Pierre Frébault a tenu à réagir au sujet de l'article paru dans le quotidien "La Dépêche de Tahiti" au sujet des mesures qu'il a prises en matière de taxation des parfums et eaux de parfums:
"L’article paru lundi 14 novembre 2011 dans la Dépêche à la page « économie », dénonce la taxation des parfums et eaux de parfums, présentée comme une décision unilatérale « sortie tout droit du cabinet du ministre de l’économie et des finances ».
Cette affirmation est non seulement inexacte, mais de surcroît tend à démontrer que le « gouvernement aux abois » en est réduit à taxer tous azimuts, et sans discernement, les produits de consommation des ménages assimilés aux produits de luxe, tels que les parfums et eaux de parfums.
Il convient de préciser, en premier lieu, que les professionnels représentant la profession ont été reçus en date du 19 octobre 2011.
Au cours de cet entretien, j’ai pris l’engagement de réviser cette réglementation, dont la remise à plat sera effectuée par le biais de la loi du pays fiscale et douanière prévue dans le cadre de l’examen du budget 2012.
J’ai par ailleurs clairement annoncé qu’une baisse significative du taux de 40% serait envisagée.
Pour autant, il convient de rétablir la réalité des faits.
La délibération n° 83-188 du 8 décembre 1983 portant diverses mesures budgétaires pour l'année 1984 a modifié le taux des droits de consommation applicables à l'importation de certains vins, alcools et parfums, et fixe à 40% le taux applicable aux "Parfums liquides alccoliques".
Les eaux de parfums ont toujours été déclarées, à tort, par les importateurs à la position des eaux de toilette, non affectée par le droit de consommation à l'importation (DCIM) au taux de 40%.
Autrement dit, depuis près de 30 ans, les parfumeurs ont bénéficié d’une bienveillante tolérance quant à la déclaration de la position douanière de leurs produits.
En 2011, un contrôle douanier approfondi effectué au bureau de Faa'a, a révélé la fausse déclaration d'espèce, puisque les eaux de parfums doivent suivre la position des parfums, et non des eaux de toilette.
Les importateurs de parfums n'ont jamais payé la taxe de 40% qui était due sur les eaux de parfums, depuis l’entrée en vigueur de la délibération de 1983 précitée.
Il est donc fallacieux de prétendre que le gouvernement aurait donné instructions de taxer ces produits à 40%, ou aurait pu modifier la réglementation sans passer par l’Assemblée de la Polynésie française.
Le service des douanes n’a fait qu’appliquer la réglementation.
Il convient également de préciser qu’un importateur a spontanément régularisé sa situation et s’est dûment acquitté des droits dus."
Pierre Frébault
"L’article paru lundi 14 novembre 2011 dans la Dépêche à la page « économie », dénonce la taxation des parfums et eaux de parfums, présentée comme une décision unilatérale « sortie tout droit du cabinet du ministre de l’économie et des finances ».
Cette affirmation est non seulement inexacte, mais de surcroît tend à démontrer que le « gouvernement aux abois » en est réduit à taxer tous azimuts, et sans discernement, les produits de consommation des ménages assimilés aux produits de luxe, tels que les parfums et eaux de parfums.
Il convient de préciser, en premier lieu, que les professionnels représentant la profession ont été reçus en date du 19 octobre 2011.
Au cours de cet entretien, j’ai pris l’engagement de réviser cette réglementation, dont la remise à plat sera effectuée par le biais de la loi du pays fiscale et douanière prévue dans le cadre de l’examen du budget 2012.
J’ai par ailleurs clairement annoncé qu’une baisse significative du taux de 40% serait envisagée.
Pour autant, il convient de rétablir la réalité des faits.
La délibération n° 83-188 du 8 décembre 1983 portant diverses mesures budgétaires pour l'année 1984 a modifié le taux des droits de consommation applicables à l'importation de certains vins, alcools et parfums, et fixe à 40% le taux applicable aux "Parfums liquides alccoliques".
Les eaux de parfums ont toujours été déclarées, à tort, par les importateurs à la position des eaux de toilette, non affectée par le droit de consommation à l'importation (DCIM) au taux de 40%.
Autrement dit, depuis près de 30 ans, les parfumeurs ont bénéficié d’une bienveillante tolérance quant à la déclaration de la position douanière de leurs produits.
En 2011, un contrôle douanier approfondi effectué au bureau de Faa'a, a révélé la fausse déclaration d'espèce, puisque les eaux de parfums doivent suivre la position des parfums, et non des eaux de toilette.
Les importateurs de parfums n'ont jamais payé la taxe de 40% qui était due sur les eaux de parfums, depuis l’entrée en vigueur de la délibération de 1983 précitée.
Il est donc fallacieux de prétendre que le gouvernement aurait donné instructions de taxer ces produits à 40%, ou aurait pu modifier la réglementation sans passer par l’Assemblée de la Polynésie française.
Le service des douanes n’a fait qu’appliquer la réglementation.
Il convient également de préciser qu’un importateur a spontanément régularisé sa situation et s’est dûment acquitté des droits dus."
Pierre Frébault
