Voici le compte-rendu du conseil des ministres du 28 décembre

Aides financières aux petites entreprises

Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le Pays a instauré deux dispositifs d’aide. Le premier porte sur une Aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement d’activité. Le second instaure une Aide pour la revitalisation des petits commerces et des restaurants (APCR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française.

Afin d’accompagner 14 sociétés sollicitant l’Aide à l’équipement des petites entreprises, le Conseil des ministres a autorisé l’attribution d’aides financières pour un montant s’élevant à 28 664 000 Fcfp.

Depuis le début de l’année,

- 403 951 690 Fcfp ont été attribués à 321 entreprises au titre de l’AEPE,
- 271 815 900 Fcfp ont été attribués à 158 entreprises au titre de l’APCR et
- 3 791 000 Fcfp ont été attribués à trois entreprises au titre de l’APCR et l’AEPE cumulés, soit un montant global d’environ 679 558 590 Fcfp attribués au profit de 482 entreprises.


Agrément de deux projets d’investissement dans le secteur du Tourisme

Le Conseil des ministres soutient la relance de l’économie dans le secteur du Tourisme. Il a ainsi agréé au régime des investissements indirects, deux projets d’investissement consistant en l’acquisition de catamarans.


Attribution d’une subvention pour l’organisation du salon « Tahiti à Montréal »

L’association « Hôtels de Famille de Tahiti et ses Iles (HFTI) », en partenariat avec l’association « Tahiti Events Canada », s’est occupée de l’organisation du salon « Tahiti à Montréal » à Montréal, dans la province du Québec, au Canada.

Cet évènement vise à promouvoir la destination « Polynésie » et à présenter différentes entreprises et leurs activités. La subvention demandée permettra de financer en partie les frais liés à la participation de l’association au salon « Tahiti à Montréal ».

Le Conseil des ministres a donc autorisé l’attribution d’une aide financière pour un montant s’élevant à 1 million Fcfp.


Modification des mesures d’application du dispositif de traitement de surendettement des particuliers

Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers a pour objet de mettre en œuvre des mesures afin de permettre aux particuliers en situation de surendettement de sortir des difficultés qu’ils rencontrent pour le paiement de leurs dettes. La notion de surendettement consiste en l’impossibilité manifeste pour un débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles échues ou à échoir. Il peut s’agir de dettes bancaires ou non bancaires (loyers, charges d’eau ou d’électricité, dettes à l’égard d’un commerçant ou d’un particulier…).

Une loi du Pays du 30 janvier 2012 fixant la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers a été modifiée par une loi du Pays du 24 août 2017 qui entrera en vigueur le 1er février 2018.

Cette réforme doit s’accompagner de modifications des mesures d’application de la loi du pays cadre, et notamment de la délibération de 26 juillet 2012, afin de simplifier et d’accélérer la procédure, de favoriser le maintien des personnes surendettées dans leur logement et d’étendre les protections dont bénéficient les personnes surendettées au cours de la procédure de traitement de la situation de surendettement. Le Conseil des ministres a ainsi transmis à l’examen de l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de texte modifiant cette délibération.


Modification de la loi du Pays sur la règlementation du commerce de boissons

Le Conseil des ministres a transmis à l’Assemblée de la Polynésie française un projet de « loi du Pays » ayant pour objet de modifier la réglementation du commerce des boissons en Polynésie française. Les modifications apportées à la délibération sont les suivantes :

Contribuer à la prévention des addictions :
La sanction applicable à la production, vente et consommation de toute boisson alcoolique jugée nocive, dont le komo puaka, qui est actuellement une contravention de 5ème classe (180 000 Fcfp), va passer à une amende de 1 073 900 Fcfp, en s’alignant sur le niveau de sanction prévu par le code de la santé publique en vigueur en métropole pour la production, vente et consommation de boissons interdites.

Encadrer le commerce d’alcool par internet :
Le commerce d’alcool par internet se développe ces dernières années. Ainsi, la vente par internet sera désormais assimilée à de la vente à emporter.

Adapter les zones protégées :
Dans le cadre du développement du commerce de proximité au service de la population, la dérogation aux zones protégées pour les restaurants exploitant une licence de débit de boissons de 6ème ou 10ème classe pour la vente à consommer sur place à l’occasion des repas, prévue par une délibération du 09 mai 2000, va être étendue aux licences de vente à emporter de 1ère classe (toutes boissons) et 2ème classe (boissons d’alimentation) dans l’agglomération de Papeete.

Créer une licence pour l’activité d’organisateur d’excursions touristiques en milieu marin :
Afin d’accompagner le développement de ce secteur d’activités, il est créé une licence 10 ter spécifique à l’activité d’organisateur d’excursions touristiques en milieu marin, pour la vente de toutes boissons, mais aux seuls clients des excursions touristiques présents dans l’embarcation. Cette licence est créée à titre expérimental pour une durée de cinq ans.


Plan stratégique de réforme du système de Gestion des Finances Publiques

Le Conseil des ministres a approuvé le plan d'actions n°1 (2018-2019) du plan stratégique de réforme du système de gestion des finances publiques de la Polynésie française. Il fait suite d’une part, à l’évaluation PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability) de la collectivité réalisée en 2015 et d’autre part, au souhait de procéder à une modernisation de la gestion des finances publiques.

Cette dernière, bien que largement positive, avait révélé certains points à améliorer, notamment en matière de prévisibilité des cadres macro-économique et budgétaire, de régulation budgétaire et de dispositifs de contrôle de passation des marchés publics, de diffusion des statistiques financières et budgétaires, ou encore de vérifications interne et externe.

Etabli sur deux années et regroupant 45 fiches action, ce plan va permettre aux Finances Publiques du Pays d'évoluer vers un système répondant aux normes et critères de qualité recommandés à l’échelle internationale, confortant ainsi, l'éligibilité de la Polynésie française à l'appui budgétaire du Fonds Européen de Développement (FED) et permettant sa modernisation en profondeur et son optimisation.

L'exécution du plan sera conduite de manière transversale entre différents services et administrations du Pays, pour un premier bilan d'étape qui sera présenté mi 2018. Une évaluation à mi-parcours sera ensuite conduite, permettant, s'il y a lieu, de recentrer les travaux.

Cette opération d'envergure entend de manière complémentaire apporter une plus grande lisibilité des finances publiques, à la fois aux partenaires institutionnels du Pays et aux représentants de l'Assemblée de la Polynésie française mais également rendre plus largement accessibles ces informations à l'ensemble des concitoyens.


Modification des comptes de la CCISM

Le Conseil des ministres a adopté le budget rectificatif pour l’exercice 2017 tel que proposé par la chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM) suite à un cadrage budgétaire. Globalement, la troisième modification des comptes prévisionnels 2017 de la CCISM fait ressortir une hausse modérée de 6,7 millions de Fcfp, soit 0,77% par rapport à la dernière modification. De sorte que les comptes prévisionnels rectificatifs n° 3 de l’exercice 2017 s’établissent désormais à 881 196 884 Fcfp en recettes comme en dépenses.


Subvention au profit de l’OPH pour la phase d’étude des opérations d’habitat collectif « Titioro Iti »

Le ministre du Logement, Jean Christophe Bouissou a présenté, en Conseil des ministres, une proposition d’octroi d’une subvention d'investissement de 35 000 000 Fcfp en faveur de l’Office Polynésien de l’Habitat, pour financer les études en vue de la réalisation d’un programme d’habitat collectif dénommé « Titioro iti – phase études ».

Cette subvention financera les études géotechniques détaillées, ainsi que l’ensemble des études conceptuelles nécessaires pour la préparation des travaux de construction de 24 logements collectifs (R+5) à Papeete, sur une parcelle de 3050 m². Ce programme neuf comprend 7 F3, 12 F4 et 5 F5, dont les superficies seront de 65m² à 101 m².

La phase étude de cette opération est financée à 100 % par le pays et sa durée est de 12 mois.


Diagnostic pour des opérations de réhabilitation de lotissements : subvention au profit de l’OPH

Le ministre du Logement a présenté, en Conseil des ministres, une proposition d’octroi d’une subvention d'investissement de 70 000 000 Fcfp en faveur de l’Office polynésien de l’habitat (OPH) pour financer les diagnostics d’opportunité pour la réhabilitation de 448 logements appartenant à l’office.

Dans le cadre de ses actions, l’Office Polynésien de l’habitat va procéder aux diagnostics de réhabilitation des lotissements afin de définir les programmes et évaluer les coûts des opérations de réhabilitation de chaque logement concerné, en fonction de ses caractéristiques.

Ce diagnostic concernera tous les logements des lotissements Teivi Honu, Tepapa, Taupeahotu, Fataua Val, Mahitihiti, Amuriavai, Auehi, Tiamao, Vaitavatava et Temauri Village. Le coût total de ces opérations est financé à 100% par le Pays et sa durée sera de 15 mois.


Attributions de subventions à plusieurs associations à caractère touristique

Sur proposition du ministère du Tourisme, le Conseil des ministres a attribué différentes subventions à plusieurs associations à caractère touristique pour un montant global de 9 140 000 Fcfp. Il a ainsi été décidé d’attribuer des subventions aux associations suivantes :

• Au Papeete Rugby Club, pour un montant global de 1,5 million Fcfp, pour l’organisation de la 1ere édition du « Papeete international 7s » à Tahiti.
• Au comité organisateur Hawaiki Nui Va’a, pour un montant global de 1,2 million Fcfp, pour l’organisation de la 26ème édition du Hawaiki Nui Va’a 2017.
• À l’association Tahiti Fa’ahotu, pour un montant global de 2 940 000 Fcfp, pour sa participation au salon Cosmetic 360° à Paris.
• À l’association Mémoire polynésienne «Porinetia ! Ha’amana’o !», pour un montant global de 2 millions Fcfp, dans le cadre de la sécurisation et la sauvegarde d’un fortin à Punaauia (Pare iti).
• Au comité du Tourisme de Rangiroa, pour un montant global de 1,5 million Fcfp, pour le financement de l’édition 2017 de l’événement « Farerei Haga ».


Réglementation de l’activité de transport routier particulier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises

Le Conseil des ministres a adopté un projet de « loi du Pays » qui sera prochainement soumis à l’Assemblée de la Polynésie française, visant à réglementer l’activité de transport routier particulier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises.

Il s’agit des prestations de transport de personnes à titre onéreux réalisées avec des véhicules particuliers comme les taxis et les véhicules de remise qui obéissent à des règles fixées par deux délibérations datant de 2008 dont la modernisation s’avère nécessaire.

En effet, la définition de ces professions s’avère incomplète au vu des différentes activités de transports qui se sont peu à peu développées en Polynésie française. De même, certaines pratiques devenues courantes doivent aujourd’hui être encadrées comme la réservation préalable des taxis et le maraudage qui consiste à circuler en quête de clientèle.

La grande nouveauté de ce projet réside surtout dans la création d’une « licence multi-transports », en réponse à la demande constante des archipels éloignés (Marquises, Tuamotu-Gambier et Australes). Du fait de leurs spécificités géographiques, économiques et sociales, ces archipels justifient de la nécessité de bénéficier d’un cadre plus souple pour effectuer le transport de passagers. Ainsi, la finalité de cette licence, est de pouvoir exercer tout type d’activité de transports avec un seul et unique véhicule de moins de dix places assises.


Projet de loi du Pays relatif à l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

Le Conseil des ministres a examiné le projet de loi du Pays relatif à l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. L’encadrement de la profession qu’il organise, vise à garantir la qualité des soins aux patients. Le texte autorisera également les professionnels à effectuer des prescriptions pour le petit matériel dont ils pourraient avoir besoin dans l’exercice de leur profession (destiné à la prévention d’escarres, à l’aide à la déambulation).

Après avoir pris connaissance des avis obligatoires rendus par les différentes instances (conseil territorial de la santé publique, autorité polynésienne de la concurrence et conseil économique social et culturel) le Conseil des ministres a approuvé la transmission du projet de loi du Pays à l’assemblée de la Polynésie française en vue de son adoption prochaine par les représentants.


Ouverture de concours relevant de la filière technique, de la filière socio-éducative et de la filière santé de la fonction publique de la Polynésie française

A la suite du recensement des postes à pourvoir par voie de concours effectué au mois de septembre 2015, le Conseil des ministres a validé la programmation des concours sur la période 2016 à 2018 présentée par communication en Conseil des ministres.

Pour l’année 2018, il est prévu d’organiser les concours de recrutement relevant de la filière technique, de la filière socio-éducative et de la filière santé dans les cadres d’emplois suivants :

Filière technique :
- catégorie A : maîtres de formation professionnelle ;
- catégorie B : techniciens, instructeurs de formation professionnelle.

Filière socio-éducative :
- catégorie A : conseillers d’éducation artistique, conseillers des activités physiques et sportives, conseillers socio-éducatifs ;
- catégorie B : assistants d’éducation artistique, éducateurs des activités physiques et sportives ;
- catégorie C : adjoints d’éducation artistique.

Filière santé :
- catégorie A : cadres de santé.


Attribution de subventions au collège d’Atuona et à la FAEPF

La ministre de l’Education a soumis au Conseil des ministres deux projets d’arrêté approuvant l’attribution d’une subvention de fonctionnement en faveur :

• du collège d’Atuona, pour un montant de 4 338 549 Fcfp, afin de financer le remplacement d'une partie des chéneaux de l'établissement. Dans le cadre des opérations d’entretien et de maintenance, il est en effet nécessaire de procéder au remplacement des chéneaux abîmés afin de pérenniser les structures de l’établissement.

• de la Fédération des Associations des Etudiants de Polynésie française (FAEPF), pour un montant de 7 694 988 Fcfp, dans le cadre du financement de son activité générale pour l’année 2017. La FAEPF participe notamment aux rencontres et manifestations organisées chaque année en métropole par les associations membres dans le but de coordonner les actions de chacune. Elle organise, en outre, un grand rassemblement annuel de tous les adhérents des associations des étudiants polynésiens en métropole, dont les dépenses d’hébergement, de transport et de repas sont prises en charge par le budget de la fédération.


Aides aux associations culturelles

Sur proposition du ministre de la Culture, le Conseil des ministres a accordé, au titre du développement culturel, des aides financières en faveur de trois associations.

Une subvention de 700 000 Fcfp a ainsi été octroyée au Comité des actions communales de Taiarapu-Ouest pour l’organisation en novembre et décembre 2017 du « Heiva noera i Taiarapu-Ouest », une manifestation placée sous le thème de la rencontre « Te farerei ra’a » qui vise à rassembler les familles et notamment la jeunesse de Taiarapu-Ouest autour des activités concourant à la valorisation de la culture polynésienne, telles que la danse, le chant et la transmission des savoirs traditionnels.

Quant à la Société des Etudes Océaniennes (SEO), Te niu ihi mā’ohi, créée en 1917, celle-ci bénéficiera d’une subvention de 990 000 Fcfp pour assurer, d’une part, l’édition du 340ème numéro du Bulletin de la SEO, un numéro spécial « centenaire » compilant les articles les plus marquants de cette publication, et d’autre part, la réédition de certains ouvrages très sollicités parmi les 10 000 que compte sa bibliothèque spécialisée.

De même, l’association des Unions chrétiennes de jeunes gens (UCJG) bénéficiera d’une subvention de 990 000 Fcfp pour l’organisation de son « Te farerei ra’a », un rassemblement des jeunes protestants initié en marge de la célébration des 500 ans de la réforme protestante qui a eu lieu à Pirae, fin octobre 2017. Cet événement a eu notamment pour objectif de sensibiliser les 7000 jeunes participants aux actions de transmission et de préservation du patrimoine culturel polynésien, constitué des savoirs traditionnels, de l’art oratoire, des chants, des danses et activités physiques traditionnelles.


Subventions de fonctionnement et d’investissement aux associations de jeunesse, aux associations sportives et à une fédération sportive

Le Conseil des ministres a examiné dix dossiers de subventions aux associations de jeunesse, aux associations sportives et à une Fédération pour un montant global de 24 905 308 Fcfp.

Les subventions attribuées sont les suivantes :

1. Subventions de fonctionnement au titre des activités générales pour 2017 :

- Associations de jeunesse :
o Fédération Sportive et Culturelle de France – Union Territoriale de Polynésie française pour un montant de 6 300 000 Fcfp ;

- Associations sportives :
o Les Jeunes Tahitiens pour un montant de 2 000 000 Fcfp ;
o Union du Sport Scolaire Polynésien pour un montant de 2 737 000 Fcfp ;
o Pirae Va’a pour un montant de 207 000 Fcfp.

2. Subventions de fonctionnement en faveur de :

o La Fédération des Œuvres Laïques de la Polynésie française pour l’organisation de la Fête du Chant, pour un montant de 5 721 308 Fcfp ;
o L’association Manureva i te Ra’i Matuatini pour le financement du « Heiva i Rurutu, pour un montant de 490 000 Fcfp ;
o L’association Tahiti Iti Surf Club pour le financement de sa compétition dénommée Teahupoo Tahiti Challenge 2017, pour un montant de 1 000 000 Fcfp ;
o L’association Comité des Sports de Tubuai pour la prise partielle des frais liés à l’organisation de la 7ème édition du Raid Litchis, à Tubuai, en novembre, pour un montant de 500 000 Fcfp ;
o La Fédération Polynésienne de Rugby pour le financement d’un stage de perfectionnement et la participation à des rencontres de rugby à 7 aux Îles Cook, pour un montant de 800 000 Fcfp.

3. Subvention d’investissement en faveur de l’Association des Scouts et Guides de Polynésie française pour la rénovation de son local, pour un montant de 5 150 000 Fcfp.


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