Tahiti, le 18 octobre 2023 - Un agent de sécurité auquel le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) avait retiré sa carte professionnelle en raison d'une condamnation pour violences conjugales a obtenu, vendredi dernier au tribunal administratif, une autorisation provisoire d'exercer en attendant que la juridiction statue sur le fond.
Saisi d'un référé suspension par un agent de sécurité qui contestait le retrait de sa carte professionnelle l'autorisant à exercer la profession d'agent privé de sécurité, le juge des référés lui a donné gain de cause dans une décision rendue vendredi dernier. L'homme, suspendu de ses fonctions en raison d'une condamnation pour des violences conjugales, avait saisi la justice en se fondant sur plusieurs arguments. Il avait notamment fait valoir que pour prendre cette décision, le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) s'était fondé sur une enquête administrative menée à partir de l'utilisation de fichiers de traitement de données à caractère personnel alors que le code de procédure pénale impose que cette consultation soit réalisée par un agent régulièrement habilité, ce qui n'avait pas été le cas.
Le requérant avait également soutenu que la décision de retrait était erronée dans la mesure où les faits reprochés, “isolés, d'une faible gravité et intervenus dans un contexte familial particulier”, ne pouvaient servir à justifier cette interdiction professionnelle. Lors de l'audience, vendredi dernier – et en l'absence d'un représentant du Cnaps – l'avocat de l'agent de sécurité, Me Robin Quinquis, avait également rappelé que son client, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, avait perdu ses revenus qui permettaient de subvenir aux besoins de sa famille. Un argument auquel le Cnaps avait répondu à l'écrit qu'il n'y avait pas de caractère urgent justifiant de la requête de l'agent qui peut “exercer une autre activité que la sécurité”.
Subsistance de la famille
Dans son ordonnance, le juge des référés conclut au contraire que le requérant, “dont le revenu perçu de son activité de sécurité assure à lui seul, ainsi qu'il résulte des attestations produites, la subsistance de la famille, justifie ainsi de l'urgence à obtenir la suspension de la décision attaquée, sans que le Cnaps puisse utilement lui opposer, eu égard à la situation de l'emploi en Polynésie et aux qualifications détenues par l'intéressé, la possibilité de trouver un emploi dans un autre domaine d'activité”.
Le juge des référés indique donc que l'exécution de son ordonnance “implique que le Cnaps procède au réexamen” de la situation du requérant dans un délai de deux mois et lui ordonne, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire d'exercer dans un délai de sept jours à compter de cette décision. Contacté mercredi, Me Robin Quinquis s'est dit satisfait car cette décision démontre que les magistrats ont conscience que derrières ces emplois, il “y a des humains et des familles”.
Saisi d'un référé suspension par un agent de sécurité qui contestait le retrait de sa carte professionnelle l'autorisant à exercer la profession d'agent privé de sécurité, le juge des référés lui a donné gain de cause dans une décision rendue vendredi dernier. L'homme, suspendu de ses fonctions en raison d'une condamnation pour des violences conjugales, avait saisi la justice en se fondant sur plusieurs arguments. Il avait notamment fait valoir que pour prendre cette décision, le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) s'était fondé sur une enquête administrative menée à partir de l'utilisation de fichiers de traitement de données à caractère personnel alors que le code de procédure pénale impose que cette consultation soit réalisée par un agent régulièrement habilité, ce qui n'avait pas été le cas.
Le requérant avait également soutenu que la décision de retrait était erronée dans la mesure où les faits reprochés, “isolés, d'une faible gravité et intervenus dans un contexte familial particulier”, ne pouvaient servir à justifier cette interdiction professionnelle. Lors de l'audience, vendredi dernier – et en l'absence d'un représentant du Cnaps – l'avocat de l'agent de sécurité, Me Robin Quinquis, avait également rappelé que son client, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, avait perdu ses revenus qui permettaient de subvenir aux besoins de sa famille. Un argument auquel le Cnaps avait répondu à l'écrit qu'il n'y avait pas de caractère urgent justifiant de la requête de l'agent qui peut “exercer une autre activité que la sécurité”.
Subsistance de la famille
Dans son ordonnance, le juge des référés conclut au contraire que le requérant, “dont le revenu perçu de son activité de sécurité assure à lui seul, ainsi qu'il résulte des attestations produites, la subsistance de la famille, justifie ainsi de l'urgence à obtenir la suspension de la décision attaquée, sans que le Cnaps puisse utilement lui opposer, eu égard à la situation de l'emploi en Polynésie et aux qualifications détenues par l'intéressé, la possibilité de trouver un emploi dans un autre domaine d'activité”.
Le juge des référés indique donc que l'exécution de son ordonnance “implique que le Cnaps procède au réexamen” de la situation du requérant dans un délai de deux mois et lui ordonne, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire d'exercer dans un délai de sept jours à compter de cette décision. Contacté mercredi, Me Robin Quinquis s'est dit satisfait car cette décision démontre que les magistrats ont conscience que derrières ces emplois, il “y a des humains et des familles”.
