AFP
Tahiti, le 20 mars 2024 – Suite à l'entrée en vigueur, le 18 mars, d'une loi visant à mieux protéger les enfants victimes d'agressions sexuelles incestueuses, les auteurs se verront quasiment systématiquement retirer l'autorité parentale jusqu' à ce qu'une décision judiciaire finale soit prononcée.
La loi visant à “mieux protéger et accompagner les enfants victimes et victimes de violences intrafamiliales” a été promulguée le 18 mars dernier après avoir été adoptée à l'unanimité par les sénateurs et les députés. Ce texte, qui porte sur les cas d'agressions sexuelles incestueuses ou de crimes commis sur l'enfant ou l'autre parent, va désormais permettre à la justice de renforcer sa capacité à prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale – ou de l'autorité parentale complète.
Tel que l'explique l'avocate Marie Eftimie-Spitz, “jusqu'à maintenant, il était tout simplement prévu que le juge pénal retire totalement ou partiellement l'autorité parentale. Il pouvait faire ce qu'il voulait quand il y avait un crime ou un délit commis sur un enfant, sur l'autre parent ou qu'il y avait un crime ou délit commis par le mineur lui-même. Il y avait ces trois hypothèses et dans le cadre de ces dernières, le juge était donc un peu libre de faire ce qu'il voulait”.
“Pouvoir du juge”
L'avocate estime que cette loi “vient ajuster et graduer ce pouvoir du juge en lui disant que quand il est confronté à un crime ou une agression sexuelle incestueuse sur un mineur ou à un crime commis sur un autre parent, il doit ordonner le retrait total de l'autorité parentale sauf s'il a de très bonnes raisons de ne pas le faire”. “Le principe devient le retrait de l'autorité parentale” quand il s'agit de crimes ou d'agressions sexuelles incestueuses.
Pour Me Eftimie Spitz, c'est une “bonne chose qu'on le dise aussi fermement” car avant, le juge était “libre de le faire ou non”. “Aujourd'hui, il doit le faire sauf à se justifier vraiment très précisément dans sa décision. C'est ce que lui ordonne la loi. Quand il s'agit d'un délit commis sur l'enfant ou d'une agression sexuelle incestueuse, la loi dit que la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale. En matière de délits, les juges devront automatiquement répondre à cette question. Enfin, si l'on est dans le cas d'un délit commis sur l'autre parent, la juridiction pénale est beaucoup plus libre et fait ce qu'elle veut.”
Au regard du nombre important d'affaires d'agressions sexuelles incestueuses sur le territoire, l'avocate juge qu'il est donc “très bien que la loi vienne rappeler que l'agression sexuelle incestueuse est l'une des choses les plus graves” et que le “grand talent” d'un parent incestueux est “d'écraser son enfant pour lui faire perdre toute crédibilité”.
La loi visant à “mieux protéger et accompagner les enfants victimes et victimes de violences intrafamiliales” a été promulguée le 18 mars dernier après avoir été adoptée à l'unanimité par les sénateurs et les députés. Ce texte, qui porte sur les cas d'agressions sexuelles incestueuses ou de crimes commis sur l'enfant ou l'autre parent, va désormais permettre à la justice de renforcer sa capacité à prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale – ou de l'autorité parentale complète.
Tel que l'explique l'avocate Marie Eftimie-Spitz, “jusqu'à maintenant, il était tout simplement prévu que le juge pénal retire totalement ou partiellement l'autorité parentale. Il pouvait faire ce qu'il voulait quand il y avait un crime ou un délit commis sur un enfant, sur l'autre parent ou qu'il y avait un crime ou délit commis par le mineur lui-même. Il y avait ces trois hypothèses et dans le cadre de ces dernières, le juge était donc un peu libre de faire ce qu'il voulait”.
“Pouvoir du juge”
L'avocate estime que cette loi “vient ajuster et graduer ce pouvoir du juge en lui disant que quand il est confronté à un crime ou une agression sexuelle incestueuse sur un mineur ou à un crime commis sur un autre parent, il doit ordonner le retrait total de l'autorité parentale sauf s'il a de très bonnes raisons de ne pas le faire”. “Le principe devient le retrait de l'autorité parentale” quand il s'agit de crimes ou d'agressions sexuelles incestueuses.
Pour Me Eftimie Spitz, c'est une “bonne chose qu'on le dise aussi fermement” car avant, le juge était “libre de le faire ou non”. “Aujourd'hui, il doit le faire sauf à se justifier vraiment très précisément dans sa décision. C'est ce que lui ordonne la loi. Quand il s'agit d'un délit commis sur l'enfant ou d'une agression sexuelle incestueuse, la loi dit que la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale. En matière de délits, les juges devront automatiquement répondre à cette question. Enfin, si l'on est dans le cas d'un délit commis sur l'autre parent, la juridiction pénale est beaucoup plus libre et fait ce qu'elle veut.”
Au regard du nombre important d'affaires d'agressions sexuelles incestueuses sur le territoire, l'avocate juge qu'il est donc “très bien que la loi vienne rappeler que l'agression sexuelle incestueuse est l'une des choses les plus graves” et que le “grand talent” d'un parent incestueux est “d'écraser son enfant pour lui faire perdre toute crédibilité”.
