Tahiti, le 22 novembre 2022 – À la suite d'un recours de plusieurs confédérations syndicales, la rapporteure publique du tribunal administratif de Papeete a estimé mardi que le montant de la hausse du Smig de 2% au 1er mai dernier n'était pas assez élevé au regard d'une hausse des prix de 3,65%. Elle a proposé qu'en application du code du travail, cette hausse soit réévaluée par le gouvernement sous un mois. Le tribunal rendra sa décision la semaine prochaine.
Le tribunal administratif de Papeete a examiné mardi matin la requête déposée par les confédérations syndicales A Ti'a i Mua, O oe to oe rima et Unsa contre l'arrêté fixant la hausse du Smig à 2% le 1er mai dernier. “Les requérantes ne contestent pas le principe du relèvement mais son montant, estimant que le taux d’augmentation de 2% est inférieur à l’augmentation devant résulter de l’application des dispositions du code du travail de la Polynésie française”, a rappelé dès l'entame de ses conclusions la rapporteure publique du tribunal.
Un problème de calcul
Il y a sept mois en effet, l'annonce d'une hausse du Smig limitée à 2% avait provoqué un tollé chez l'ensemble des représentants des confédérations syndicales du pays. Ces derniers demandaient d'augmenter le Smig au niveau exact de l'indice des prix à la consommation, à la lecture de l'article LP 3322-3 du code du travail de la Polynésie française : “Le Smig horaire est fixé par arrêté pris en conseil des ministres, en fonction des fluctuations de l'indice des prix de détail à la consommation familiale, établi par l'Institut de la statistique de la Polynésie française. Lorsque cet indice atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2% par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier Smig, celui-ci est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.” Voilà pour le texte de droit.
Sauf que le gouvernement n'avait fixé qu'à 2% son augmentation en l'expliquant ainsi : “0,26%” de rattrapage “réel” de l'indice des prix qui avait manqué lors de la hausse du Smig du 1er décembre 2021 + “1,08%” d'évolution de l'indice des prix de janvier à février 2022 + 0,66% d'anticipation sur les effets de l'inflation à court terme. “Ce faisant, l'augmentation n'a pas été calculée conformément aux dispositions de l'article LP 3322-3 du code du travail”, s'est bornée à constater la rapporteure publique mardi. Selon la magistrate, l'indice des prix a progressé de 3,65% entre décembre 2021 et mars 2022. Le montant du Smig aurait dû suivre à 3,65%. Pas d'autre débat.
Annulation et injonction
En conclusion et en réponse aux demandes des confédérations syndicales, la magistrate a proposé d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 qui avait fixé l'augmentation du Smig à 2% au 1er mai suivant, mais seulement “en tant qu'il limite à 2% l'augmentation du Smig”, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement. Dans ce délai, elle demande qu'il soit enjoint au président du Pays d'adopter un arrêté “portant relèvement du Smig rattrapant le retard pris par le niveau de celui-ci par rapport à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation d’octobre 2021”. Et ceci sous astreinte de “200 000 Fcfp par jour de retard”. Le tribunal a fixé cette fois-ci sa décision à une semaine, le 29 novembre prochain.
Le tribunal administratif de Papeete a examiné mardi matin la requête déposée par les confédérations syndicales A Ti'a i Mua, O oe to oe rima et Unsa contre l'arrêté fixant la hausse du Smig à 2% le 1er mai dernier. “Les requérantes ne contestent pas le principe du relèvement mais son montant, estimant que le taux d’augmentation de 2% est inférieur à l’augmentation devant résulter de l’application des dispositions du code du travail de la Polynésie française”, a rappelé dès l'entame de ses conclusions la rapporteure publique du tribunal.
Un problème de calcul
Il y a sept mois en effet, l'annonce d'une hausse du Smig limitée à 2% avait provoqué un tollé chez l'ensemble des représentants des confédérations syndicales du pays. Ces derniers demandaient d'augmenter le Smig au niveau exact de l'indice des prix à la consommation, à la lecture de l'article LP 3322-3 du code du travail de la Polynésie française : “Le Smig horaire est fixé par arrêté pris en conseil des ministres, en fonction des fluctuations de l'indice des prix de détail à la consommation familiale, établi par l'Institut de la statistique de la Polynésie française. Lorsque cet indice atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2% par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier Smig, celui-ci est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.” Voilà pour le texte de droit.
Sauf que le gouvernement n'avait fixé qu'à 2% son augmentation en l'expliquant ainsi : “0,26%” de rattrapage “réel” de l'indice des prix qui avait manqué lors de la hausse du Smig du 1er décembre 2021 + “1,08%” d'évolution de l'indice des prix de janvier à février 2022 + 0,66% d'anticipation sur les effets de l'inflation à court terme. “Ce faisant, l'augmentation n'a pas été calculée conformément aux dispositions de l'article LP 3322-3 du code du travail”, s'est bornée à constater la rapporteure publique mardi. Selon la magistrate, l'indice des prix a progressé de 3,65% entre décembre 2021 et mars 2022. Le montant du Smig aurait dû suivre à 3,65%. Pas d'autre débat.
Annulation et injonction
En conclusion et en réponse aux demandes des confédérations syndicales, la magistrate a proposé d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 qui avait fixé l'augmentation du Smig à 2% au 1er mai suivant, mais seulement “en tant qu'il limite à 2% l'augmentation du Smig”, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement. Dans ce délai, elle demande qu'il soit enjoint au président du Pays d'adopter un arrêté “portant relèvement du Smig rattrapant le retard pris par le niveau de celui-ci par rapport à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation d’octobre 2021”. Et ceci sous astreinte de “200 000 Fcfp par jour de retard”. Le tribunal a fixé cette fois-ci sa décision à une semaine, le 29 novembre prochain.
