Tahiti, le 9 août 2023 – Le juge des référés a ordonné mercredi la suspension de la décision par laquelle le Pays avait rejeté la demande d'autorisation pour l'activité d'approche des baleines à bosse formulée par un prestataire de Moorea, Heifara Dutertre.
Au terme d'une audience s'étant déroulée mardi, le juge des référés a donné raison mercredi à un prestataire de l'île Sœur, Heifara Dutertre – dirigeant de la SARL Dolphins & Wales Spirit – qui l'avait saisi d'un référé visant à faire suspendre la décision du Pays qui lui avait interdit de pratiquer l'activité d'approche des baleines à bosse. Le 8 juillet dernier, le directeur adjoint de la direction de l'environnement (Diren) avait en effet informé Heifara Dutertre du fait que sa demande d'autorisation pour l'année 2023 avait été refusée au motif qu'il avait dépassé les délais et n'avait pas fourni les documents nécessaires en temps voulu.
Dans sa requête formulée par son avocat, la SARL Dolphins & Wales Spirit avait fait valoir qu'elle se trouvait dans une situation d'urgence puisqu'en raison de la décision prise par la Diren, l'exécution de la décision avait eu pour effet de “la priver de son activité au cours de la période cruciale de l'année”, la période d'autorisation d'approche des baleines à bosse étant circonscrite du 1er août au 11 novembre 2023. Elle avait par ailleurs soutenu que, même si elle a accompli l'ensemble des “diligences requises” avec du “retard”, “les délais impartis par la Diren ne sont pas prévus par un acte à caractère réglementaire” et qu'au demeurant, “il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que ces délais soient imposés à peine d'irrecevabilité des demandes”.
Activité “lucrative et nécessaire”
Concernant le caractère d'urgence invoqué par le prestataire pour appuyer sa requête, le juge des référés a estimé après avoir examiné le dossier que même “s'il est constant que” la SARL Dolphins & Wales Spirit “propose d'autres activités nautiques sur son site internet”, il ressort des éléments du dossier que cette activité d'observation des baleines, “qui s'exerce sur une période très courte” et qui a “toujours été antérieurement pratiquée” par le prestataire “à travers différentes sociétés”, est “particulièrement lucrative et nécessaire à l'exploitation de l'entreprise”.
Dans sa décision, le magistrat relève également que si l'intéressé n'a pas pu fournir tous les documents nécessaires à l'obtention de son autorisation car son ex-compagne en gardait certains de manière indue afin de lui faire obstruction, le prestataire avait fait une “demande d'octroi d'un délai supplémentaire dans le délai de dépôt des dossiers”. De ce fait, le juge des référés estime que “le refus d'autorisation opposé pour le seul non-respect des délais fixés”, “sans possibilité de régularisation”, apparaît “propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision”. Si le refus d'autorisation est donc suspendu, le magistrat enjoint également la Polynésie à “réexaminer et se prononcer sur la demande du requérant dans un délai d'une semaine” à compter de la notification de la décision aux parties.
Au terme d'une audience s'étant déroulée mardi, le juge des référés a donné raison mercredi à un prestataire de l'île Sœur, Heifara Dutertre – dirigeant de la SARL Dolphins & Wales Spirit – qui l'avait saisi d'un référé visant à faire suspendre la décision du Pays qui lui avait interdit de pratiquer l'activité d'approche des baleines à bosse. Le 8 juillet dernier, le directeur adjoint de la direction de l'environnement (Diren) avait en effet informé Heifara Dutertre du fait que sa demande d'autorisation pour l'année 2023 avait été refusée au motif qu'il avait dépassé les délais et n'avait pas fourni les documents nécessaires en temps voulu.
Dans sa requête formulée par son avocat, la SARL Dolphins & Wales Spirit avait fait valoir qu'elle se trouvait dans une situation d'urgence puisqu'en raison de la décision prise par la Diren, l'exécution de la décision avait eu pour effet de “la priver de son activité au cours de la période cruciale de l'année”, la période d'autorisation d'approche des baleines à bosse étant circonscrite du 1er août au 11 novembre 2023. Elle avait par ailleurs soutenu que, même si elle a accompli l'ensemble des “diligences requises” avec du “retard”, “les délais impartis par la Diren ne sont pas prévus par un acte à caractère réglementaire” et qu'au demeurant, “il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que ces délais soient imposés à peine d'irrecevabilité des demandes”.
Activité “lucrative et nécessaire”
Concernant le caractère d'urgence invoqué par le prestataire pour appuyer sa requête, le juge des référés a estimé après avoir examiné le dossier que même “s'il est constant que” la SARL Dolphins & Wales Spirit “propose d'autres activités nautiques sur son site internet”, il ressort des éléments du dossier que cette activité d'observation des baleines, “qui s'exerce sur une période très courte” et qui a “toujours été antérieurement pratiquée” par le prestataire “à travers différentes sociétés”, est “particulièrement lucrative et nécessaire à l'exploitation de l'entreprise”.
Dans sa décision, le magistrat relève également que si l'intéressé n'a pas pu fournir tous les documents nécessaires à l'obtention de son autorisation car son ex-compagne en gardait certains de manière indue afin de lui faire obstruction, le prestataire avait fait une “demande d'octroi d'un délai supplémentaire dans le délai de dépôt des dossiers”. De ce fait, le juge des référés estime que “le refus d'autorisation opposé pour le seul non-respect des délais fixés”, “sans possibilité de régularisation”, apparaît “propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision”. Si le refus d'autorisation est donc suspendu, le magistrat enjoint également la Polynésie à “réexaminer et se prononcer sur la demande du requérant dans un délai d'une semaine” à compter de la notification de la décision aux parties.
