PAPEETE, vendredi 5 juillet 2013. Les élus de l’assemblée de Polynésie ont adopté ce vendredi une résolution (par 46 voix pour et 11 abstentions dans les rangs de l’UPLD) qui sera présentée au président de la République française afin de faire reconnaitre l’usage des langues polynésiennes dans toutes les instances délibérantes publiques de Polynésie : l’assemblée territoriale mais aussi les établissements publics de coopération intercommunale, le Conseil économique social et culturel (CESC), le conseil des ministres etc. La résolution demande au président de la République de modifier les dispositions de l'article 74 de la Constitution française. L'assemblée sollicite que cette révision de l'article 74 de la Constitution soit effectuée dans le cadre des modifications constitutionnelles qui sont actuellement en cours de discussion au Parlement. En clair, les élus polynésiens demandent que cette requête puisse être étudiée lors de la prochaine réunion du congrès des parlementaires français, prévue depuis de longs mois, pour le 22 juillet prochain. Or, ce Congrès qui devait statuer exclusivement sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et non pas des modifications constitutionnelles, a été annulé. Le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies l’a annoncé hier, jeudi 4 juillet devant divers médias nationaux.
Les élus polynésiens qui souhaitaient voir cette question réglée au plus vite après des années d’atermoiement et de reculade au sein du Parlement français sur la reconnaissance officielle des langues locales jouent ainsi de malchance. Enfin, alors que l’on pouvait s’attendre à une unanimité sur ce texte rassembleur autour d’un marqueur fort de l’identité polynésienne, il a été rejeté par les élus indépendantistes de l’UPLD qui ont préféré s’abstenir au moment du vote, regrettant l’expression de «soumission par laquelle il nous faut demander l’autorisation à la France de nous exprimer dans notre langue» déclarait le représentant-sénateur Richard Tuheiava ce vendredi matin.
Dans les rangs de l’UPLD, l’opposition sur la formulation du texte de cette résolution a été forte. «La majorité se trompe. Il faudrait créer un cadre légal pour les langues autochtones de notre Pays. Voilà pourquoi notre inscription sur la liste des pays à décoloniser à l’ONU est importante : afin que nos langues, nos richesses, nos terres rares, notre ZEEE soient protégées» poursuivait Richard Tuheiava. «Cette résolution ne devrait pas être présentée à l’Etat mais à l’ONU» expliquait Antony Géros qui a comparé la situation de la Polynésie à celle de la France subissant l’occupation allemande durant la seconde guerre mondiale. «Nous demandons de pouvoir utiliser notre langue alors que nous ne sommes pas reconnus comme peuple. Nous supplions l’Etat français de nous laisser nous exprimer dans notre langue» poursuivait-il. Dans les rangs de l’opposition, le leader Oscar Temaru concluait les positions de l’UPLD «il faudrait plutôt écrire dans cette résolution l’interdiction de s’exprimer en langue française ici dans ce Pays (…) Il faudrait interdire la langue française au sein de cet hémicycle. Si on interdit le français dans cet hémicycle alors je serai d’accord».
Le texte de cette résolution a recueilli en revanche l’assentiment des deux groupes autonomistes de l’assemblée de Polynésie, le groupe A Ti’a Porinetia qui siège dans l’opposition au sein de l’hémicycle territorial ayant même cosigné le texte. La présidente du groupe Tahoeraa expliquant que «jamais l’Etat n’a cherché à remettre en cause l’usage du tahitien y compris dans nos institutions, l’Etat n’a jamais cherché à anéantir les langues régionales». Selon Teura Itiri, l’annulation par le Conseil d’Etat de deux Lois du Pays le 13 juin dernier en raison de l’usage du tahitien durant les débats «vient d’ouvrir une brèche» mais il s’agissait surtout de sanctionner le fait que les procès verbaux destinés au contrôle de légalité n’avaient pas été traduits en français, «nous pouvons nous exprimer en langue tahitienne lors des débats, mais les textes et les compte-rendu des débats doivent être rédigés en français». De son côté Michel Buillard a dénoncé l’attitude de l’UPLD en déclarant «votre posture culturelle est entachée de populisme et de démagogie». A titre d'information, si les débats sont effectivement traduits en direct dans l'hémicycle du tahitien en français par des traducteurs-interprètes, en revanche ce n'est pas le cas des autres langues polynésiennes. Ce vendredi Victor Maamaatuaiahutapu et Sandrine Turquem ont tous les deux pris la parole pour quelques phrases en marquisien durant le débat qui n'ont pas été traduites...
Pour lire le rapport complet et la proposition de résolution in extenso, cliquer ici
Pour lire l'intervention de Teura Iriti du Tahoeraa Huiraatira, cliquer ici
Pour lire l'intervention de Teura Taratu-Atuahira du groupe A Ti'a Porinetia, cliquer ici
Les élus polynésiens qui souhaitaient voir cette question réglée au plus vite après des années d’atermoiement et de reculade au sein du Parlement français sur la reconnaissance officielle des langues locales jouent ainsi de malchance. Enfin, alors que l’on pouvait s’attendre à une unanimité sur ce texte rassembleur autour d’un marqueur fort de l’identité polynésienne, il a été rejeté par les élus indépendantistes de l’UPLD qui ont préféré s’abstenir au moment du vote, regrettant l’expression de «soumission par laquelle il nous faut demander l’autorisation à la France de nous exprimer dans notre langue» déclarait le représentant-sénateur Richard Tuheiava ce vendredi matin.
Dans les rangs de l’UPLD, l’opposition sur la formulation du texte de cette résolution a été forte. «La majorité se trompe. Il faudrait créer un cadre légal pour les langues autochtones de notre Pays. Voilà pourquoi notre inscription sur la liste des pays à décoloniser à l’ONU est importante : afin que nos langues, nos richesses, nos terres rares, notre ZEEE soient protégées» poursuivait Richard Tuheiava. «Cette résolution ne devrait pas être présentée à l’Etat mais à l’ONU» expliquait Antony Géros qui a comparé la situation de la Polynésie à celle de la France subissant l’occupation allemande durant la seconde guerre mondiale. «Nous demandons de pouvoir utiliser notre langue alors que nous ne sommes pas reconnus comme peuple. Nous supplions l’Etat français de nous laisser nous exprimer dans notre langue» poursuivait-il. Dans les rangs de l’opposition, le leader Oscar Temaru concluait les positions de l’UPLD «il faudrait plutôt écrire dans cette résolution l’interdiction de s’exprimer en langue française ici dans ce Pays (…) Il faudrait interdire la langue française au sein de cet hémicycle. Si on interdit le français dans cet hémicycle alors je serai d’accord».
Le texte de cette résolution a recueilli en revanche l’assentiment des deux groupes autonomistes de l’assemblée de Polynésie, le groupe A Ti’a Porinetia qui siège dans l’opposition au sein de l’hémicycle territorial ayant même cosigné le texte. La présidente du groupe Tahoeraa expliquant que «jamais l’Etat n’a cherché à remettre en cause l’usage du tahitien y compris dans nos institutions, l’Etat n’a jamais cherché à anéantir les langues régionales». Selon Teura Itiri, l’annulation par le Conseil d’Etat de deux Lois du Pays le 13 juin dernier en raison de l’usage du tahitien durant les débats «vient d’ouvrir une brèche» mais il s’agissait surtout de sanctionner le fait que les procès verbaux destinés au contrôle de légalité n’avaient pas été traduits en français, «nous pouvons nous exprimer en langue tahitienne lors des débats, mais les textes et les compte-rendu des débats doivent être rédigés en français». De son côté Michel Buillard a dénoncé l’attitude de l’UPLD en déclarant «votre posture culturelle est entachée de populisme et de démagogie». A titre d'information, si les débats sont effectivement traduits en direct dans l'hémicycle du tahitien en français par des traducteurs-interprètes, en revanche ce n'est pas le cas des autres langues polynésiennes. Ce vendredi Victor Maamaatuaiahutapu et Sandrine Turquem ont tous les deux pris la parole pour quelques phrases en marquisien durant le débat qui n'ont pas été traduites...
Pour lire le rapport complet et la proposition de résolution in extenso, cliquer ici
Pour lire l'intervention de Teura Iriti du Tahoeraa Huiraatira, cliquer ici
Pour lire l'intervention de Teura Taratu-Atuahira du groupe A Ti'a Porinetia, cliquer ici
TEXTE DE LA RESOLUTION
Considérant que l'article 57 de la loi organique statutaire reconnaît expressément la langue française et les langues polynésiennes au sein du statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Considérant que les langues polynésiennes sont des éléments fondamentaux de l'identité culturelle de la Polynésie française ;
Considérant que les langues polynésiennes garantissent la diversité culturelle qui fait la richesse de la Polynésie française ;
Considérant que les langues polynésiennes appartiennent au patrimoine de la Polynésie française et de la France et qu'à ce titre, elles doivent faire l'objet d'un respect et d'une protection particulière aux côtés de la langue de la République ;
Considérant que les langues polynésiennes constituent un moyen de communication quotidien et un
outil d'échange avec les peuples du triangle polynésien ;
Considérant que les langues polynésiennes sont indispensables au travail, au lien social ;
Considérant que depuis 1984, la langue tahitienne est désormais une matière obligatoire enseignée
dans les écoles maternelles et primaires et que cet enseignement peut être poursuivi dans le second degré et dans l'enseignement supérieur ;
Considérant l'engagement n° 56 du Président de la République défaire ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999 ;
Considérant les décisions du Conseil constitutionnel (DC n° 94-345 du 29 juillet 1994 ; DC n° 2004-490 du 12 février 2004) et les évolutions jurisprudentielles du Conseil d'État sur l'utilisation des langues polynésiennes au sein de l'assemblée de la Polynésie française (CE n° 282335 du 29 mars 2006 ; n°299649 et 300312 du 22 février 2007 ; n° 351262 du 26 décembre 2012 et n° 361767 du
13 juin 2013) ;
Afin de garantir, dans le respect de la Constitution, l'identité des Polynésiens au sein de la Nation et la sécurité juridique des actes adoptés par l'assemblée de la Polynésie française et par l'ensemble des instances délibérantes publiques de la Polynésie française,
L'assemblée de la Polynésie française demande solennellement au Président de la République de
modifier les dispositions de l'article 74 de la Constitution, consacrées aux collectivités d'outre-mer dont le statut tient compte des «intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République » en précisant que pour celles qui comme la Polynésie française sont dotées de l'autonomie des « mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population » non seulement en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement ou de protection du patrimoine foncier, mais aussi pour le patrimoine culturel et linguistique.
L'assemblée sollicite que cette révision de l'article 74 de la Constitution soit effectuée dans le cadre des modifications constitutionnelles qui sont actuellement en cours de discussion au Parlement.
Sur le fondement de cette révision de l'article 74 de la Constitution, il est demandé au Ministre des Outre-mer de déposer un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française afin d'affirmer l'usage des langues polynésiennes au sein de l'assemblée de la Polynésie française et de l'ensemble des instances délibérantes publiques de la Polynésie française.
Considérant que l'article 57 de la loi organique statutaire reconnaît expressément la langue française et les langues polynésiennes au sein du statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Considérant que les langues polynésiennes sont des éléments fondamentaux de l'identité culturelle de la Polynésie française ;
Considérant que les langues polynésiennes garantissent la diversité culturelle qui fait la richesse de la Polynésie française ;
Considérant que les langues polynésiennes appartiennent au patrimoine de la Polynésie française et de la France et qu'à ce titre, elles doivent faire l'objet d'un respect et d'une protection particulière aux côtés de la langue de la République ;
Considérant que les langues polynésiennes constituent un moyen de communication quotidien et un
outil d'échange avec les peuples du triangle polynésien ;
Considérant que les langues polynésiennes sont indispensables au travail, au lien social ;
Considérant que depuis 1984, la langue tahitienne est désormais une matière obligatoire enseignée
dans les écoles maternelles et primaires et que cet enseignement peut être poursuivi dans le second degré et dans l'enseignement supérieur ;
Considérant l'engagement n° 56 du Président de la République défaire ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999 ;
Considérant les décisions du Conseil constitutionnel (DC n° 94-345 du 29 juillet 1994 ; DC n° 2004-490 du 12 février 2004) et les évolutions jurisprudentielles du Conseil d'État sur l'utilisation des langues polynésiennes au sein de l'assemblée de la Polynésie française (CE n° 282335 du 29 mars 2006 ; n°299649 et 300312 du 22 février 2007 ; n° 351262 du 26 décembre 2012 et n° 361767 du
13 juin 2013) ;
Afin de garantir, dans le respect de la Constitution, l'identité des Polynésiens au sein de la Nation et la sécurité juridique des actes adoptés par l'assemblée de la Polynésie française et par l'ensemble des instances délibérantes publiques de la Polynésie française,
L'assemblée de la Polynésie française demande solennellement au Président de la République de
modifier les dispositions de l'article 74 de la Constitution, consacrées aux collectivités d'outre-mer dont le statut tient compte des «intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République » en précisant que pour celles qui comme la Polynésie française sont dotées de l'autonomie des « mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population » non seulement en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement ou de protection du patrimoine foncier, mais aussi pour le patrimoine culturel et linguistique.
L'assemblée sollicite que cette révision de l'article 74 de la Constitution soit effectuée dans le cadre des modifications constitutionnelles qui sont actuellement en cours de discussion au Parlement.
Sur le fondement de cette révision de l'article 74 de la Constitution, il est demandé au Ministre des Outre-mer de déposer un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française afin d'affirmer l'usage des langues polynésiennes au sein de l'assemblée de la Polynésie française et de l'ensemble des instances délibérantes publiques de la Polynésie française.
