Tahiti, le 15 mars 2022 - Les opérateurs de téléphonie mobile deviennent des abonnés du Palais du justice. Après le tribunal de commerce fin février, le tribunal administratif de Papeete s’est penché de nouveau sur l’épineuse question des tarifs d’interconnexion entre opérateurs. Ce nouveau contentieux, sur fond de lecture bien différente du code des postes et des télécommunications par Vini et Vodafone, pourrait avoir des incidences non négligeables sur le développement de la concurrence dans ce secteur. En séance, le rapporteur public a donné raison à Vodafone. La décision, attendue pour le 29 mars, pourrait timidement ouvrir la voie à une mutualisation des antennes.
Le palais de justice de Papeete n’en finit plus de démêler les contentieux entre les opérateurs de téléphonie mobile. Après le jugement du tribunal de commerce il y a trois semaines sanctionnant sur la coupure de réseau réalisée par Onati (Vini) à Huahine et Raiatea à l’encontre de Pacific Mobile Télécom (PMT - Vodafone), le tribunal administratif de Papeete s’est penché une nouvelle fois sur la question des tarifs d’interconnexion qui avait déjà occupé la juridiction en décembre dernier. Point de conférences de presse pour cette nouvelle joute entre opérateurs.
La raison du courroux de PMT réside cette fois-ci dans la modification du code des postes et des télécommunications et plus précisément l’ajout en avril 2021 de quatre petites lignes anodines pour le profane. Mais comme l’avait écrit le philosophe Nietzsche "le diable est dans les détails". Anodin pour les uns, l’ajout de cet alinéa est diablement illégal pour PMT. Une position partagée par le rapporteur public du tribunal administratif en séance ce mardi.
Itinérance
En cause cette fois-ci, la modification de la méthode de calcul des tarifs de référence d’interconnexion. L’interconnexion correspond aux "prestations réciproques" entre Vini et Vodafone permettant à chacun de leurs clients de pouvoir communiquer avec des clients de l’autre réseau. Des prestations qui ont un coût, différent pour chaque opérateur, et qu’il faut précisément chiffrer pour les facturer. Reste à savoir quels coûts supportés par les opérateurs doivent être intégrés ou écartés dans ces tarifs.
S’il était logiquement prévu dans le code de prendre en compte l’ensemble des coûts de réseau, notamment ceux liés à sa construction et à son exploitation, la modification apportée en avril 2021 par arrêté pris en conseil des ministres visait à exclure de l’assiette de calcul "tout coût commercial ou tout achat de prestations d’interconnexion ou d’itinérance ainsi que les coûts joints et communs qui ne sont pas directement imputables au réseau". Une formulation choisie par le gouvernement qui a des incidences économiques majeures sur l’organisation du secteur des télécommunications. En effet, la prestation d’itinérance couvre justement le service fourni par un opérateur de téléphonie mobile à un autre opérateur "en vue de permettre l’accueil, sur le réseau du premier, des clients du second".
Le changement de calcul favorise Onati qui bénéficie, en tant qu’opérateur historique, du réseau public mis en place sur plusieurs décennies et d’un nombre d’abonnés encore supérieur à la concurrence. Onati est en effet moins susceptible de solliciter des prestations d’itinérance à PMT et donc de l’intégrer à son tarif. À l’inverse, l’exclusion de ces achats d’itinérance réduit de fait l’assiette de calcul pour PMT, dont la couverture du réseau est plus faible, et donc les tarifs d’interconnexion que cet opérateur, apparu en 2013, pourrait facturer à ses concurrents.
Plus qu’une question de principes
Saisie par PMT, la juridiction administrative doit ainsi examiner si cette petite modification d’une disposition réglementaire est illégale ou pas. Une bataille d’arguments autant technique et juridique qui ont conduit Onati et PMT à développer des lectures très différentes du code des postes et de télécommunication. En séance, le rapporteur public a penché en faveur de PMT, considérant la lecture faite par Onati comme "trop restrictive". Pour le magistrat, le code prévoit explicitement que les tarifs d’interconnexion doivent être orientés, par principe, vers les coûts et, par définition, ces derniers doivent refléter les coûts réels engagés par l’opérateur. Ils doivent donc intégrer les achats de la prestation d’itinérance sauf à méconnaitre ce principe, gravé dans le marbre, d’orientation vers les coûts.
Un raisonnement guère partagé Onati et par le Pays qui considèrent en effet de concert que la nouvelle réglementation a vocation "à favoriser le développement d’une concurrence par les infrastructures sur l’ensemble du territoire polynésien". Pour le gouvernement, "si ces coûts d’itinérance devaient être intégrés dans l’assiette (…), cela aurait pour effet d’inciter l’opérateur à ne plus déployer son réseau comme le prévoit pourtant son cahier des charges". Pour l’avocate d’Onati, cela relève même du "non-sens" et d’une "aberration", PMT pouvant facturer à Onati des tarifs d’interconnexion comprenant une prestation réalisée par Onati.
La décision du tribunal est attendue pour le 29 mars. Elle pourrait permettre de trancher définitivement entre les deux conceptions de la concurrence qui, depuis plusieurs années et encore à l’audience, s’affrontent dans le domaine des télécommunications. La concurrence doit-elle s’opérer par le développement des infrastructures, à savoir la multiplication des antennes par chaque opérateur dans toutes les îles, ou doit-elle s’opérer uniquement sur les services proposés aux utilisateurs ? Si le tribunal suit les conclusions du rapporteur, un pas vers la mutualisation des infrastructures de réseau sera fait.
Le palais de justice de Papeete n’en finit plus de démêler les contentieux entre les opérateurs de téléphonie mobile. Après le jugement du tribunal de commerce il y a trois semaines sanctionnant sur la coupure de réseau réalisée par Onati (Vini) à Huahine et Raiatea à l’encontre de Pacific Mobile Télécom (PMT - Vodafone), le tribunal administratif de Papeete s’est penché une nouvelle fois sur la question des tarifs d’interconnexion qui avait déjà occupé la juridiction en décembre dernier. Point de conférences de presse pour cette nouvelle joute entre opérateurs.
La raison du courroux de PMT réside cette fois-ci dans la modification du code des postes et des télécommunications et plus précisément l’ajout en avril 2021 de quatre petites lignes anodines pour le profane. Mais comme l’avait écrit le philosophe Nietzsche "le diable est dans les détails". Anodin pour les uns, l’ajout de cet alinéa est diablement illégal pour PMT. Une position partagée par le rapporteur public du tribunal administratif en séance ce mardi.
Itinérance
En cause cette fois-ci, la modification de la méthode de calcul des tarifs de référence d’interconnexion. L’interconnexion correspond aux "prestations réciproques" entre Vini et Vodafone permettant à chacun de leurs clients de pouvoir communiquer avec des clients de l’autre réseau. Des prestations qui ont un coût, différent pour chaque opérateur, et qu’il faut précisément chiffrer pour les facturer. Reste à savoir quels coûts supportés par les opérateurs doivent être intégrés ou écartés dans ces tarifs.
S’il était logiquement prévu dans le code de prendre en compte l’ensemble des coûts de réseau, notamment ceux liés à sa construction et à son exploitation, la modification apportée en avril 2021 par arrêté pris en conseil des ministres visait à exclure de l’assiette de calcul "tout coût commercial ou tout achat de prestations d’interconnexion ou d’itinérance ainsi que les coûts joints et communs qui ne sont pas directement imputables au réseau". Une formulation choisie par le gouvernement qui a des incidences économiques majeures sur l’organisation du secteur des télécommunications. En effet, la prestation d’itinérance couvre justement le service fourni par un opérateur de téléphonie mobile à un autre opérateur "en vue de permettre l’accueil, sur le réseau du premier, des clients du second".
Le changement de calcul favorise Onati qui bénéficie, en tant qu’opérateur historique, du réseau public mis en place sur plusieurs décennies et d’un nombre d’abonnés encore supérieur à la concurrence. Onati est en effet moins susceptible de solliciter des prestations d’itinérance à PMT et donc de l’intégrer à son tarif. À l’inverse, l’exclusion de ces achats d’itinérance réduit de fait l’assiette de calcul pour PMT, dont la couverture du réseau est plus faible, et donc les tarifs d’interconnexion que cet opérateur, apparu en 2013, pourrait facturer à ses concurrents.
Plus qu’une question de principes
Saisie par PMT, la juridiction administrative doit ainsi examiner si cette petite modification d’une disposition réglementaire est illégale ou pas. Une bataille d’arguments autant technique et juridique qui ont conduit Onati et PMT à développer des lectures très différentes du code des postes et de télécommunication. En séance, le rapporteur public a penché en faveur de PMT, considérant la lecture faite par Onati comme "trop restrictive". Pour le magistrat, le code prévoit explicitement que les tarifs d’interconnexion doivent être orientés, par principe, vers les coûts et, par définition, ces derniers doivent refléter les coûts réels engagés par l’opérateur. Ils doivent donc intégrer les achats de la prestation d’itinérance sauf à méconnaitre ce principe, gravé dans le marbre, d’orientation vers les coûts.
Un raisonnement guère partagé Onati et par le Pays qui considèrent en effet de concert que la nouvelle réglementation a vocation "à favoriser le développement d’une concurrence par les infrastructures sur l’ensemble du territoire polynésien". Pour le gouvernement, "si ces coûts d’itinérance devaient être intégrés dans l’assiette (…), cela aurait pour effet d’inciter l’opérateur à ne plus déployer son réseau comme le prévoit pourtant son cahier des charges". Pour l’avocate d’Onati, cela relève même du "non-sens" et d’une "aberration", PMT pouvant facturer à Onati des tarifs d’interconnexion comprenant une prestation réalisée par Onati.
La décision du tribunal est attendue pour le 29 mars. Elle pourrait permettre de trancher définitivement entre les deux conceptions de la concurrence qui, depuis plusieurs années et encore à l’audience, s’affrontent dans le domaine des télécommunications. La concurrence doit-elle s’opérer par le développement des infrastructures, à savoir la multiplication des antennes par chaque opérateur dans toutes les îles, ou doit-elle s’opérer uniquement sur les services proposés aux utilisateurs ? Si le tribunal suit les conclusions du rapporteur, un pas vers la mutualisation des infrastructures de réseau sera fait.
