PAPEETE, 29 mai 2018 - Le rapporteur public du tribunal administratif a rendu mardi des conclusions favorables à l’octroi d’une licence d’opérateur de téléphonie mobile à la société Viti.
Pour Stéphane Retterer, le rapporteur public du tribunal administratif de Polynésie française, la décision implicite de rejet opposée par le Pays à la demande de licence d’opérateur de téléphonie mobile réitérée à trois reprises depuis 2016 par la société Viti est "entachée d’une erreur d’appréciation".
Mardi en conclusion de son intervention en audience publique, après avoir demandé l'annulation de ce rejet le magistrat a préconisé d'enjoindre la Polynésie française à délivrer cette licence d’opérateur de téléphonie mobile à la SAS Viti dans un délai de 30 jours. Une position que l'avocat de la SAS Viti a qualifiée "pleinement en phase avec les demandes faites" par son client. Me Mikou plaide au surplus pour une décision assortie d'une astreinte de un million de francs par jour de retard. Pour lui, "il faut frapper le portefeuille pour atteindre la volonté". L’affaire est mise en délibéré. La décision doit être rendue le 12 juin prochain.
La société par actions simplifiée (SAS) Viti, actuellement fournisseur d’accès à internet (FAI) réitère depuis 2016 une demande d'agrément pour une licence d'opérateur de téléphonie mobile en Polynésie française. Le secteur est ouvert à la concurrence depuis 2003. Sa dernière demande, le 8 juin dernier, est restée lettre morte. Le code des postes et télécommunications laissait pourtant au gouvernement un délai légal de quatre mois pour répondre. Ne pas avoir répondu avant le 8 octobre était de fait une décision de rejet implicite. C’est sur cette base que la société Viti a saisi la justice administrative.
Dans le cadre de son développement, la société de Mario Nouveau envisage depuis plusieurs mois maintenant d’opérer une convergence de son offre vers la téléphonie mobile, afin d’offrir un service voix, internet et data à ses abonnés.
La société Viti dispose, assure-telle, des infrastructures techniques suffisantes et des accords de partenariat nécessaires pour commercialiser ces services en Polynésie française ; mais se trouve confrontée de longue date à ce qu’elle estime une attitude protectionniste de la part des autorités du Pays.
"Il faut savoir que la société Viti en est à son dixième contentieux pour exister, depuis le début des années 2010", a rappelé Me Mikou à l'issue de l'audience, mardi. "Tous les contentieux engagés par la société Viti en Polynésie française pour contester des décisions administratives ont été gagnées, devant le tribunal. (...) Pour une raison évidente : à chaque fois, nous avons contesté des décisions qui étaient injustes et illégales. Et bien évidemment le tribunal, disant le droit, n'a pas manqué de rétablir la justice".
Le recours de Vodafone dans 15 jours
De son côté, le Pays motive sa position dans ce dossier en évoquant son incapacité à garantir l’exercice d’une "concurrence effective et loyale" dans le secteur polynésien des télécommunications du fait de l’absence de régulation de ce dernier. Situation qui le placerait dans l’incapacité d’assurer la pérennité du service de l’opérateur. Mais, pour le rapporteur public, en l’absence, sur le marché polynésien, d’une autorité indépendante chargée de la régulation de ce secteur, cette mission incombe au Pays. Il a considéré mardi qu’en l’espèce "la Polynésie française méconnaît l’étendue de son pouvoir". Pour lui les textes en application sur le territoire permettent au régulateur de remplir cette fonction, notamment par le biais de conventions avec les opérateurs de services de télécommunications mobiles, à l'instar de ce qui se pratique déjà dans le cadre des accords d'itinérance.
> Lire aussi : L'Autorité de la concurrence favorable à l'ouverture du marché de la téléphonie mobile
Plusieurs rapports d’instruction commandés par l’exécutif dans le cadre de l’instruction des demande de licence faites par Viti sont revenus favorables à l’octroi d’une licence d’opérateur de téléphonie mobile à Viti : celui de l’Idate, une société de conseils spécialisée qui s’était intéressée en 2016 aux données macro-économiques du secteur des télécommunications en Polynésie française ; et le rapport d’instruction de la DGEN remis le 8 septembre dernier à l’administration. Un second document dans lequel la Direction générale de l’économie numérique s’est intéressé à la capacité technique et financière de Viti à faire face durablement aux obligations liées aux conditions d’exercice de l’activité d’opérateur de téléphonie mobile pour lequel elle sollicite un agrément.
Dans 15 jours, la décision du tribunal administrative ira très probablement dans le sens des conclusions exposées mardi par le rapporteur public. Et c’est précisément le 12 juin prochain que l’instance prévoit d’instruire en audience publique le recours formé par la société PMT-Vodafone, dans le cadre d’une action visant à annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande d'une licence de fournisseur d’accès à internet.
Un avis rendu le 22 septembre dernier par l’Autorité polynésienne de la concurrence recommande "au Gouvernement d’accorder les autorisations demandées sans délai dans le cadre réglementaire actuel". L'autorité administrative indépendante constate que le marché des télécoms se dirige à grand pas vers une convergence entre l'internet fixe et l'internet mobile, et que Viti comme Vodafone auront besoin des licences demandées pour s'adapter à ce changement de fond.
Pour l'heure, seule la SA Vini, filiale de l'Office des postes et télécommunications (OPT), dispose du bouquet d'autorisations nécessaires en Polynésie française, où elle contrôle 85 % du marché des télécommunications mobiles.
Pour Stéphane Retterer, le rapporteur public du tribunal administratif de Polynésie française, la décision implicite de rejet opposée par le Pays à la demande de licence d’opérateur de téléphonie mobile réitérée à trois reprises depuis 2016 par la société Viti est "entachée d’une erreur d’appréciation".
Mardi en conclusion de son intervention en audience publique, après avoir demandé l'annulation de ce rejet le magistrat a préconisé d'enjoindre la Polynésie française à délivrer cette licence d’opérateur de téléphonie mobile à la SAS Viti dans un délai de 30 jours. Une position que l'avocat de la SAS Viti a qualifiée "pleinement en phase avec les demandes faites" par son client. Me Mikou plaide au surplus pour une décision assortie d'une astreinte de un million de francs par jour de retard. Pour lui, "il faut frapper le portefeuille pour atteindre la volonté". L’affaire est mise en délibéré. La décision doit être rendue le 12 juin prochain.
La société par actions simplifiée (SAS) Viti, actuellement fournisseur d’accès à internet (FAI) réitère depuis 2016 une demande d'agrément pour une licence d'opérateur de téléphonie mobile en Polynésie française. Le secteur est ouvert à la concurrence depuis 2003. Sa dernière demande, le 8 juin dernier, est restée lettre morte. Le code des postes et télécommunications laissait pourtant au gouvernement un délai légal de quatre mois pour répondre. Ne pas avoir répondu avant le 8 octobre était de fait une décision de rejet implicite. C’est sur cette base que la société Viti a saisi la justice administrative.
Dans le cadre de son développement, la société de Mario Nouveau envisage depuis plusieurs mois maintenant d’opérer une convergence de son offre vers la téléphonie mobile, afin d’offrir un service voix, internet et data à ses abonnés.
La société Viti dispose, assure-telle, des infrastructures techniques suffisantes et des accords de partenariat nécessaires pour commercialiser ces services en Polynésie française ; mais se trouve confrontée de longue date à ce qu’elle estime une attitude protectionniste de la part des autorités du Pays.
"Il faut savoir que la société Viti en est à son dixième contentieux pour exister, depuis le début des années 2010", a rappelé Me Mikou à l'issue de l'audience, mardi. "Tous les contentieux engagés par la société Viti en Polynésie française pour contester des décisions administratives ont été gagnées, devant le tribunal. (...) Pour une raison évidente : à chaque fois, nous avons contesté des décisions qui étaient injustes et illégales. Et bien évidemment le tribunal, disant le droit, n'a pas manqué de rétablir la justice".
Le recours de Vodafone dans 15 jours
De son côté, le Pays motive sa position dans ce dossier en évoquant son incapacité à garantir l’exercice d’une "concurrence effective et loyale" dans le secteur polynésien des télécommunications du fait de l’absence de régulation de ce dernier. Situation qui le placerait dans l’incapacité d’assurer la pérennité du service de l’opérateur. Mais, pour le rapporteur public, en l’absence, sur le marché polynésien, d’une autorité indépendante chargée de la régulation de ce secteur, cette mission incombe au Pays. Il a considéré mardi qu’en l’espèce "la Polynésie française méconnaît l’étendue de son pouvoir". Pour lui les textes en application sur le territoire permettent au régulateur de remplir cette fonction, notamment par le biais de conventions avec les opérateurs de services de télécommunications mobiles, à l'instar de ce qui se pratique déjà dans le cadre des accords d'itinérance.
> Lire aussi : L'Autorité de la concurrence favorable à l'ouverture du marché de la téléphonie mobile
Plusieurs rapports d’instruction commandés par l’exécutif dans le cadre de l’instruction des demande de licence faites par Viti sont revenus favorables à l’octroi d’une licence d’opérateur de téléphonie mobile à Viti : celui de l’Idate, une société de conseils spécialisée qui s’était intéressée en 2016 aux données macro-économiques du secteur des télécommunications en Polynésie française ; et le rapport d’instruction de la DGEN remis le 8 septembre dernier à l’administration. Un second document dans lequel la Direction générale de l’économie numérique s’est intéressé à la capacité technique et financière de Viti à faire face durablement aux obligations liées aux conditions d’exercice de l’activité d’opérateur de téléphonie mobile pour lequel elle sollicite un agrément.
Dans 15 jours, la décision du tribunal administrative ira très probablement dans le sens des conclusions exposées mardi par le rapporteur public. Et c’est précisément le 12 juin prochain que l’instance prévoit d’instruire en audience publique le recours formé par la société PMT-Vodafone, dans le cadre d’une action visant à annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande d'une licence de fournisseur d’accès à internet.
Un avis rendu le 22 septembre dernier par l’Autorité polynésienne de la concurrence recommande "au Gouvernement d’accorder les autorisations demandées sans délai dans le cadre réglementaire actuel". L'autorité administrative indépendante constate que le marché des télécoms se dirige à grand pas vers une convergence entre l'internet fixe et l'internet mobile, et que Viti comme Vodafone auront besoin des licences demandées pour s'adapter à ce changement de fond.
Pour l'heure, seule la SA Vini, filiale de l'Office des postes et télécommunications (OPT), dispose du bouquet d'autorisations nécessaires en Polynésie française, où elle contrôle 85 % du marché des télécommunications mobiles.
