LUXEMBOURG, 13 octobre 2011 (AFP) - L'interdiction de vendre des produits sur internet constitue une "restriction de concurrence", à moins d'être "objectivement justifiée", a tranché jeudi la Cour européenne de justice (CEJ) à propos des laboratoires Pierre Fabre qui interdisent la vente en ligne de leurs produits cosmétiques.
La Cour de Luxembourg a souligné dans son arrêt que la nécessité de préserver "l'image de prestige" des produits du groupe Pierre Fabre ne pouvait constituer "un objectif légitime" pour restreindre la concurrence.
Le groupe Pierre Fabre, qui fabrique plusieurs gammes de produits cosmétiques (marques Avène, Klorane, Galénic et Ducray), exige de ses distributeurs que les ventes soient effectuées uniquement en magasin et en présence d'un pharmacien diplômé, empêchant ainsi en pratique toute forme de vente sur internet.
En octobre 2008, l'Autorité française de la concurrence avait estimé que le refus de Pierre Fabre de vendre ses produits cosmétiques sur internet était contraire aux règles de concurrence en vigueur dans l'Union européenne.
Pierre Fabre avait introduit un recours devant la Cour d'appel de Paris, laquelle a demandé à la CEJ de trancher.
L'Autorité de la concurrence s'est félicitée de l'arrêt prononcé jeudi.
"La Cour de justice rappelle clairement qu'une interdiction totale de vente en ligne constitue une restriction de concurrence par objet au sens du traité européen. Elle exclut aussi très clairement la possibilité de justifier une telle restriction par des raisons d'ordre technique ou d'image de marque", a affirmé une porte-parole de l'Autorité.
Mais le groupe Pierre Fabre conteste cette interprétation.
La Cour a reconnu que "sous certaines conditions, des exemptions individuelles peuvent être accordées" pour interdire la vente sur internet, ont estimé les laboratoires dans un communiqué.
Ce sera à la Cour d’Appel de Paris de décider si les Laboratoires Pierre Fabre sont en droit d’en bénéficier, ajoute prudemment le communiqué.
La Cour d’Appel devrait se prononcer dans le courant du premier semestre 2012.
Pour les laboratoires Pierre Fabre, les produits dermo-cosmétiques "sont d’abord des produits de santé" et "ils jouissent à ce titre d’un statut particulier s’opposant à leur distribution sur internet".
Mais la CEJ a d'ores et déjà indiqué dans son arrêt que les arguments comme "la nécessité de fournir un conseil personnalisé au client" ou "assurer sa protection contre une utilisation incorrecte de produits dans le cadre de la vente de médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale" ne peuvent justifier une interdiction de vente par internet.
Les cosmétiques du groupe Pierre Fabre représentent la moitié de son chiffre d’affaires (sur un total de 1,86 milliards d’euros en 2010), devant les médicaments disponibles avec et sans ordonnance.
aje/csg/dro
La Cour de Luxembourg a souligné dans son arrêt que la nécessité de préserver "l'image de prestige" des produits du groupe Pierre Fabre ne pouvait constituer "un objectif légitime" pour restreindre la concurrence.
Le groupe Pierre Fabre, qui fabrique plusieurs gammes de produits cosmétiques (marques Avène, Klorane, Galénic et Ducray), exige de ses distributeurs que les ventes soient effectuées uniquement en magasin et en présence d'un pharmacien diplômé, empêchant ainsi en pratique toute forme de vente sur internet.
En octobre 2008, l'Autorité française de la concurrence avait estimé que le refus de Pierre Fabre de vendre ses produits cosmétiques sur internet était contraire aux règles de concurrence en vigueur dans l'Union européenne.
Pierre Fabre avait introduit un recours devant la Cour d'appel de Paris, laquelle a demandé à la CEJ de trancher.
L'Autorité de la concurrence s'est félicitée de l'arrêt prononcé jeudi.
"La Cour de justice rappelle clairement qu'une interdiction totale de vente en ligne constitue une restriction de concurrence par objet au sens du traité européen. Elle exclut aussi très clairement la possibilité de justifier une telle restriction par des raisons d'ordre technique ou d'image de marque", a affirmé une porte-parole de l'Autorité.
Mais le groupe Pierre Fabre conteste cette interprétation.
La Cour a reconnu que "sous certaines conditions, des exemptions individuelles peuvent être accordées" pour interdire la vente sur internet, ont estimé les laboratoires dans un communiqué.
Ce sera à la Cour d’Appel de Paris de décider si les Laboratoires Pierre Fabre sont en droit d’en bénéficier, ajoute prudemment le communiqué.
La Cour d’Appel devrait se prononcer dans le courant du premier semestre 2012.
Pour les laboratoires Pierre Fabre, les produits dermo-cosmétiques "sont d’abord des produits de santé" et "ils jouissent à ce titre d’un statut particulier s’opposant à leur distribution sur internet".
Mais la CEJ a d'ores et déjà indiqué dans son arrêt que les arguments comme "la nécessité de fournir un conseil personnalisé au client" ou "assurer sa protection contre une utilisation incorrecte de produits dans le cadre de la vente de médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale" ne peuvent justifier une interdiction de vente par internet.
Les cosmétiques du groupe Pierre Fabre représentent la moitié de son chiffre d’affaires (sur un total de 1,86 milliards d’euros en 2010), devant les médicaments disponibles avec et sans ordonnance.
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