal de la subvention à percevoir pour la Confédération A Tia I Mua est donc de 4 046 033 Fcfp. Le montant présenté ce jour est de 4 000 000 Fcfp, correspondant à la somme inscrite au niveau du budget adopté et présenté par la Confédération A Tia I Mua.


Subvention pour l’entreprise adaptée Ateliers Pour la Réinsertion des Personnes handicapées

Le Conseil des ministres a adopté un arrêté octroyant une subvention d’un montant de 25 085 928 Fcfp au titre de l’aide au poste, à l’entreprise adaptée « Ateliers Pour la Réinsertion des personnes handicapées » (APRP).
Dans le cadre de ses dispositions relatives à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, le code du travail définit un cadre réglementaire pour les établissements de travail protégé, lesquels constituent des structures concourant à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Les Ateliers Pour la Réinsertion Professionnelle des personnes handicapées (APRP) sont le seul établissement de ce type agréé, permettant aux entreprises de s’exonérer en partie de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés par la sous-traitance.
Un avenant à la convention d’objectifs triennale liant le Pays et les APRP signée en 2015, permet de maintenir pour l’année 2016, les modalités d’attribution de l’aide au poste à l’identique des années antérieures, au vu des difficultés financières de l’entreprise. D’un montant de 25 085 928 Fcfp, celle-ci est calculée pour 2016 sur la base de 19 travailleurs handicapés.
La commission de contrôle budgétaire et financier de l’Assemblée de la Polynésie française, saisie de ce dossier conformément aux dispositions de la loi du Pays 24 août 2009 modifiée, a rendu un avis favorable le 16 septembre dernier.


Changement de dénomination du collège de Taunoa

Créé en juillet 2001, le collège de Taunoa a choisi de fonder son action dans l'enracinement culturel, avec le Reo maohi comme vecteur principal. C’est la raison pour laquelle le chef d’établissement a souhaité changer le nom du collège en « Collège Maco Tevane ».

Marc Maamaatuaiahutapu, dit Maco Tevane, était résident de Taunoa. Personnage public, il a d’abord été géomètre, puis interprète, enseignant, homme politique, membre et président de l’académie tahitienne dès sa création, mais aussi auteur, metteur en scène, et acteur de pièces de théâtre en tahitien. Les actions qu’il a menées durant toute sa vie ont principalement été axées sur la défense du Reo Maohi, sur sa promotion et son enseignement. Il en va de même pour la culture polynésienne. Ses nombreuses contributions et son investissement sans faille pour notre pays lui ont notamment valu de recevoir l’Ordre national du mérite et l’Ordre de Tahiti Nui.

Décédé le 21 août 2013 à l’âge de 76 ans, Maco Tevane est aujourd’hui une figure reconnue de l’histoire de la Polynésie française. En choisissant le nom de Maco Tevane pour leur collège, l’équipe éducative souhaite donner une image positive à l’établissement et permettre ainsi aux familles d’adhérer davantage à l’idée de réussir à l’école au travers de la connaissance de leur environnement et de leur propre histoire. Le ministère chargé de l’Education et de la jeunesse, ainsi que toute l’équipe du collège, remercient les membres de la famille de Maco Tevane d’avoir accepté leur demande.


Attribution de subventions de fonctionnement aux associations sportives et de jeunesse

Afin d’aider les associations à mener à bien leurs missions de service public, le Pays et l’Etat leur allouent, notamment, chaque année des aides financières, sous forme de subventions de fonctionnement.
Une commission du Centre national de développement du sport de Polynésie française, ou CNDS, constituée de représentants du Pays, de l’Etat et du mouvement sportif, est chargé d’émettre un avis, en fonction de critères objectifs, sur les demandes de subventions des associations sportives. Pour les associations de jeunesse, une commission similaire est également en place, la Commission territoriale de la jeunesse et de l’éducation populaire, ou CTJEP, constituée de représentants du Pays, de l’Etat et du mouvement de jeunesse.
La décision finale d’octroi des subventions relève, in fine, du Conseil des ministres, après avis de la Commission de contrôle financier et budgétaire pour les subventions supérieures à 500 000 Fcfp. Le Conseil des ministres a ainsi étudié plusieurs dossiers de subventions en faveur d’associations sportives et de jeunesse et a validé un montant global d’environ 4 millions Fcfp, au titre du financement de leurs activités générales.


Course « Hawaiki Nui Va’a 2016 » : réglementation de la navigation maritime

La 25ème édition de la course internationale « Hawaiki Nui Va’a » se déroulera aux îles Sous-le-Vent du mercredi 2 au vendredi 4 novembre prochains, suivant les étapes traditionnelles suivantes :

- Huahine - Raiatea pour une distance de 44,5 km, le mercredi 02 novembre ;
- Raiatea -Tahaa pour une distance de 26 km, le jeudi 03 novembre ;
- Tahaa - Bora-Bora pour une distance de 58,2 km, le vendredi 04 novembre.

Deux nouveautés à noter cette année : la modification des parcours juniors et dames dans le lagon de Raiatea sur une distance de 20 km au départ de la commune de Tumaraa et, pour la première fois, une épreuve de « handi va’a ». Ces épreuves se dérouleront simultanément le jeudi 3 novembre en début de matinée.

En complément, il est important de rappeler :

- Le maintien d’un dispositif de sécurité renforcé

Ce dispositif réglementaire définit très concrètement des mesures d’interdiction temporaire de navigation, à des jours et heures fixés, à tous navires autres que ceux participant à la course ou à la surveillance des équipages. Ces mesures d’interdiction s’appliquent sur des zones maritimes déterminées des îles concernées par les compétitions. Ainsi il est créé une zone de circulation réservée aux pirogues en lice et aux moyens nautiques de la manifestation. Cette zone est soumise au contrôle des autorités compétentes en matière de police.

En considération de l’engouement que suscite cet événement, et donc du nombre impressionnant de navires de spectateurs sur le plan d’eau, ce dispositif réglementaire a pour finalité de prévenir et réduire le risque de collision entre les différents navires mais aussi de protéger les rameurs pendant toute la durée des courses, notamment lors du franchissement des passes ou des passages étroits du lagon. En cas de manquements ou de non-respect des règles de circulation ainsi définies, les contrevenants sont passibles d’une amende dont le montant maximum correspond notamment à celui d’une contravention de la 5ème classe (soit 1500 euros / 178 997 Fcfp au plus).

- La sensibilisation des usagers de la mer à la sécurité maritime

L’arrêté d’interdiction et ses annexes font l’objet d’une publication dans la brochure d’information accompagnant tous les éléments du dispositif et consignes de sécurité éditée par le Comité Organisateur « Hawaiki Nui Va’a ». Par ailleurs, la direction polynésienne des affaires maritimes diffusera un flyer d’information sur des consignes de sécurité et des règles essentielles concernant la sécurité de la navigation maritime.

Cette année, et dans le but d’éviter un emploi abusif des aéronefs télépilotés, potentiellement générateur d’accident, une information sur l’utilisation et les régles de sécurité sur l’emploi des drones sera réalisée par le service d’Etat de l’aviation civile.


Construction d’un centre médical et dentaire à Maupiti

La Direction de la Santé des îles Sous-le-Vent projette de construire un nouveau centre médical et dentaire à Maupiti. Le projet consiste en la réalisation d’un centre médical, avec l'aménagement de places de stationnement. Pour réaliser ce centre, le Conseil des ministres a donc pris un arrêté portant sur l’acquisition de trois parcelles de terre en indivision. Le coût des travaux est estimé à plus de 200 millions Fcfp.


Compte rendu du Conseil des ministres du 12 octobre 2016

Mise en place d’hélistations sur les hôpitaux de Taravao et de Moorea

Dans le cadre de l’amélioration de la prise en charge de l’aide médicale urgente, le ministre de la Santé a présenté, en Conseil des ministres, un projet de convention relative à la maîtrise d’ouvrage déléguée, concernant la mise en place d’hélistations sur les hôpitaux de Taravao et de Moorea.

Il est en effet envisagé d’aménager des hélistations sur les hôpitaux périphériques de la Direction de la santé (Moorea, Taravao et Uturoa) pour les évacuations sanitaires héliportées vers le Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF). Les hôpitaux de Moorea et de Taravao, qui disposent d’une zone de poser d’hélicoptères, ont donc été choisis comme premiers sites à doter de cet équipement.

Il a été proposé de confier, par voie conventionnelle, à l’établissement Tahiti Nui Aménagement et Développement (TNAD), la maîtrise d’ouvrage déléguée de cette opération dont l’enveloppe financière globale est estimée à environ 65 millions Fcfp.