Tahiti Infos

7ème séance de la session budgétaire : modification du code des impôts  06/12/2011

Les représentants examinent mardi matin le projet de loi du pays portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'année 2012. Le texte prévoit l'obligation déclarative, nominative, en matière de CST sur les revenus d'activités salariées et de capitaux mobiliers, ainsi que la simplification de la fiscalité de la petite hôtellerie, et l'augmentation du taux de la taxe sur le produit net bancaire de 2 à 3%. "Les mesures fiscales proposées répondent à l'objectif de poursuivre la consolidation du cadre préparatoire à la future réforme fiscale et d'adapter, dans le sens de leur simplification ou optimisation, certains dispositifs fiscaux" est-il précisé dans l'exposé des motifs de la loi.