Les numéros de téléphone de Polynésie française passent de six à huit chiffres à compter du 6 mars prochain. Les opérateurs auront alors 18 mois pour effectuer la migration de l'ensemble de leurs abonnés vers ce nouveau format. Cette décision, prise en conseil des ministres, mercredi 14 novembre, est l'aboutissement d'un processus de concertation entammé en juillet dernier avec les opérateurs du territoire.
Le passage à 8 chiffres offre un potentiel de 100 millions de numéros disponibles, là où six chiffres n'offrent qu'un million de contacts attribuables.
Le plan de numérotation de la Polynésie française dont la mise en place date de janvier 1985 est un plan à six chiffres. La gestion des ressources en numérotation du plan était assurée par l'Office des postes et télécommunications, en tant qu'opérateur pubHc, jusqu'à l'adoption du Code des postes et télécommunications en 2003 qui a ramené cette compétence au pays.
Depuis cette adoption, la compétence est passée au service des postes et télécommunications, aujourd'hui l'Agence de réglementation du numérique (ARN), mais celui-ci n'a pas eu à l'exercer, l'ensemble des ressources nécessaires à l'activité des deux opérateurs existants ayant déjà été octroyé.
De la place pour les nouveaux venus
Aujourd'hui, la situation a évolué. Deux nouveaux opérateurs mobiles ont été autorisés, ce qui conduira inévitablement à de nouvelles demandes d'attribution de numéros. Il s'agit ainsi de veiller à ce que l'ensemble des opérateurs puissent disposer de la ressource en numérotation nécessaire à leur activité de façon objective, transparente et non discriminatoire.
Pour mémoire, cette obligation faite au gouvernement ressort à l'article D.212-20 du Code des postes et télécommunications qui dispose que : « Un plan de numérotation accessible en Polynésie française est approuvé par arrêté pris en conseil des ministres. Ce plan garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de télécommunication. Les formats de numérotation sont identiques pour tous les usagers d'une même catégorie. ».
Pour y répondre, le gouvernement a fixé, dans une première étape, des dispositions préalables permettant de satisfaire aux conditions de l'article D.212-20 précité. C'est l'objet de l'arrêté n° 63 CM du 23 janvier 2008 portant évolution du plan de numérotation et adoptant les
règles de gestion.
Dans la continuité des travaux déjà réalisés, la Polynésie française se devant d'anticiper les besoins d'adressage et de numéros pour les années à venir et de préparer l'arrivée de nouveaux opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications, il s'est avéré nécessaire de confirmer que le plan actuel soit en mesure de répondre à cet objectif
Or, au regard des attributions de numéros déjà réalisées, il apparaît que le plan de numérotation actuel ne dispose pas de suffisamment de plages libres susceptibles d'être attribuées à des nouveaux entrants.
L'ouverture à la concurrence qui vise à offrir à la population de nouveaux services de télécommunications à des prix plus compétitifs et le développement de nouveaux usages induiront tout naturellement de disposer de ressources en numéros suffisantes pour permettre aux opérateurs de répondre convenablement à ces nouveaux besoins.
À cette fin, une évolution du plan de numérotation actuel vers un plan à 8 chiffres est apparue comme la solution qui peut y répondre rapidement et de façon pérenne et comme la mieux adaptée aux conditions et contexte polynésien actuels.
Le passage à 8 chiffres offre un potentiel de 100 millions de numéros disponibles, là où six chiffres n'offrent qu'un million de contacts attribuables.
Le plan de numérotation de la Polynésie française dont la mise en place date de janvier 1985 est un plan à six chiffres. La gestion des ressources en numérotation du plan était assurée par l'Office des postes et télécommunications, en tant qu'opérateur pubHc, jusqu'à l'adoption du Code des postes et télécommunications en 2003 qui a ramené cette compétence au pays.
Depuis cette adoption, la compétence est passée au service des postes et télécommunications, aujourd'hui l'Agence de réglementation du numérique (ARN), mais celui-ci n'a pas eu à l'exercer, l'ensemble des ressources nécessaires à l'activité des deux opérateurs existants ayant déjà été octroyé.
De la place pour les nouveaux venus
Aujourd'hui, la situation a évolué. Deux nouveaux opérateurs mobiles ont été autorisés, ce qui conduira inévitablement à de nouvelles demandes d'attribution de numéros. Il s'agit ainsi de veiller à ce que l'ensemble des opérateurs puissent disposer de la ressource en numérotation nécessaire à leur activité de façon objective, transparente et non discriminatoire.
Pour mémoire, cette obligation faite au gouvernement ressort à l'article D.212-20 du Code des postes et télécommunications qui dispose que : « Un plan de numérotation accessible en Polynésie française est approuvé par arrêté pris en conseil des ministres. Ce plan garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de télécommunication. Les formats de numérotation sont identiques pour tous les usagers d'une même catégorie. ».
Pour y répondre, le gouvernement a fixé, dans une première étape, des dispositions préalables permettant de satisfaire aux conditions de l'article D.212-20 précité. C'est l'objet de l'arrêté n° 63 CM du 23 janvier 2008 portant évolution du plan de numérotation et adoptant les
règles de gestion.
Dans la continuité des travaux déjà réalisés, la Polynésie française se devant d'anticiper les besoins d'adressage et de numéros pour les années à venir et de préparer l'arrivée de nouveaux opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications, il s'est avéré nécessaire de confirmer que le plan actuel soit en mesure de répondre à cet objectif
Or, au regard des attributions de numéros déjà réalisées, il apparaît que le plan de numérotation actuel ne dispose pas de suffisamment de plages libres susceptibles d'être attribuées à des nouveaux entrants.
L'ouverture à la concurrence qui vise à offrir à la population de nouveaux services de télécommunications à des prix plus compétitifs et le développement de nouveaux usages induiront tout naturellement de disposer de ressources en numéros suffisantes pour permettre aux opérateurs de répondre convenablement à ces nouveaux besoins.
À cette fin, une évolution du plan de numérotation actuel vers un plan à 8 chiffres est apparue comme la solution qui peut y répondre rapidement et de façon pérenne et comme la mieux adaptée aux conditions et contexte polynésien actuels.
MISE EN PLACE DE LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DE LA DPAE
En application des dispositions du code du travail, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) souhaite mettre en place la transmission par voie électronique de la déclaration nominative préalable à l’embauche (DPAE), afin :
- d’adapter les formalités déclaratives à l’environnement électronique ;
- de simplifier les démarches pour les entreprises en encourageant le développement des télé-services.
L’arrêté propose de mettre à la disposition des employeurs, personnes physiques ou morales, inscrits au répertoire des employeurs ou aux mandataires qu’ils auront préalablement désignés, un dispositif leur donnant la possibilité de saisir directement sur un espace personnel sécurisé des déclarations nominatives préalables à l’embauche sous forme électronique et de les transmettre directement à la CPS au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. De même, la preuve de la transmission est garantie par un accusé de réception envoyé également en ligne, comportant toutes les informations requises pour justifier l’envoi du document.
En application des dispositions du code du travail, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) souhaite mettre en place la transmission par voie électronique de la déclaration nominative préalable à l’embauche (DPAE), afin :
- d’adapter les formalités déclaratives à l’environnement électronique ;
- de simplifier les démarches pour les entreprises en encourageant le développement des télé-services.
L’arrêté propose de mettre à la disposition des employeurs, personnes physiques ou morales, inscrits au répertoire des employeurs ou aux mandataires qu’ils auront préalablement désignés, un dispositif leur donnant la possibilité de saisir directement sur un espace personnel sécurisé des déclarations nominatives préalables à l’embauche sous forme électronique et de les transmettre directement à la CPS au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. De même, la preuve de la transmission est garantie par un accusé de réception envoyé également en ligne, comportant toutes les informations requises pour justifier l’envoi du document.
