Un conseil des Ministres s’est tenu ce jour à la Présidence de la Polynésie française. Plusieurs dossiers ont été abordés lors du point presse donné par le porte-parole du gouvernement, Monsieur Marcel TUIHANI.


Compte d’aide aux victimes des calamités : répartition des crédits de paiement

Suite à la délibération du 4 décembre 2013 approuvant les comptes spéciaux pour l’exercice 2014, le Conseil des ministres a pris un arrêté de répartition des crédits de paiement du CAVC (compte d’aide aux victimes des calamités). 625 millions Fcfp serviront à rembourser le capital de la dette du CAVC et une enveloppe de 200 millions Fcfp est prévue pour des opérations de travaux sur des ouvrages routiers, maritimes, aéroportuaires et de défense contre les eaux.

Aliments en provenance du Japon : niveaux maximums d’activité de radionucléides

L’accident survenu le 11 mars 2011 à la centrale nucléaire de Fukushima, au Japon, a conduit le Conseil des ministres à prendre des mesures de suspension de mise sur le marché polynésien de produits fabriqués ou en provenance du Japon. En l’absence de valeurs limites de résidus autorisés dans les produits issus de zones ayant subi une contamination radioactive, les mesures adoptées suite à l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima ont été prises en recourant aux dispositions de la loi du Pays du 26 septembre 2008 sur la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services. En cas de danger grave ou immédiat, celle-ci confère au gouvernement, par arrêté en Conseil des ministres, le pouvoir de suspendre la mise sur le marché et de faire procéder au retrait et, si nécessaire, à la destruction de produits reconnus comme dangereux. Les valeurs présentées sont inspirées de normes européennes et tiennent compte des avis scientifiques les plus récents à l’échelle internationale. Elles concernent les denrées alimentaires mais aussi les aliments pour animaux. L’un des articles de l’arrêté pris en Conseil des ministres définit les sanctions applicables, soit une contravention de 5ème classe correspondant à une amende de 178 997 Fcfp maximum par infraction, pour le fait de fabriquer, d’importer, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, un produit dont le taux de contamination radioactive dépasse les seuils définis.
Compléments alimentaires : mise à jour de la réglementation

Un arrêté d’octobre 2006 dresse une liste des vitamines et minéraux ainsi que leurs formes autorisées dans les compléments alimentaires et les denrées comportant des allégations nutritionnelles ou physiologiques. L’évolution des dispositions réglementaires européennes et de la demande du consommateur a rendu nécessaire une mise à jour de la réglementation en Polynésie française. Les modifications contenues dans le nouvel arrêté ont été au préalable soumises à l’avis des membres du comité technique de coordination des contrôles réunis le 20 novembre dernier.

Point sur les dessertes aériennes de désenclavement

La convention du 5 octobre 1990 pour le développement harmonieux du transport aérien interinsulaire liant la Polynésie française à la société Air Tahiti a été prorogée par avenant jusqu’au 30 juin 2014. Cette prorogation permet d’assurer une continuité des services aériens extérieurs dans l’attente de la mise en place d’une nouvelle délégation de service public. Un programme minimal de vols réguliers d’Air Tahiti a été adopté à la fin de l’année dernière concernant les vols effectués en ATR. Six îles de l’archipel des Tuamotu et des Marquises (Apataki, Takume, Fakahina, Puka Puka, Ua Pou et Ua Huka), desservies par des aéronefs de type Twin-Otter ou Beechcraft, se trouvent dans une situation différente. Pour ces six destinations, un déficit annuel d’exploitation de 356 millions Fcfp est prévu pour l’exercice 2014. Un nombre accru de passagers sur les autres lignes desservies par la compagnie pourrait permettre d’atténuer ce déficit prévisionnel.

Permis exclusif de recherche pour la société Avenir Makatea

Le 20 février 2012, la société Avenir Makatea a déposé une demande de PER (Permis exclusif de recherche) sur l’ancienne zone minière de l’île de Makatea. Après l’enquête publique qui s’est terminée le 14 février 2013, la demande a été présentée à un premier comité des mines le 5 avril 2013, lequel a rendu un avis défavorable, un arrêté du Conseil des ministres allant dans le même sens ayant ensuite été pris le 25 avril 2013. En raison d’irrégularités constatées, notamment le report du délai de l’enquête publique par un arrêté pris postérieurement à la tenue du Conseil des ministres ayant refusé le PER et de l’important risque de contentieux, ainsi que des informations erronées portées à la connaissance du comité du 25 avril 2013, le Conseil des ministres a décidé, dans un premier temps, en juillet dernier, de rapporter cette décision de refus. Un nouveau comité des mines s’est réuni le 26 novembre dernier afin de réexaminer la demande de PER de la société Avenir Makatea. Ce comité a rendu à l’unanimité moins une abstention un avis favorable à la demande de PER sur les zones 1 et 2 de l’ancienne zone d’exploitation de phosphates de l’île de Makatea.

Arrêté portant application du Contrat d’accès à l’emploi

Le ministère de la Solidarité a présenté l’arrêté portant application du dispositif CAE (Contrats d’accès à l’emploi). Un budget d’1,5 milliard Fcfp est prévu au budget primitif du Pays pour ce dispositif, ce qui permettra, dans un premier temps, à environ 2500 personnes, et à leurs familles, d’en bénéficier. Les dossiers seront instruits par le SEFI (Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle). Les personnes pouvant bénéficier de ce dispositif doivent être âgées de plus de 18 ans et de moins de 60 ans, avoir fait l’objet d’un licenciement pour un motif économique ou être sans emploi depuis au moins de 2 mois et être inscrit au régime de solidarité de la Polynésie française. Le CAE sera accordé en priorité aux personnes sans qualification et sans expérience. Les organismes d’accueil peuvent être soit des entreprises, des coopératives, des associations à but non lucratif intervenant dans le domaine de l’artisanat, de l’agriculture, de la pêche, de la perliculture, du sport, de l’environnement ou de la culture, mais aussi des communes, des communautés de communes, des syndicats de communes, ainsi que des services et établissements publics de la Polynésie française. Une indemnité mensuelle de 80 000 Fcfp sera versée, aux stagiaires âgés de 18 à 30 ans, pour 35 h par semaine durant 12 mois. Celle-ci sera de 100 000 Fcfp pour les plus de 30 ans, et ce toujours pour 35 h par semaine durant 12 mois. Pour les personnes éligibles au titre de la participation à une activité culturelle, quel que soit l’âge du stagiaire, l’indemnité mensuelle sera de 60 000 Fcfp, et ce pour 24 h par semaine, durant 6 mois.

Approbation de comptes de l’OPT

Les comptes annuels de l’exercice 2012 de l’OPT (Office des postes et télécommunications) ont été approuvés, des dividendes d’un montant de 2,667 milliards Fcfp ayant été versés pour cet exercice au budget du Pays. Le Ministre de tutelle, Marcel TUIHANI, a précisé que le retard pris ces dernières années dans l’approbation des comptes de l’OPT serait désormais rapidement comblé.

Accession à la propriété pour les logements sociaux d’Erima

Le Conseil des ministres a rendu exécutoire une délibération du Conseil d’administration de l’OPH (Office polynésien de l’habitat) du 22 novembre dernier qui va permettre la mise en accession des opérations de logement social Erima, à Arue. Au total, 160 lots sont concernés par cette mesure, certaines familles étant locataires de ces logements depuis plus de trente années.

Santé : approbation de délibérations relatives à l’exercice 2014

Le Conseil des ministres a rendu exécutoire 64 délibérations relatives au fonctionnement du secteur de la santé pour l’exercice 2014, y compris pour le fonctionnement du régime général des salariés (RGS) et du RNS (régime des non-salariés).