Tahiti, le 27 mars 2024 – Le Cesec a émis un avis favorable ce mercredi au projet de loi du Pays visant à modifier le code de commerce pour notamment porter de deux à trois ans le régime dérogatoire d'un bail commercial. Une mesure qui “va dans le bon sens” pour les rapporteurs de l'avis contrairement à Christophe Plée qui y voit au contraire un “recul”. Autre objectif du texte : la transition numérique des entreprises en permettant la dématérialisation de leurs assemblées générales.
38 pour, 5 contre et une abstention. Les conseillers du Cesec réunis en séance plénière ce mercredi matin ont majoritairement émis un avis favorable au projet de loi du Pays “portant modification des Livres I et II du Code de commerce”. Un texte qui vise à “favoriser le dynamisme de l'économie” et à “stimuler l'éclosion d'entreprises locales” explique le gouvernement dans son exposé des motifs.
Comment ? En proposant de rallonger d'une année la durée d'un bail dérogatoire en le faisant passer de deux à trois ans, et en permettant d'avoir recours à des baux commerciaux à titre dérogatoire successifs dès lors qu'ils n'excèdent pas une durée maximale de trois ans. Il est par ailleurs prévu de rendre obligatoire un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie du local loué.
Des mesures “qui vont dans le bon sens” pour les rapporteurs de cet avis. Concernant la durée d'abord, parce que cela va permettre de pallier la carence de locaux disponibles. Ensuite parce que cette durée de trois ans “correspond à un cap pour les entreprises quant à la pérennisation de leur activité” en leur permettant d'avoir davantage de “visibilité pour se développer”.
Dans l'attente de “mesures de plus grande envergure”
Faux, répond Christophe Plée qui estime que le bail dérogatoire est surtout à l'avantage du bailleur et qu'il ne garantit pas la même protection qu'un bail commercial qui est “gage de sécurité pour l'entreprise”. Pour lui, cela revient au contraire à “prolonger d'un an la précarité” du preneur qui peut être “viré” du jour au lendemain des locaux qu'il loue. “Si vous dramatisez tout de suite, vous avez un problème monsieur Plée”, lui a lancé Raymonde Raoulx provoquant un rire dans la salle.
Elle a préféré insister sur l'avancée que représente cette mesure en matière de sécurité et de conformité, “ce qui n'existait pas auparavant”. Christophe Plée n'en démord pas : “Ce texte est une reculée. C'est comme si on disait à un salarié qu'un CDD est mieux qu'un CDI.” Il votera contre.
De son côté, Christophe Monfort s'est davantage focalisé sur l'aspect “le plus intéressant” du texte selon lui, à savoir la dématérialisation possible des assemblées générales des entreprises. “C'est le vrai changement”, dit-il. “Et c'est une révolution dans le mode de gouvernance des entreprises." Certes, mais le Cesec appelle néanmoins à la vigilance car cette dématérialisation, bien que participant à davantage de souplesse, ne doit pas se faire “au détriment de la sécurité”.
D'autant que rien ne remplace le débat en présentiel qui “favorise l'interaction”. Enfin, les représentants de la société civile restent “dans l'attente de mesures de plus grande envergure”, comme “la refonte des baux commerciaux”, et regrettent que le Pays ne s'attaque pas à des “affaires plus urgentes comme les délais occasionnés par les problèmes rencontrés au Registre du commerce et des sociétés (RCS)”.
38 pour, 5 contre et une abstention. Les conseillers du Cesec réunis en séance plénière ce mercredi matin ont majoritairement émis un avis favorable au projet de loi du Pays “portant modification des Livres I et II du Code de commerce”. Un texte qui vise à “favoriser le dynamisme de l'économie” et à “stimuler l'éclosion d'entreprises locales” explique le gouvernement dans son exposé des motifs.
Comment ? En proposant de rallonger d'une année la durée d'un bail dérogatoire en le faisant passer de deux à trois ans, et en permettant d'avoir recours à des baux commerciaux à titre dérogatoire successifs dès lors qu'ils n'excèdent pas une durée maximale de trois ans. Il est par ailleurs prévu de rendre obligatoire un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie du local loué.
Des mesures “qui vont dans le bon sens” pour les rapporteurs de cet avis. Concernant la durée d'abord, parce que cela va permettre de pallier la carence de locaux disponibles. Ensuite parce que cette durée de trois ans “correspond à un cap pour les entreprises quant à la pérennisation de leur activité” en leur permettant d'avoir davantage de “visibilité pour se développer”.
Dans l'attente de “mesures de plus grande envergure”
Faux, répond Christophe Plée qui estime que le bail dérogatoire est surtout à l'avantage du bailleur et qu'il ne garantit pas la même protection qu'un bail commercial qui est “gage de sécurité pour l'entreprise”. Pour lui, cela revient au contraire à “prolonger d'un an la précarité” du preneur qui peut être “viré” du jour au lendemain des locaux qu'il loue. “Si vous dramatisez tout de suite, vous avez un problème monsieur Plée”, lui a lancé Raymonde Raoulx provoquant un rire dans la salle.
Elle a préféré insister sur l'avancée que représente cette mesure en matière de sécurité et de conformité, “ce qui n'existait pas auparavant”. Christophe Plée n'en démord pas : “Ce texte est une reculée. C'est comme si on disait à un salarié qu'un CDD est mieux qu'un CDI.” Il votera contre.
De son côté, Christophe Monfort s'est davantage focalisé sur l'aspect “le plus intéressant” du texte selon lui, à savoir la dématérialisation possible des assemblées générales des entreprises. “C'est le vrai changement”, dit-il. “Et c'est une révolution dans le mode de gouvernance des entreprises." Certes, mais le Cesec appelle néanmoins à la vigilance car cette dématérialisation, bien que participant à davantage de souplesse, ne doit pas se faire “au détriment de la sécurité”.
D'autant que rien ne remplace le débat en présentiel qui “favorise l'interaction”. Enfin, les représentants de la société civile restent “dans l'attente de mesures de plus grande envergure”, comme “la refonte des baux commerciaux”, et regrettent que le Pays ne s'attaque pas à des “affaires plus urgentes comme les délais occasionnés par les problèmes rencontrés au Registre du commerce et des sociétés (RCS)”.
