Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, le 02 juillet 2012, sous la conduite du président de gouvernement, M. Oscar Manutahi TEMARU, de 9h00 à 15h00.

Parmi les points de l’ordre du jour, il a délibéré et acté :

Du projet de « loi de pays » portant diverses dispositions en matière d’aide à l’emploi

Sur proposition du vice–président, assurant l’intérim du ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres, réuni le lundi 2 juillet 2012, a pris connaissance d’un projet de « loi du pays » portant diverses dispositions en matière d’aide à l’emploi.

Les dispositifs mis en œuvre par le Service de l’emploi de la formation et de l’insertion professionnelle ont été en quasi-totalité réformés en 2005 et 2006 (Contrat Emploi Durable, Convention Pour l’Insertion par l’Activité, Incitation Fiscale pour l’Emploi Durable, Insertion par la Création ou la Reprise d’Activité), puis complétés en 2009 et 2010 (Contrat Relance Emploi, Incitation au Maintien de l’Emploi, Chèque service aux particuliers).
Cet ensemble cohérent de mesures a fortement contribué au maintien de la cohésion sociale ces dernières années et aidé les entreprises à créer ou maintenir des emplois.
Pour autant, afin d’en améliorer l’efficience et de limiter autant que possible les effets d’aubaine, il est proposé d’y apporter des correctifs de fond et de forme (erreurs de codification).

i.Les mesures de type stagiaire

Les deux premiers articles du projet de « loi de pays » concernent la Convention Pour l’Insertion par l’Activité (CPIA) et le Stage d’Insertion en Entreprise (SIE).
Afin de favoriser le secteur agricole, il sera permis jusqu’à trois conventions CPIA avec le même organisme d’accueil et en limitant les renouvellements au sein des communes (en qualité d’organisme d’accueil).

Lorsqu’une formation sera greffée durant la période en CPIA, la participation des stagiaires sera obligatoire.
Durant le congé maternité, la convention CPIA sera suspendue et prolongée de 16 semaines par voie d’avenant.
Par ailleurs, l’indemnisation des stagiaires CPIA exerçant dans le milieu scolaire sera suspendue lors des congés supérieurs à une semaine.
La principale amélioration apportée au SIE vise à plus d’équité, en faisant bénéficier les stagiaires SIE du même régime que les stagiaires de la formation professionnelle, qui permet de prendre en compte l’âge du stagiaire et sa situation familiale pour la détermination de l’indemnisation.
Ainsi, le demandeur d'emploi percevra une indemnité brute dont le montant est le suivant :
-18/25 ans : 70 000 Fcp ;
-26 et plus : 82 000 Fcp.
A partir de 18 ans, versement d’un complément de 8000 Fcp pour enfant(s) à charge (quel que soit le nombre d'enfant).

ii.Les mesures de type aide directe à l’emploi

Le Contrat Relance Emploi (CRE), le Contrat Emploi Durable (CED) et l’Insertion par la Création ou la Reprise d’Activité (ICRA) sont les trois mesures de type « aide directe à l’emploi » concernées par ce projet de loi du pays.
Afin de limiter l’effet d’aubaine, le dispositif CRE sera d’avantage orienté vers les demandeurs d’emploi en difficulté ayant une période d’inactivité d’au moins deux mois.
La même exigence sera requise pour le CED mais les personnes issues d’un stage de formation ou d’insertion seront assimilées à des personnes sans emploi pour la mesure CED.
La création du premier emploi dans les petites entreprises sera stimulée par le doublement de l’aide financière pour une entreprise créée depuis plus de 12 mois à la date d’effet du contrat de travail et /ou pour une entreprise n’ayant plus de salariés depuis 24 mois à la date d’effet du contrat de travail.
En revanche, afin d’éviter un trop grand effet d’aubaine et la régularisation de situations de travail non déclaré, il est proposé que le doublement de l’aide financière ne puisse concerner l’embauche d’un enfant, d’un conjoint (mariage ou concubinage), d’un frère, d’une sœur ou un des parents du chef d’entreprise.
L’ICRA est un dispositif orienté vers les demandeurs d’emploi en difficulté sans grande qualification mais qui disposent néanmoins d’un savoir faire pouvant être valorisé. C’est pourquoi, dès l’origine, les professions libérales ont été écartées des projets qui pouvaient être soutenus par l’ICRA.
Dans la pratique, il est apparu qu’il convenait d’écarter également les professions dites « assimilées », exercées par des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l’activité intellectuelle joue le principal rôle (exemple : consultant, formateur, concepteur de logiciel etc…).
La réforme de la carte agricole va entraîner la disparition des cartes provisoires. Il est donc proposé de remplacer la justification d’une carte provisoire par une attestation de démarrage d’activité établie par l’organisme référent pour les secteurs de l’agriculture et de la pêche. Ce dernier document permettra au SEFI d’opérer le premier versement de l’aide.

Durant le congé maternité, la convention ICRA sera suspendue et prolongée de 16 semaines par voie d’avenant.
Il est proposé de remplacer la prime de transition forfaitaire (versée après la période en ICRA) par une prime de démarrage correspondant aux besoins réels et versée dans les premiers mois d’activité. Cette prime, dont le montant sera plafonné à deux fois le SMIG, sera destinée à l’acquisition du matériel nécessaire au démarrage de l’activité et devra être justifiée.

iii.Le travail des étrangers

Le projet de texte apporte des précisions à l’expression « visite d’un fournisseur à son client » et propose que cette visite concerne exclusivement les entreprises et que cette visite ne donne pas lieu à un travail ou à une prestation de service. Dans le cas contraire il n’y a pas dispense d’autorisation de travail.
Il vise également à compléter la liste des salariés étrangers dispensés d’une autorisation de travail pour des séjours de moins de trois mois pour assurer la promotion touristique (journalistes, représentants de tour opérateur, d’agence de voyages etc.), pour faire des reportages audiovisuels, des films, des documentaires, des séances de photographies ou venant accompagner des célébrités. Il s’agit dans la plupart des cas de personnes venant à l’initiative du GIE Tahiti Tourisme.
Il propose que l’autorisation de travail d’un an renouvelable soit remplacée par une autorisation « délivrée pour une durée maximale d’un an renouvelable ». Il sera ainsi possible de faire correspondre parfaitement la durée de l’autorisation de travail avec la durée du contrat à durée déterminée de l’étranger.
Enfin, en complément de la situation de l’emploi, de la régularité de l’employeur vis-à-vis de la réglementation du travail et des conditions d’emploi de l’étranger, il est proposé de tenir compte également de la situation familiale de l’étranger en Polynésie française.

iv.Le « Stage Expérience Professionnelle » (SEP) pour l’insertion professionnelle en faveur des jeunes de 16 à 26 ans ayant terminé leur formation et sans emploi.

En 2011, 1568 personnes de moins de 25 ans étaient titulaires d’un CAP ou d’un BAC (83 %). Elles sont fréquemment écartées des dispositifs actuels (CPIA, SIE) dont le cœur de cible est le demandeur d’emploi sans diplôme et éloigné de l’emploi.
Pour ces jeunes qualifiés, en concurrence avec d’autres demandeurs d’emploi plus expérimentés, l’absence d’expérience professionnelle est un véritable frein pour accéder au premier emploi.
Il est donc proposé de faciliter et d’organiser ces stages en entreprise permettant d’acquérir cette première expérience professionnelle.
Le SEP est accessible, quel que soit le niveau de qualification, à condition que le candidat soit sans expérience professionnelle significative et sans emploi en Polynésie française depuis au moins trois mois.
Le stage proposé doit permettre la découverte de l’entreprise, doit présenter un intérêt pédagogique pour le stagiaire et être en rapport avec son niveau et domaine de formation.
Les organismes d’accueil pouvant recevoir un stagiaire SEP sont les personnes physiques ou morales de droit privé ayant au moins un salarié à plein temps.

Afin de limiter l’effet d’aubaine et la multiplication des stages au sein d’une même entreprise, plusieurs dispositions sont prévues :
-un organisme d’accueil ne peut solliciter un « Stage d’insertion en entreprise » (S.I.E.) ou une « convention pour l’insertion par l’activité » (C.P.I.A.) pour une personne ayant déjà bénéficié d’un stage S.E.P. au sein de cet organisme ;
-le nombre maximum de S.E.P. qui peut être attribué par an et par organisme d’accueil sera limité par arrêté en conseil des ministres. La règle fixée sera fonction des effectifs de l’organisme d’accueil ;
-les entreprises bénéficiant du dispositif de réduction du temps de travail « Incitation au maintien de l’emploi » ne peuvent bénéficier du S.E.P.
Le S.E.P. donnera lieu à la conclusion d’une convention tripartite entre l’organisme d’accueil, le stagiaire et la Polynésie française.
La durée du stage sera de trois mois et ne pourra être renouvelée au sein d’un même organisme d’accueil. La durée hebdomadaire de l’activité sera fixée par arrêté pris en conseil des ministres. Elle ne pourra dépasser la durée légale du travail et devrait se situer entre 30 et 39 heures.
Durant la convention S.E.P. l’organisme d’accueil peut mettre en place une formation au bénéfice du stagiaire. Cette formation devra être en relation avec le poste de travail du stagiaire et sera à la charge de l'employeur.
Afin d’inciter à l’embauche du stagiaire, toute embauche de ce dernier à durée indéterminée, dans les deux mois suivant la fin du stage S.E.P., ouvre la possibilité à l’entreprise de pouvoir conclure une convention S.E.P. en supplément du nombre maximum de S.E.P. dont elle peut bénéficier par an.
Il est prévu le versement d’une indemnité de stage. Cette dernière sera fixée en conseil des ministres et ne pourra être supérieure à 40 % du SMIG mensuel. Toute activité effectuée au-delà de la durée horaire fixée par le cadre réglementaire est interdite et, en conséquence, ne peut donner lieu à indemnisation.
Pendant la durée de la convention, l’organisme d’accueil est responsable de l’encadrement du stagiaire et de ses conditions d’activité, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, telles qu’elles sont définies par la réglementation en vigueur. À ce titre, l’organisme d’accueil désigne un tuteur chargé d’encadrer le stagiaire et de veiller au respect des termes de la convention.
La convention peut être résiliée par le service en charge de l’emploi en cas d’inexécution totale ou partielle de ses engagements par l’organisme d’accueil ou le stagiaire. Tout organisme d’accueil qui prend des dispositions contraires à la bonne application du dispositif peut être exclu du bénéfice des aides de la Polynésie française pendant au moins une année.
Il est envisagé de faire environ 300 à 400 S.E.P. par an. Cette mesure sera financée par redéploiement des crédits affectés aux actions en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle et géré par le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle.

Des délibérations des trois régimes de protection sociale

Lors de sa séance du 02 juillet 2012, le conseil des ministres a approuvé et rendu exécutoires les délibérations des trois régimes de protection sociale relatives à :
-L’avenant tarifaire IB de la convention individuelle entre certains médecins libéraux et la caisse de prévoyance sociale ;
-La prorogation jusqu’au 31 juillet 2012 du dispositif transitoire permettant la prise en charge en tiers payant des actes techniques onéreux et des actes effectués dans le cadre de l’assurance longue maladie effectués par les médecins non conventionnés.
Ces dispositions permettent de maintenir l’ensemble des conditions de remboursement qui prévalaient jusqu’au 30 juin.

Oscar, Manutahi TEMARU