Un Conseil des Ministres s’est tenu ce jour à la Présidence de la Polynésie française. Plusieurs dossiers ont fait l’objet d’une présentation lors du point presse donné par le porte-parole du gouvernement le Ministre Marcel TUIHANI. Ce dernier était accompagné ce matin du Ministre Tearii ALPHA.
Dépôt de plaintes pour les décharges municipales de Faa’a et Papara

Les conditions d'exploitation de la décharge municipale de Saint-Hilaire à FAA'A ont donné lieu le 21 juin 2007 à un procès-verbal de constat dressé par un agent assermenté de la direction de l'environnement. Par ailleurs, un procès-verbal d'infraction a également été établi le 19 juillet 2013. Parallèlement, les conditions d’exploitation de la décharge de PAPARA ont également justifié l’établissement d’un procès-verbal en date du 22 août 2013. L’exploitation de ces sites sans autorisation administrative préalable pourtant indispensable s’agissant d’exploitations classées au titre de l’environnement tombe sous le coup des dispositions des articles D.223-4 et suivants du Code de l’environnement de la Polynésie française et sont susceptibles de poursuites pénales. Ainsi, les procès-verbaux précités des 19 juillet et 22 août 2013 ont déjà été respectivement transmis les 2 et 28 août 2013 à Monsieur le Procureur de la République en Polynésie française, en application de l’article D 223-8 du même Code. Toutefois, les différents éléments de ce dossier attestent du caractère définitivement intolérable de la situation de ces sites illégalement exploités par des collectivités publiques de la Polynésie française. Il importe donc que le Pays se positionne fermement en déposant officiellement plainte auprès des juridictions pénales.

Par ailleurs, la Polynésie française pouvant justifier d’un préjudice environnemental dès lors qu’il est constaté le dépôt de tous types de déchets, des inertes et fermentescibles aux plus dangereux, sans les aménagements minimaux prévus par la réglementation (pose d’une géo-membrane et des équipements de collecte et traitement des lixiviats et de biogaz), il importe qu’elle s’assure de l’engagement de poursuites et qu’elle se constitue partie civile afin d’obtenir réparation.

Augmentation des quotas de pêche de trocas pour certaines communes de Tahiti

Le 15 octobre dernier, le gouvernement de la Polynésie française autorisait, pour la première fois depuis 2008, la pêche aux trocas pour une durée d’un mois et avec des quotas impartis à chaque commune de Polynésie française. Le montant de ces quotas s’est basé principalement sur les tonnages obtenus lors de la précédente campagne de pêche de trocas effectuée il y a cinq ans. Malgré le fait qu’une marge supplémentaire ait été appliquée à ces résultats, quatre communes de l’île de Tahiti ont constaté l’existence d’une ressource en trocas qui dépasse le quota qui leur a été attribué. Il s’agit des communes de Faa’a, Papeete, Taiarapu Ouest et Teva I Uta. En effet, certaines de ces communes (et communes associées) ont atteint les quotas autorisés en moins d’une semaine alors qu’il semblerait que certaines zones, comme celle entre Mataiea et Toahotu, aient connu un recrutement exceptionnel en trocas dans les années 2007-2009. Il a donc été décidé ce matin en Conseil des Ministres d’augmenter les quotas de ces communes de la manière suivante :
- Faa’a dispose de 10 tonnes supplémentaires
- Papeete dispose de 5 tonnes supplémentaires
- Taiarapu Ouest dispose de 10 tonnes supplémentaires
- Teva I Uta dispose de 25 tonnes supplémentaires

Gazole pour Hawaiki Nui : le ministère des ressources marines rappelle les règles

Le Ministère des ressources marines a profité de la conférence de presse du Conseil des Ministres pour rappeler aux titulaires d’une licence de pêche professionnelle que le carburant pêche est réservé exclusivement aux activités de pêche. Pendant la durée de la course Hawaiki Nui Va’a 2013, les ravitaillements en carburant des bateaux officiellement déclarés comme accompagnant la course devront être réglés au prix public. Tout bateau ayant suivi la compétition devra justifier l’utilisation d’un quota de 200 litres de carburant acheté au prix public avant le 30 novembre 2013 en déposant ses factures à la Direction des ressources marines et minières. Pour rappel, le litre de gazole pour la pêche est au prix de 51 FCFP contre 165 FCFP à la pompe, prix public. Le tarif de 51 FCFP le litre est en deçà du prix CAF (70 FCFP le litre).

Comptes du FDA : l’inspection générale de l’administration saisie

Le FDA (Fonds pour le développement des archipels) a officiellement été fermé fin 2012. Au cours de la période de liquidation qui a suivi, certains éléments (utilisation de matériaux, etc) ont interpellé le Gouvernement. L’IGA (inspection générale de l’administration) a donc été saisie afin d’effectuer une analyse précise de la gestion de cet établissement public. En fonction des constats qui seront faits par l’IGA, le Gouvernement se réserve le droit de saisir les autorités judiciaires.

Absorption du CRDP par la DEP

Après une communication sur l’avenir du Centre de recherche et de documentation pédagogique (CRDP) présentée il y a quelques semaines de cela, le Conseil des ministres a pris un arrêté portant sur l’absorption du CRDP par la Direction de l’enseignement primaire (DEP). La restructuration des services de ces deux entités permettra d’optimiser et de rationaliser les ressources. La cellule de réalisation et de reproduction de documents pédagogiques du CRDP sera associée aux cellules pédagogiques de la DEP (Anglais, langues polynésiennes, technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement) et le centre documentaire du CRDP fusionnera avec la médiathèque de la DEP. Quant à l’organisation administrative du Centre de recherche et de documentation pédagogique, elle sera également intégrée dans celle de la DEP. L’expérience acquise par les agents du CRDP depuis 1977 et les différentes mutations qu’a connues cet établissement continuera à profiter au système éducatif polynésien. Dans un avenir proche, de nouvelles missions pourraient échoir à cette entité comme le développement du télé-enseignement et de la télé-formation. L’absorption de cet établissement public administratif par la DEP sera effective à compter du 1er janvier 2014.


Constitution de coopératives agricoles : des déclarations administratives obligatoires

En application de l’article LP 7 de loi du Pays du 10 mai 2013 relative aux sociétés coopératives agricoles en Polynésie française, le Conseil des ministres a approuvé un arrêté fixant la liste des déclarations administratives obligatoires relatives à la constitution de sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions. Les documents obligatoires à fournir sont le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, un exemplaire des statuts de la coopérative ou de l’union, un exemplaire du règlement intérieur s’il existe, la liste des sociétaires, un extrait de l’immatriculation au registre de la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers, un extrait de l’immatriculation au registre du Tribunal du commerce, un exemplaire de la publication dans un journal d’annonces légales ainsi qu’un extrait de l’enregistrement auprès du département des recettes et conservation des hypothèques du service des Affaires foncières.

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