Tahiti, le 17 juillet 2024 - L’État est condamné à verser une indemnité de 730 000 francs à la société Taravao Center pour avoir tardé à ordonner l’intervention de la force publique afin d’expulser les occupants sans droits d’une terre détenue par cette SCI à Afaahiti.
La décision a été rendue mardi par le tribunal administratif de Polynésie française. L’État est condamné à indemniser la SCI Taravao Center à hauteur de 730 000 francs pour avoir tardé à exécuter une ordonnance judiciaire d’expulsion des occupants sans droits d’un terrain détenu par cette société à Afaahiti.
La SCI Taravao Center avait fait l’acquisition en août 2019 de cette emprise foncière de 789 mètres carrés à Taiarapu-Est. Le terrain était habité par des occupants sans droits ni titres déjà sommés de quitter les lieux, suite à une décision de référé du tribunal civil de première instance de décembre 2015 qui en avait ordonné l’expulsion.
Une ordonnance qui n’avait toujours pas été exécutée en 2021. La société Taravao Center a donc de nouveau saisi la justice et obtenu gain de cause le 30 août 2021, devant la même juridiction. Une ordonnance d’expulsion des squatteurs installés sur son terrain qui sera confirmée en appel en novembre 2022.
La SCI avait en novembre 2021 saisi les représentants de l’État en Polynésie d’une requête en appelant au concours de la force publique pour l’exécution de l’ordonnance rendue en août la même année. Cela n’avait cependant donné lieu qu’à une enquête visant à évaluer les risques de troubles à l’ordre public d’une telle intervention, diligentée par le haut-commissaire. Mais, passé un délai de deux mois, sans réponse formelle de l’État à la demande d’intervention des forces de l’ordre faite par Taravao Center, un tel silence a légalement fait naître une décision implicite de rejet à compter de janvier 2022.
23 mois et 15 jours pour agir
Or, comme le rappelle le tribunal administratif dans sa décision de ce mardi, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée. Et, si le représentant de l’État avait en novembre 2021 la capacité de rejeter la demande de Taravao Center en motivant son caractère prématuré, le refus implicite survenu une fois atteint le délai légal de deux mois engage, lui, sa responsabilité.
Les forces de l’ordre n’étaient finalement intervenues qu’en janvier 2024 pour expulser les squatteurs installés sur la terre de Taravao Center, soit un peu plus de 23 mois après la date de refus implicite.
La SCI demandait au tribunal de condamner l’État à lui verser un préjudice de 2,9 millions de francs pour avoir tardé à intervenir. La décision de justice rendue mardi par le tribunal administratif s’appuie sur une évaluation pointilleuse de la valeur locative du terrain à bâtir en litige pour condamner l’État à verser 730 000 francs de préjudice de jouissance à la société plaignante durant la période qui engage sa responsabilité, soit 23 mois et 15 jours. L’État devra également s’acquitter des frais de justice liés à cette procédure.
La décision a été rendue mardi par le tribunal administratif de Polynésie française. L’État est condamné à indemniser la SCI Taravao Center à hauteur de 730 000 francs pour avoir tardé à exécuter une ordonnance judiciaire d’expulsion des occupants sans droits d’un terrain détenu par cette société à Afaahiti.
La SCI Taravao Center avait fait l’acquisition en août 2019 de cette emprise foncière de 789 mètres carrés à Taiarapu-Est. Le terrain était habité par des occupants sans droits ni titres déjà sommés de quitter les lieux, suite à une décision de référé du tribunal civil de première instance de décembre 2015 qui en avait ordonné l’expulsion.
Une ordonnance qui n’avait toujours pas été exécutée en 2021. La société Taravao Center a donc de nouveau saisi la justice et obtenu gain de cause le 30 août 2021, devant la même juridiction. Une ordonnance d’expulsion des squatteurs installés sur son terrain qui sera confirmée en appel en novembre 2022.
La SCI avait en novembre 2021 saisi les représentants de l’État en Polynésie d’une requête en appelant au concours de la force publique pour l’exécution de l’ordonnance rendue en août la même année. Cela n’avait cependant donné lieu qu’à une enquête visant à évaluer les risques de troubles à l’ordre public d’une telle intervention, diligentée par le haut-commissaire. Mais, passé un délai de deux mois, sans réponse formelle de l’État à la demande d’intervention des forces de l’ordre faite par Taravao Center, un tel silence a légalement fait naître une décision implicite de rejet à compter de janvier 2022.
23 mois et 15 jours pour agir
Or, comme le rappelle le tribunal administratif dans sa décision de ce mardi, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée. Et, si le représentant de l’État avait en novembre 2021 la capacité de rejeter la demande de Taravao Center en motivant son caractère prématuré, le refus implicite survenu une fois atteint le délai légal de deux mois engage, lui, sa responsabilité.
Les forces de l’ordre n’étaient finalement intervenues qu’en janvier 2024 pour expulser les squatteurs installés sur la terre de Taravao Center, soit un peu plus de 23 mois après la date de refus implicite.
La SCI demandait au tribunal de condamner l’État à lui verser un préjudice de 2,9 millions de francs pour avoir tardé à intervenir. La décision de justice rendue mardi par le tribunal administratif s’appuie sur une évaluation pointilleuse de la valeur locative du terrain à bâtir en litige pour condamner l’État à verser 730 000 francs de préjudice de jouissance à la société plaignante durant la période qui engage sa responsabilité, soit 23 mois et 15 jours. L’État devra également s’acquitter des frais de justice liés à cette procédure.
