Le CESC a rendu un avis favorable à l'unanimité concernant le durcissement des sanctions contre les ventes pyramidales.
Papeete, le 19 juin 2019 - Le CESC a enfin donné hier un avis favorable à l'unanimité sur le projet de loi du Pays concernant le durcissement des sanctions contre les ventes pyramidales. La non consultation du CESC par le gouvernement lors de l'adoption de ce texte avait entraîné son annulation par le Conseil d’Etat le 14 mars dernier pour vice de forme.
Il en aura fallu du temps, mais ça y est, c'est fait ! Le projet de loi du Pays durcissant les sanctions contre les ventes pyramidales est enfin passé par la case du Conseil économique, social et culturel ce mercredi 19 juin. Alors que le Conseil des ministres l'avait validé en octobre dernier, un membre du CESC avait fait un recours devant le Conseil constitutionnel. Le projet de loi avait été déclaré ensuite illégal par le Conseil d'Etat le 14 mars dernier en raison d'un vice de forme.
En effet, la 4e institution n'avait pas été consultée alors que le statut prévoit qu’elle soit consultée sur les projets de lois du Pays à caractère économique ou social.
C'est dorénavant chose faite depuis ce matin et même bien faite puisque les membres du CESC ont rendu un avis favorable à l'unanimité pour le durcissement des sanctions sur les ventes pyramidales.
A noter que le CESC recommande dans son avis le lancement rapide d'une campagne d'information via les réseaux sociaux et les médias.
La loi du Pays de 2013 prévoyait une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 536 000 francs. Après la modification de la loi, les escrocs risqueront une amende pouvant atteindre 35 790 000 francs, et jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
Il en aura fallu du temps, mais ça y est, c'est fait ! Le projet de loi du Pays durcissant les sanctions contre les ventes pyramidales est enfin passé par la case du Conseil économique, social et culturel ce mercredi 19 juin. Alors que le Conseil des ministres l'avait validé en octobre dernier, un membre du CESC avait fait un recours devant le Conseil constitutionnel. Le projet de loi avait été déclaré ensuite illégal par le Conseil d'Etat le 14 mars dernier en raison d'un vice de forme.
En effet, la 4e institution n'avait pas été consultée alors que le statut prévoit qu’elle soit consultée sur les projets de lois du Pays à caractère économique ou social.
C'est dorénavant chose faite depuis ce matin et même bien faite puisque les membres du CESC ont rendu un avis favorable à l'unanimité pour le durcissement des sanctions sur les ventes pyramidales.
A noter que le CESC recommande dans son avis le lancement rapide d'une campagne d'information via les réseaux sociaux et les médias.
La loi du Pays de 2013 prévoyait une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 536 000 francs. Après la modification de la loi, les escrocs risqueront une amende pouvant atteindre 35 790 000 francs, et jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
