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Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 juillet 2019 10/07/2019
Modification du calendrier des demandes de concours de la DDC
En prévision des élections municipales prévues au début de l’année 2020 des dispositions exceptionnelles ont été prises relativement à certaines règles de procédure instaurées en application de la loi du Pays de novembre 2010, fixant le régime du concours financier de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements. Ainsi, afin de garantir la sérénité de la campagne électorale, le calendrier des sessions de financement appliqué par le service de la Délégation pour le développement des communes (DDC) est modifié comme suit :
Sanctions pénales renforcées à l’encontre des ventes pyramidales Le Gouvernement de la Polynésie française a transmis à l’Assemblée de la Polynésie française un nouveau projet de loi du pays visant à alourdir les sanctions pénales encourues par les personnes proposant des ventes et prestations dite « à la boule de neige ». Ainsi, le projet de loi du pays vient porter la peine d’emprisonnement à deux ans et l’amende à 35 790 000 Fcfp. L’amende peut aussi être portée à 10 % du chiffre d'affaire moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices. Des peines complémentaires sont également applicables. La vente dite « à la boule de neige », également appelée vente pyramidale, revient à offrir un avantage (en bien ou en service) à un acheteur dont la remise effective est subordonnée au recrutement d’autres acheteurs. Régime fiscal privilégié pour certains matériels participant à réduire la consommation d’énergies fossiles Le Vice-président a proposé au Conseil des Ministres la mise en place d’un régime fiscal privilégié pour certains matériels participant à réduire la consommation d’énergies fossiles. Ainsi, les moteurs électriques destinés à la propulsion de navires seront désormais exonérés de droits et taxes à l’importation. En effet, ce type de moteurs se caractérise par une absence de rejets de particules dans l’eau et dans l’air, et par une pollution sonore quasi-nulle. Les lampadaires solaires bénéficieront également de ce régime fiscal privilégié. Etant alimentés uniquement par l’énergie solaire, ces panneaux fonctionnent en totale autonomie et ne nécessitent aucune énergie fossile. Le Conseil des ministres a validé ces nouvelles dispositions, qui seront applicables dès leur publication au Journal Officiel. Attribution d’aides financières pour les entreprises Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le Pays a instauré deux dispositifs d’aide aux entreprises. La première mesure porte sur une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement de leur activité. Le second dispositif instaure une aide pour la création et la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants (APCR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française. Le Conseil des ministres a autorisé l’attribution d’aides financières pour un montant total s’élevant à 26 060 000 Fcfp afin de soutenir 9 entreprises. Restrictions et interdictions de la circulation maritime lors de course Te Aito La course du Te Aito se déroulera entre la Pointe Vénus à Mahina, la baie de Taaone à Pirae et le lagon de Arue, les vendredi 19, samedi 20 et dimanche 21 juillet 2019. En accord avec les organisateurs, la Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) reconduit le dispositif établi lors des éditions précédentes concernant la mise en œuvre d’une règlementation spécifique sur la circulation et la navigation maritimes dans les zones concernées. La présence des spectateurs au plus près de la course nécessite des mesures temporaires élargies visant à assurer la sécurité des participants et des spectateurs dans une zone incluant en partie la circonscription du Port Autonome de Papeete. Les opérations de sécurité feront ainsi l’objet d’une action concertée entre la police spéciale des activités nautiques et la police portuaire. Lors des épreuves, quatre zones de règlementation spécifique de la navigation maritime ont été identifiées.
Toutefois, ces interdictions et ces restrictions ne sont pas opposables aux embarcations de service public ou à celles qui seraient engagées dans une opération de secours de personnes et de sauvegarde des biens, ainsi qu’aux navires accrédités par l’organisateur. Les délimitations des zones de règlementation à la navigation sont consultables auprès de la direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) et sur le site internet : www.service-public.pf/dpam Lutte contre le travail illégal La lutte contre le travail illégal fait partie des domaines d’intervention de la direction du travail. Elle implique également de nombreux autres services. Elle apparaît comme une priorité car le travail illégal porte préjudice tant aux salariés concernés, qu’aux entreprises et à l’ensemble de la collectivité. A côté des formes classiques de travail illégal (absence totale de déclaration de l’activité ou du salarié ou dissimulation d’une partie des heures travaillées), se sont aussi développées des pratiques consistant pour un employeur à imposer aux personnes qu’il embauche de se déclarer en tant que « patenté » alors même qu’elles travaillent dans un lien de subordination total vis-à-vis de cet employeur. Il s’agit donc d’une fraude au dispositif. Contrairement à l’utilisation légale de la patente, le recours aux « faux patentés » ne crée pas d’emploi mais conduit à une substitution d’emplois salariés par des emplois non salariés. Les partenaires sociaux, en réunions bipartites mais aussi à l’occasion des négociations annuelles de branche (notamment dans le secteur du nettoyage) ou lors des conférences économiques, ont fait part d’une volonté unanime de voir renforcer les dispositions juridiques et pratiques permettant de lutter plus efficacement contre le travail illégal. La direction du travail élabore les outils juridiques permettant aux différents services de contrôle de lutter contre le travail illégal. Depuis 2017, elle a proposé plusieurs adaptations de ces outils pour faciliter l’action des services et s’adapter aux évolutions des formes de fraude. Le Comité opérationnel de lutte contre le travail illégal, présidé par le procureur de la République, réunit ainsi trimestriellement les différents services de contrôle chargés de la lutte contre le travail illégal (Direction du travail, CPS, DICP, Gendarmerie, mais aussi DSP, PAF, etc). La direction du travail anime ces réunions qui sont l’occasion de programmer des opérations de contrôle en partenariat, de roulottes en soirée, mais aussi des contrôles de chantiers de construction pavillonnaires, avec dans certains cas des procédures de redressement par la Caisse de prévoyance sociale avec des pénalités de retard. Compte tenu des enjeux économiques et sociaux et des attentes exprimées par les partenaires sociaux, il apparaît donc indispensable de renforcer la lutte contre le travail illégal avec l’élaboration d’un plan de lutte contre le travail illégal ou encore la mise en place d’une procédure de signalement des situations de travail illégal pour les organisations représentatives et aussi un renforcement des effectifs pour lutter contre le travail illégal. Ces renforts doivent permettre également de faire face aux besoins de contrôle en matière de travail des étrangers, dans le cadre par ailleurs aussi de la mise en œuvre de la loi de Pays sur la protection et la promotion de l’emploi local. Modalités de classement de la catégorie « pensions de famille » La loi du Pays du 29 mars 2018 a refondu la réglementation relative à l’hébergement touristique en Polynésie française autour des grands axes suivants : - Soumettre l’activité d’hébergement touristique à une obligation de déclaration préalable auprès du service du tourisme afin de permettre une meilleure identification de l’offre d’hébergement touristique en Polynésie française ; - Encadrer l’activité de « meublé de tourisme » en plein essor en Polynésie. Outre la déclaration préalable d’activité d’hébergement touristique auprès du service du tourisme, est à présent exigé une déclaration auprès de la mairie destinée à permettre un meilleur contrôle de cette catégorie d’hébergement ; - Actualiser la classification des catégories d’hébergements touristiques en inscrivant des catégories non prévues dans la règlementation existante ; - Simplifier les dispositions relatives à la catégorie des « pensions de famille » pour plus de lisibilité du produit. Cette catégorie d’hébergements touristiques se décline aujourd’hui en deux types d’hébergements chez l’habitant, à savoir les « chambres d’hôtes » et les « fare d’hôtes », au lieu de quatre types d’hébergements prévus auparavant. - Simplifier les procédures de classement en supprimant la commission de classement et fixer la durée de validité du classement à cinq ans ; - Enfin et surtout, permettre aux établissements ne disposant pas de certificat de conformité des constructions d’accéder au classement sous réserve de satisfaire à un certain nombre d’obligations en matière de sécurité, et ce, dans le cadre d’un contrôle prévu par la loi du Pays. C’est sur ce dernier point qu’un arrêté apportant des précisions dans ce domaine, a été pris en Conseil des ministres. Il s’agit ainsi d’énoncer les exigences minimales en matière de sécurité auxquelles les établissements devront satisfaire afin d’accéder au classement. Le classement de l’établissement permettra ainsi à l’exploitant de solliciter des aides publiques afin de se mettre par la suite en conformité vis-à-vis des normes à respecter pour un établissement recevant du public (ERP). Depuis le début de l’année, le service du tourisme a commencé à se déployer dans les îles afin de présenter et d’expliquer la réglementation en vigueur, notamment aux îles Sous-le-Vent, aux Tuamotu et dernièrement à Moorea. En plus du déploiement des dispositifs d’accompagnement existants, il a été procédé au classement de 13 pensions de famille. Ces missions revêtent une grande importance compte tenu de la difficulté pour certaines îles d’avoir accès à ces informations. Il a donc été décidé de les poursuivre jusqu’à la fin de l’année, aux Marquises, aux Tuamotu et aux Australes. Il est par ailleurs prévu qu’à chaque renouvellement d’un classement dont la validité est fixée à 5 ans depuis la loi du Pays de mars 2018, tout exploitant doit fournir, selon la catégorie d’hébergement touristique, le dernier rapport de la commission de sécurité ou tout document attestant la conformité de l’établissement avec les normes d’hygiène et de sécurité, délivré par un organisme de contrôle agréé ou toute autorité compétente, datant de moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande de classement de l’établissement. Promotion de Tahiti : soutien du ministère du Tourisme à des associations Le Conseil des ministres a octroyé des subventions à trois associations, pour un montant total de 3 450 000 Fcfp, selon les modalités suivantes :
Afin d’offrir une meilleure qualité de service à l’usager, un projet « accueil, bienveillance et efficacité » est mis en place, celui-ci comprenant plusieurs axes. Un des axes de cette politique est ainsi d’offrir à l’usager un accueil physique et digital bienveillant et efficace. Le virage numérique constitue à ce titre une opportunité et un support pour cette transformation. Pour répondre à l’objectif, il convient de remettre l’usager au cœur du service public en intervenant sur le premier point de contact entre l’usager et l’administration : l’accueil. Cette action aura évidemment une répercussion forte sur l’ensemble de la chaîne de service dans une optique de démarche qualité. Pour réussir, cela suppose d’accompagner les services administratifs et les établissements dans cette transformation. C’est l’objet du projet expérimental d’amélioration de l’accueil digital et physique, dit « accueil », engagé par les services sous la tutelle du ministère de la modernisation de l’administration. Pour l’usager du service public, le but poursuivi est de le conseiller et de l’orienter toujours mieux grâce à une information Facile à Lire et à Comprendre (FALC), et le cas échéant à faire, des démarches administratives, transmise avec bienveillance et considération par l’administration. Pour l’administration, ce projet a pour finalité d’intégrer de manière constante et systématique dans la réflexion et dans la mise en œuvre d’une organisation au sein d’un service, le souci de la satisfaction efficace et efficiente de l’usager. Piloté par la direction de la modernisation et des réformes de l’administration (DMRA), le projet « accueil » voit également l’engagement, en mode coopératif, du service de l’informatique (SIPf), pour le développement d’outils informatiques et de la direction générale des ressources humaines (DGRH), pour la mise en œuvre des formations idoines. Treize services ont été identifiés pour la mise en œuvre de cette expérimentation à partir des éléments de diversité des situations, des enjeux et des types d’usagers accueillis et des implications des services dans les précédents chantiers de modernisation, plus particulièrement celui de la formalisation de leurs processus métiers. Parmi ceux-ci, huit services se sont engagés dans le projet « accueil »: Direction des Solidarités, de la Famille et de l’Égalité (DFSE) et Direction Générale de l’Éducation et des Enseignements (DGEE) - Bureau des parents, Direction des Transports Terrestres (DTT) et Direction de l’Équipement (DEQ) - Groupement d’étude et de gestion du domaine public (GEGDP) ; Service de l’Artisanat Traditionnel (ART) et Direction de la Jeunesse et des Sports (DJS) ; Service de l’Imprimerie Officielle (SIO) et Direction Générale des Ressources Humaines (DGRH) – section des concours et examens. Qu’il s’agisse de l’accueil physique ou digital, les objectifs opérationnels du projet tendent vers une augmentation des compétences des agents et une optimisation des lieux et outils de travail. Ainsi, concernant l’accueil physique, il s’agira notamment de mobiliser les agents dans l’acquisition des compétences nécessaires à un accueil physique ou téléphonique de qualité, par le biais de formations. Il s’agira aussi de réaménager les espaces d’accueil en passant par un état des lieux architectural et la détermination de mesures d’amélioration voire la réalisation rapide des plus impactantes, à partir de standards d’aménagement arrêtés pour l’ensemble des entités administratives, avec notamment des espaces plus fonctionnels et une signalétique adaptée. Concernant l’accueil digital, il est prévu d’améliorer les performances techniques et organisationnelles du portail de l’administration NET.pf et des sites des différents services. Cela passe par une mobilisation des référents digitaux, le renforcement de leurs compétences, mais aussi une approche globale d’information et de communication sur les démarches administratives. Il conviendra aussi de développer les démarches en ligne, totalement dématérialisées permettant ainsi un accès continu, égal et adapté à un service public. L’application du règlement général de la protection des données favorise, par ailleurs, un important travail des services pour un allégement des formulaires, des pièces demandées aboutissant à une simplification des processus de traitement, certains ayant été complètement repensés. Le constat peut être fait d’un travail facilité pour les services qui se sont sérieusement impliqués dans le chantier de formalisation et simplification des procédures. Durant les premiers mois de l’expérimentation, le travail avec les services pilotes s’est focalisé sur la finalisation de leurs procédures, la formation des agents à l’outil « mes démarches » et la création des formulaires permettant les démarches en ligne. A ce jour, 9 démarches ont été dématérialisées et sont accessibles depuis le portail de l’administration NET.PF. De nouvelles formalités sont en cours de développement dans les services pilotes. Les prochaines actions vont se concentrer notamment sur les aspects physiques de l’accueil. Subventions à des associations œuvrant dans le secteur de l’environnement Le Conseil des ministres a examiné 8 dossiers de subventions destinées aux associations œuvrant dans le secteur de l’environnement pour un montant global de 3 796 000 Fcfp. Les subventions attribuées sont les suivantes :
Gratuité des transports publics pour les personnes porteuses de handicap Dans le cadre des mesures phares du handicap, une nouvelle disposition est effective depuis le 1er juin 2019 pour permettre l’accès aux transports publics à titre gratuit des personnes porteuses de handicap, en vue d’une meilleure insertion sociale et professionnelle. A cet effet, des tickets de bus ainsi qu’une carte mensuelle peuvent être remis à des personnes porteuses de handicap bénéficiant d’une formation ou d’un stage professionnel. La demande est à formuler auprès de la DSFE. Selon le dernier recensement effectué par la DSFE, 2 842 personnes à Tahiti et 339 personnes résidant à Moorea seraient concernées. Cette action est transitoire, le temps de finaliser les derniers aspects règlementaires et techniques d’un autre dispositif plus étoffé, lequel permettra l’octroi systématique de cartes magnétiques valables pour tout déplacement en bus. Dans l’attente, cette initiative répond aux difficultés rencontrées par les plus fragiles, dans le respect des délais annoncés par le Gouvernement lors des dernières journées polynésiennes du handicap. Conférence sur la prévention des abus sexuels des enfants, adolescents, jeunes et personnes vulnérables De par leur ampleur et leurs conséquences sur les victimes et la société, les agressions sexuelles constituent un problème social et de santé publique qui concerne toute la population. Les femmes, les jeunes adultes et les enfants sont les personnes les plus touchées par les agressions sexuelles. Ces dernières peuvent entraîner de multiples conséquences pour les victimes ainsi que pour leur famille, leur communauté et la société. Ces conséquences peuvent perdurer tout au cours de la vie et se poursuivre à travers les générations avec des effets néfastes sur la santé, l’éducation, l’emploi, la criminalité et l’économie. Les agressions sexuelles contre les personnes handicapées existent et marquent profondément. Elles peuvent survenir dans une relation supposant un lien de confiance ou lorsqu’une personne est en position de pouvoir ou d’autorité. Peu importe l’âge, la déficience ou l’incapacité, les personnes handicapées peuvent être victimes d’agressions sexuelles. Dans certains cas, le manque de connaissance en ce qui concerne leur sexualité, leur corps et leurs droits ainsi que les difficultés d’appréciation du caractère inacceptable de l’abus ou de l’agression rendent les personnes handicapées plus vulnérables. La grande vulnérabilité et la dépendance de certaines d’entre elles accroissent le risque qu’elles soient victimes de violence de la part d’une personne de leur entourage. Les recherches démontrent qu’elles sont particulièrement susceptibles d’être agressées par une personne de leur entourage, un proche, un voisin, une connaissance. Ainsi, il importe de privilégier des stratégies de prévention visant l’ensemble de la population avant que ce type de violence ne survienne, et de modifier certaines conditions de l’environnement pouvant favoriser l’agression sexuelle. C’est dans ce contexte que le ministère de la Famille et des Solidarités, en charge de l’égalité des chances organise une conférence destinée aux professionnels de la protection de l’enfance et des personnes vulnérables et aux personnes engagées dans ces domaines. Cette conférence sera animée, le 17 juillet, par Mary Lembo, doctorante à l’Institut de Psychologie de l’Université Pontificale Grégorienne de Rome et membre de l’équipe de recherche du CCP, Centre for Child Protection. Ce centre est dédié à fournir des ressources pédagogiques – formation de base et formation spécialisée – aux personnes travaillant dans le domaine de la protection des mineurs. Religieuse de la congrégation des Sœurs de Sainte Catherine, Sr Mary Lembo est invitée par les évêques francophones du Pacifique. Mgr Jean-Pierre Cottanceau, archevêque de Papeete, offre au ministère la possibilité de bénéficier de l’expertise et de l’expérience de Sr Mary Lembo. Projet d’Institut Polynésien du Cancer L’activité de traitement des patients atteints de cancer a vu le jour sur le territoire en 2004 et n’a cessé de se développer ces dernières années sous l’impulsion du premier plan cancer polynésien (2018-2022). En 2017 et 2018, par un financement dans le cadre de la convention Etat – Pays relative à la prise en charge du patient atteint de cancer, le Pays a pu développer les soins à proximité des patients par l’installation d’un mammographe à l'hôpital de Taiohae et la possibilité de réalisation de chimiothérapies délocalisées dans les hôpitaux de Taravao et d’Uturoa, et prochainement dans celui de Taiohae. Pour 2019, la convention Etat – Pays vise notamment à l’installation d’un Tep scan et à la réorganisation de l’activité d’anatomo-cytopathologie en Polynésie française. Le Tep scan est un examen isotopique consistant à injecter un produit légèrement radioactif dans le corps, qui va se fixer sur les tumeurs ou les métastases pour leur détection et la surveillance de leur évolution. Cet examen est utilisé à un but diagnostic ou de traitement. La réalisation de cet exeman sur le territoire permettra d’éviter un certain nombre d’evasan notamment à destination de la Nouvelle-Zélande (72 sur 120 en 2018). Concernant l’activité d’anatomo-cytopathologie, il s’agit d’un élément clef du diagnostic de cancer. Le projet de mutualisation de cette activité d’analyse des laboratoires du CHPF et de l’ILM permettra de consolider et de réorganiser l’activité, ainsi que de réduire les délais d’obtention des résultats et donc le délai des prises en charge. Ainsi, la prise en charge des patients atteints de cancer se diversifie et s’améliore année après année sur le territoire. Les voisins de la Polynésie dans le Pacifique sont demandeurs de cette nouvelle expertise de proximité qu’ils ne possèdent pas. La prise en charge de patients atteints du cancer en provenance d’autres pays du Pacifique pourrait alors devenir une opportunité : pour les pays demandeurs par la proximité du soin et pour la Polynésie française, par une meilleure rentabilité de ses investissements et par le rayonnement dans la zone Pacifique que cela occasionnerait. Aussi, le gouvernement est favorable à un regroupement de l’expertise, des compétences humaines et des équipements au sein d’une structure unique et indépendante, constituant un « Institut Polynésien du Cancer » (IPC), qui offrirait aux patients une prise en charge de grande qualité, associant la recherche et l’enseignement, qui pourrait intéresser également de nombreux patients atteints de cancer dans le Pacifique. Pour les professionnels, l’Institut Polynésien du Cancer serait un établissement performant et réactif, dans un environnement de travail favorable, collaboratif, et innovant. L'encadrement par des professionnels de haut niveau permettra de développer un enseignement pratique moderne de la cancérologie en lien avec l'Université ainsi que la formation continue des personnels médicaux, soignants et administratifs. Pour le Pacifique, l’Institut Polynésien du Cancer et le laboratoire mutualisé d’anatomocyto-pathologie de l’Institut Louis Malardé et du CHPF, représenteraient un pôle d'attractivité dans les domaines du soin et de la recherche. En pratique, cet institut regrouperait l'ensemble des activités actuelles d’oncologie du CHPF, auquel s’ajouteraient, dans le futur, de nouvelles activités telles que la curiethérapie, la radio fréquence, la chimio-embolisation, la cimentoplastie ou encore une unité d’onco-hématologie. Il fonctionnerait en lien avec le CHPF (Centre hospitalier de la Polynésie française). Bilan des premières Assises de la vie étudiante Le 19 juin étaient organisées par le ministère de l’Education de la jeunesse et des sports et accueillies par l’Assemblée de Polynésie française, les premières Assises de la vie étudiante en Polynésie française. Cet événement a été l’occasion de réunir et de faire dialoguer une grande partie des acteurs impliqués dans l’amélioration de la qualité de vie des étudiant polynésiens sur le territoire mais aussi à l’étranger. Si l’enseignement supérieur est de compétence de l’Etat, tous les aspects de la vie étudiante sont des compétences du Pays (ex: Logements, transports, bourses…). L’organisation de ces assises de la vie étudiante est donc un point déclencheur de la création d’un Schéma Directeur de la Vie Etudiante (SDVE) en Polynésie française mais aussi et surtout d’un plan d’action concret sur la base des données recueillies. Le 19 juin dernier, ces premières assises ont été l’occasion de réfléchir sur les problématiques actuelles rencontrées par les étudiants et de déterminer ensemble les perspectives d’amélioration en Polynésie. Cet événement a aussi été l’occasion de mieux renseigner les futures et nouveaux étudiants sur les différents aspects de la vie d’un étudiant sur le territoire et à l’étranger ainsi que les différents dispositifs existants et mis à leurs dispositions. Depuis un an plusieurs rencontres ont eu lieu entre le ministère de l’Education, de la jeunesse et des sports et les étudiants en Polynésie mais aussi ceux qui ont choisi de poursuivre leur parcours en France ou ailleurs. Les thématiques de logement, de transport ou encore de bourses sont récurrentes ainsi qu’un accès inégal à l’information. Il a paru nécessaire de réunir les étudiants et les acteurs de la vie étudiante afin d’échanger collégialement sur ses problématiques et de remonter au ministère des propositions de solution dont la faisabilité sera étudiée. L’événement s’est déroulé en deux parties avec d’une part un forum dédié aux parents, étudiants et futurs étudiants et d’autre part un séminaire organisé en collaboration avec la DMRA. Des navettes ont été mises en place depuis les principaux sites étudiants vers l’événement, à l’aller comme au retour (Université de Polynésie Française, Centre d’Hébergement Etudiants) afin de permettre au plus grand nombre d’étudiants de participer. Près de 100 participants étaient présents au séminaire étudiants et institutions compris. Etaient présents la DGEE, la DJS, l’OPH, le SEFI, la cellule en charge des bourses du vice rectorat, la CCISM avec son école de commerce de Tahiti et son école de Poly3D, les représentants des différentes associations d’étudiants, les représentants des étudiants de l’université de Polynésie française ainsi que les représentant de l’université de Polynésie française. Une quarantaine d’autres participants étudiants, anciens étudiants et anciens présidents de la fédération des AEPF (Associations des Etudiants de Polynésie Française) de France ou du Canada ce sont inscrits ou ont été invité à participer aux échanges. Les participants au séminaire ont pu tourner dans les 6 ateliers thématiques suivants : inscription, formation et diplômes, bourses et aides sociales, débouchés et marché du travail polynésien, transport et logement, éloignement et famille, activités et loisirs. Différentes propositions ont pu émerger de ce séminaire, comme par exemple l’idée de la création d’un guichet unique. La création d’un portail numérique « étudiant.pf », la mise en place d’une équipe de suivi des étudiants polynésiens en métropole (conseils avant le départ et aide sur place), les questions de couverture sociale et l’idée de la mise en place d’un fonds de garantie pour les étudiants polynésien en France ont également été évoquées à cette occasion. Subventions de fonctionnement aux associations sportives et associations de jeunesse Le Conseil des ministres a examiné 29 dossiers de subventions destinées aux fédérations sportives, associations sportives et associations de jeunesse pour un montant global de 50 269 000 Fcfp. Les subventions attribuées sont les suivantes : - Subventions de fonctionnement au titre des activités générales pour 2019 : Association de jeunesse :
Associations sportives :
Subventions de fonctionnement à des établissements publics d’enseignement Le Conseil des ministres a octroyé des subventions de fonctionnement, destinées aux établissements publics d’enseignements, selon les modalités suivantes :
Réglementation de l’activité de transport routier avec chauffeur Le Conseil des ministres a adopté la modification de l’arrêté d’application de la loi du Pays réglementant l’activité de transport routier avec chauffeur, au moyen d’un véhicule de moins de dix places assises, du 30 avril 2018. D’une part, pour relancer le développement de l’activité de taxis, il convenait de préciser que le ministre chargé des transports terrestres préside la commission ad hoc des taxis, chargée de formuler des avis sur les demandes de délivrances des autorisations et des licences supplémentaires de taxis. Il est également compétent pour fixer l’ordre du jour de ladite commission. D’autre part, pour solutionner la difficulté rencontrée dans la composition de cette commission il a été précisé qu’elle est désormais composée de représentants des exploitants de taxis des Iles-du-Vent et/ou des Iles-Sous-le-Vent. Par ailleurs, des précisions sur la notation de l’examen de l’attestation de qualification professionnelle sont apportées pour optimiser l’organisation de sa mise en place par les circonscriptions administratives dans les archipels. Dans un souci de simplification administrative et conformément à l’esprit du texte, l’obligation de fournir l’attestation de qualification professionnelle comme pièce justificative lors du dépôt de la demande d’autorisation des exploitants n’exerçant pas l’activité de conducteur, est supprimée. 
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