Cadre juridique pour les fondations en Polynésie française

La loi du Pays du 25 août 2016 a créé le statut juridique de la fondation en Polynésie française. La fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par un ou plusieurs donateurs pour accomplir précisément une œuvre d’intérêt général ou des missions sociales, culturelles, éducatives, environnementales ou collectives.
Afin de rendre plus attractif le dispositif en faveur des fondations, la loi du Pays du 21 novembre 2017 a introduit diverses modifications :
- seuil des donations versées en numéraire par les donateurs réduit à 500 000 Fcfp, au lieu de 1 000 000 Fcfp ;
- assiette des dons en numéraire plafonnée à 2 pour 1000 du chiffre d’affaires ;
- réduction d’impôt portée de 20% à 40% ;
- compatibilité du dispositif avec les déductions prévues au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, culturel, ainsi que les œuvres et organismes reconnus d’intérêt général ou collectif par arrêté du Président de la Polynésie française.


Reprise des exportations de perles de culture brutes et hausse des commandes des entreprises en novembre

Dans sa publication du 26 décembre relative au commerce extérieur du mois de novembre, l’ISPF (Institut de la statistique de la Polynésie française) observe une hausse des commandes des entreprises entrainant la progression des importations civiles (+ 5,4 % en valeur par rapport à novembre 2016), et une reprise des exportations de perles de culture brutes.
En cumul depuis janvier, les importations civiles atteignent une valeur CAF de 159 milliards Fcfp (+ 10,2 %), principalement tirées par la hausse des commandes des entreprises. Ainsi, les biens d’équipement progressent de 12 % notamment en raison de l’importation de deux avions, et la valeur des biens intermédiaires augmente de 7 %. Du côté des ménages, le nombre de voitures atteint 5 528 unités, soit + 43 %. La valeur des produits agroalimentaires progresse de 4 %, celle des biens de consommation de 3 % en lien avec l’évolution des produits pharmaceutiques (+ 5 %). Les produits pétroliers progressent de 31 % en valeur (+ 9 % en volume).
Les exportations locales connaissent une progression annuelle de 52,8 % au mois de novembre (+ 19,2 % en cumul depuis janvier, pour atteindre 12 milliards Fcfp), principalement tirées par les recettes issues des exportations de perles de culture brutes (+ 61 % pour un volume en hausse de 86 %), notamment à destination de Hong Kong qui a accueilli des ventes aux enchères internationales au mois de novembre. En cumul depuis janvier, les deuxième et troisième contributeurs aux recettes d’exportations locales sont respectivement la vanille (+ 71 % avec une hausse de volume de 9 %. Son prix atteint 56 100 Fcfp/kg soit + 57 %) et le poisson (+ 23 % du prix moyen au kilo avec un volume commandé reculant de 15 %).

Hausse de l’emploi en 2016

Dans sa publication du 28 décembre, l’ISPF observe une hausse de 800 emplois salariés supplémentaires entre 2015 et 2016 (+ 1,4 % des effectifs), ce qui porte à 61 700 le nombre emplois salariés mensuels moyens déclarés à la CPS.
Les secteurs tertiaire marchand et du commerce progressent respectivement de 2,4 % et de 1,8%. Le nombre d’emplois dans le secteur automobile augmente pour la première fois depuis 10 ans (+ 0,4 %). Les effectifs dans le transport et l’entreposage affichent une hausse de 2,8 % et ceux de l’hôtellerie-restauration de 3 %.
Le domaine de la construction (+ 1,9 % pour atteindre 4 190 emplois) est porté par le second œuvre et les travaux publics (+ 3% et 4 % respectivement). Le secteur tertiaire non marchand progresse de 0,5 % alors que les effectifs se stabilisent dans l’industrie sur les deux dernières années et diminuent dans le secteur primaire (- 7,3 %) pour la troisième année consécutive.
La durée moyenne mensuelle du travail reste stable et atteint 145,2 heures. Le nombre de salariés effectuant des heures supplémentaires (11 %) continue sa progression. L’effectif moyen en équivalent temps plein augmente de 1,5 % sur un an pour s’établir à 53 040 postes. La masse salariale progresse de 1,7 %, et le salaire moyen brut de 0,2 % pour atteindre 326 100 Fcfp. Le nombre de demandeurs d’emploi reste stable en 2016 (26 860), alors que le nombre d’offres d’emploi augmente (+ 2,9 %).

Modification des statuts de la CCISM

La CCISM est un établissement public de statut particulier créé le 30 juin 1880 et constitué de membres élus non rémunérés. Cet organe dont l’organisation et le fonctionnement sont régis par un arrêté du Conseil des ministres du 4 septembre 2000 modifié, représente les intérêts du commerce, de l’industrie, des services et des métiers de la Polynésie française.
Le Conseil des ministres a décidé d’adopter une modification des statuts de la CCISM, dont la refonte a débuté en 2013, notamment sur la base des dispositions du livre VII du code de commerce métropolitain relatives aux chambres de commerce.

Bilan de la quatorzième session plénière de la commission des pêches du Pacifique occidental et central (WCPFC)

La Polynésie française a participé à la quatorzième session plénière de la Commission des pêches du Pacifique occidental et central, qui s’est tenue à Manille, aux Philippines, du 3 au 7 décembre derniers. Cette commission, plus connue sous son acronyme anglais WCPFC, est constituée de 31 membres, dont fait partie la Polynésie française. La WCPFC gère les plus importantes pêcheries thonières du monde, qui représentent plus de la moitié de la production mondiale, avec 2,7 millions de tonnes de captures annuelles.

L’un des enjeux majeurs de cette réunion était l’adoption de la nouvelle mesure de gestion sur les thons tropicaux (thon obèse, thon à nageoires jaunes et bonite), dans le contexte particulier d’une nouvelle évaluation du stock de thons obèses, qui indiquerait que ce stock n’est plus surexploité. La mesure finalement adoptée comporte plusieurs dispositions qui ne seront applicables que pour l’année 2018, avec donc des points qui devront être rediscutés prochainement. Les exemptions des petits pays insulaires et territoires en développement n’ont pas été remises en cause. Les intérêts de la Polynésie française ont ainsi pu être protégés.

Concernant le thon blanc, les pays et territoires insulaires en développement avaient de nombreuses attentes, car cette espèce constitue la majeure partie des ressources de leur ZEE et est exploité par de nombreuses flottes locales. La mise en place d’une bonne gestion sur le long terme de ce stock concerne directement les pêcheries déjà certifiées ou en cours de certification (Australie, Nouvelle Zélande, Fidji, Samoa américaines, Iles Cook et Polynésie française notamment). Malgré les efforts de la délégation de Polynésie française, soutenue par la Nouvelle Zélande et la Nouvelle Calédonie, aucun consensus n’a pu être trouvé. Les discussions sur ce sujet ont donc été différées à l’année prochaine.

Pour la première fois au sein de cette commission, qui gère plus de 4500 navires de pêche, une mesure sur la limitation de la pollution marine soutenue par la Polynésie française a également été adoptée. Bien que peu contraignante, la mesure adoptée constitue une première étape significative.


Soutien à la SAEM Abattage de Tahiti

Le Conseil des ministres a octroyé une subvention exceptionnelle d’un montant de 20 millions de Fcp, au profit de la société anonyme d’économie mixte (SAEM) Abattage de Tahiti qui assure l’exploitation de l’abattoir de Papara..

Il s’agit du seul établissement en mesure de produire de la viande dans les conditions techniques et sanitaires règlementaires pour autoriser sa commercialisation dans le circuit formel. Bien qu’en position de monopole, la SAEM Abattage de Tahiti se trouve en situation de déficit depuis plusieurs années, liée à des charges structurelles importantes et une baisse de la production de viande porcine entraînant une réduction d’activité qui n’ont pas pu être compensées par une augmentation significative des tarifs des prestations, afin de limiter les écarts de prix entre la viande porcine locale et la viande importée.

Le soutien public au fonctionnement de l’abattoir est adossé à des programmes généraux d’aides au développement des filières porcine et bovine. L’objectif, partagé par les éléveurs de ces filières, est d’améliorer la productivité des élevages et d’augmenter significativement la production. Ces programmes devraient à moyen terme permettre de rétablir la situation financière de l’exploitant de l’abattoir.


Modifications des règles d’exportation des produits perliers, de la fiscalité perlière à l’exportation et des dérogations aux principes d’exportation

Il a été proposé, en Conseil des ministres, de porter modification aux articles 2 et 3 d’un arrêté du 31 juillet 2017 pris en application d’une loi du Pays du 18 juillet 2017, concernant les règles d’exportation et de dérogation aux principes d’exportation, des produits perliers et de la fiscalité perlière à l’exportation.

Les articles 2 et 3 de l’arrêté en question dispose que les ouvrages, dont le nombre total de perles et/ou de keshis est inférieur ou égal à cinquante, ne sont pas soumis à l’obligation de présentation au contrôle du service en charge de la perliculture, ni au droit spécifique sur les perles exportées. Cette rédaction prête à confusion. C’est la raison pour laquelle il a été proposé de modifier ces deux articles afin de dissiper les doutes quant à leur application.

L’idée du rédacteur était donc de lever tout obstacle à l’expédition par voie postale, d’ouvrages de perles et/ou keshis, à condition cependant que chaque ouvrage expédié soit composé d’un nombre « inférieur ou égal à cinquante perles et/ou keshis. Il a donc été proposé de reprendre les dispositions de ces articles afin de lever toute ambiguïté quant à leur compréhension.


Instauration du cadre légal des professions de médiateur foncier et d’agent de transcription

Le cadre légal à l’activité de médiateur foncier et d’agent de transcription a été instauré par une loi du Pays du 30 novembre dernier. Désormais, l’exercice de ces activités est subordonné à l’obtention d’une carte professionnelle accordée par le Président de la Polynésie française. Cette carte n’est accordée qu’aux personnes répondant à des critères précis de capacité et de moralité permettant ainsi de garantir un service de qualité aux usagers.

Il appartient, en outre, au Conseil des ministres de préciser les modalités d’application de la loi de Pays et notamment la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’exercer. Cette matière étant intrinsèquement liée à la matière foncière, le service en charge du suivi de cette profession est la Direction des affaires foncières.

Les textes présentés s’articulent en trois parties: la délivrance de la carte professionnelle, qui détaille notamment la procédure relative à la recevabilité et l’instruction des demandes de délivrance ; les obligations du titulaire de cette carte, à l’égard de l’administration et de ses clients ; l’obtention de la carte est par ailleurs soumise à l’avis d’une commission dont les modalités d’exercice sont détaillées dans l’arrêté. Il est par ailleurs aussi question du contrôle du respect des obligations des généalogistes par l’administration compétente.


Commercialisation des gibiers abattus par acte de chasse

L’état actuel de la réglementation ne permet pas la commercialisation des produits de la chasse, ce qui fait obstacle au développement d’une filière prometteuse, notamment aux Iles Marquises. Le projet de délibération présenté en Conseil des ministres a pour objet de lever cet obstacle, en définissant pour toutes les îles ne disposant pas d’un abattoir, les conditions d’abattage, de préparation et d’inspection vétérinaire des gibiers destinés à la commercialisation.

Si le texte définit le champ d’application, il précise également un certain nombre de points, notamment la notion de « gibier », de « centre de collecte », et des conditions d’abattage du gibier.

Le gibier doit être identifié, en vue d’assurer sa traçabilité. En outre, les personnes chassant le gibier en vue de sa commercialisation devront pourvoir attester d’une connaissance suffisante de la pathologie du gibier sauvage, de son mode de conservation, de son transport et de sa manipulation après la chasse. Il est envisagé que les chasseurs concernés suivent une formation organisée dans leurs îles sous le contrôle du service de l’inspection vétérinaire.

En l’absence d’abattoir public, les gibiers destinés à la commercialisation seront réceptionnés, préparés, conditionnés et inspectés dans le cadre de centres de collecte où ils feront préalablement l’objet d’une inspection sanitaire.

En l’absence de présence physique du service de l’inspection vétérinaire, le contrôle sera réalisé par des personnels agréé par ce dernier, ayant subi une formation appropriée auprès de l’Institut national de formation des personnels du ministère chargé de l’agriculture (INFOMA) ou d’une structure nationale équivalente.

La préparation et le conditionnement de gibiers destinés à la commercialisation en dehors d’un centre de collecte donnera lieu à une contravention de 5ème classe. Le texte prévoit que l’applicabilité de la délibération soit subordonnée à l’adoption de son arrêté d’application qui doit intervenir au plus tard le 31 mai 2018 ainsi qu’à l’existence de centres de collecte sur les lieux concernés.


Budget du Port autonome de Papeete pour l’exercice 2018

Le Conseil des ministres a approuvé le budget du Port autonome de Papeete de 2018, qui s’éleève à 5 338 250 000 Fcfp. Ses composantes s’articulent autour de coûts de fonctionnement, d’opérations de maintenance et de réparation, ainsi que de travaux d’investissement afin de répondre aux besoins du public le plus largement possible.

Le budget du Port autonome de Papeete prévoit en outre la poursuite des opérations d’aménagement du front de mer de Papeete afin de rendre la destination plus attractive en matière de tourisme nautique (terminal croisière, aménagement de l’esplanade Jacques Chirac et de la place Vaiete) avec près de 300 millions Fcfp dégagés à cet effet.

La sécurisation de l’accès au port de Papeete, la mise en place d’un logiciel commun portant sur le transport de marchandises pour les acteurs de la plateforme portuaire et la mise aux standards internationaux de la marina de Vaiare à Moorea, dont des premiers aménagements visant à améliorer les débarquements et embarquements des passagers, véhicules et marchandises, ont également prévus pour 2018. Ces projets se font avec un autofinancement par le Port autonome de Papeete.

Approbation du budget primitif de « Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture » pour 2018

Le Conseil des ministres a validé le budget primitif de TFTN (Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture) pour l’exercice 2018. Il se caractérise par une section de fonctionnement et une section d’investissement s'élevant à un montant global de 814 052 000 Fcfp.

La subvention de fonctionnement financera en autre la masse salariale de l'établissement, les charges, et les travaux d'entretien et de réparation de l’établissement. Elle concerne notamment une partie des événements culturels tels que le Heiva I Tahiti, le Heiva Tarava, le Hura Tapairu et les ateliers d’immersion en culture et langues polynésiennes.

Le budget d’investissement de TFTN pour l’’exercice 2018 est en diminution par rapport à 2017. Il s’inscrit dans la continuité du renouvellement du parc de matériels techniques engagés en 2017. Il est ainsi notamment prévu de remplacer les coffrets électriques de To’ata, des moteurs de levage, des planchers de tribunes et de scènes. L’acquisition de pagodes et de coques pour compléter une tribune sont également en projet.


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