La justice impose la révision des tarifs d'interconnexion facturés par l'OPT à Vodafone
PAPEETE, 9 octobre 2014 – La société Pacific Mobil Telecom a obtenu de la justice l’annulation d’un arrêté ministériel de décembre 2012 qui fixait la grille tarifaire des liaisons téléphoniques utilisant le réseau de l’Office des postes et télécommunications.
Le tribunal administratif de Polynésie française a décidé d’annuler l’arrêté n°1848 CM du 14 décembre 2012 relatif aux tarifs de capacité appliqués aux opérateurs de téléphonie utilisant des liaisons en interconnexion avec le réseau de télécommunication ouvert au public, et que l’Office des postes et télécommunications (OPT) gère en exerçant un monopole de fait.
L’affaire avait été évoquée à l’audience du 23 septembre dernier. La décision a été publiée ce mardi.
La juridiction a rendu cet arbitrage à la demande de la société Pacific Mobil Telecom (PMT), l’opérateur du réseau Vodafone en Polynésie française qui s’estimait lésé par des tarifs d’interconnexion "prohibitifs" établis par l’OPT.
"Justice est rendue", a constaté Patrick Moux, le directeur général de PMT Vodafone, interrogé jeudi au sujet de cette décision. "Il s’agissait d’une anomalie tarifaire intolérable". Il poursuit en annonçant : "Nous sommes présents dans les îles. Aujourd’hui nous pouvons enfin proposer de la vraie 3G à nos abonnés hors de Tahiti ; un véritable service Vodafone".
Approuvés unilatéralement par l’Office
Le 14 décembre 2012, le conseil des ministres avait fixé par arrêté le tarif unitaire des liaisons téléphoniques utilisant le réseau public dont l’une des deux extrémités se trouvait située hors de Tahiti, et notamment à Moorea ou dans l’archipel des îles Sous-le-vent. Cet arrêté était alors d’autant plus surprenant qu’il était pris moins de deux mois après une première grille tarifaire dont il multipliait par 17 les coûts supportés par un opérateur autre que l’OPT utilisant le réseau public.
La société PMT, opérateur du réseau Vodafone en Polynésie, avait motivé son recours en annulation en soutenant qu’il lui "était impossible de rentabiliser les liaisons louées" et que ces tarifs avaient pour effet de "renforcer la position de l’opérateur historique" Tikiphone, une filiale de l’OPT. Et que de surplus ces tarifs d’interconnexion avaient été établis sans consultation préalable de la société PMT, en approbation d’une délibération du conseil d’administration de l’OPT.
Or c’est en cela que la grille tarifaire a été jugée contraire aux stipulations du Code des postes et télécommunications, qui pose l’obligation d’un recours au comité consultatif pour toute modification tarifaire afin de préserver les conditions d’une concurrence effective et loyale. Le tribunal a constaté que les tarifs fixés par l’arrêté ministériel de décembre 2012 ont, au contraire, "été fixés et approuvés unilatéralement par l’Office et le conseil des ministres (…) sans que des négociations commerciales aient eu lieu entre la société PMT, opérateur de Vodafone, et l’établissement public en charge de la gestion du réseau de télécommunication".
Le volet tarifaire de l’arrêté 1848 CM du 14 décembre 2012 est donc annulé par le tribunal administratif. Le Pays doit aussi revoir sa copie en matière tarifaire.
Le tribunal administratif de Polynésie française a décidé d’annuler l’arrêté n°1848 CM du 14 décembre 2012 relatif aux tarifs de capacité appliqués aux opérateurs de téléphonie utilisant des liaisons en interconnexion avec le réseau de télécommunication ouvert au public, et que l’Office des postes et télécommunications (OPT) gère en exerçant un monopole de fait.
L’affaire avait été évoquée à l’audience du 23 septembre dernier. La décision a été publiée ce mardi.
La juridiction a rendu cet arbitrage à la demande de la société Pacific Mobil Telecom (PMT), l’opérateur du réseau Vodafone en Polynésie française qui s’estimait lésé par des tarifs d’interconnexion "prohibitifs" établis par l’OPT.
"Justice est rendue", a constaté Patrick Moux, le directeur général de PMT Vodafone, interrogé jeudi au sujet de cette décision. "Il s’agissait d’une anomalie tarifaire intolérable". Il poursuit en annonçant : "Nous sommes présents dans les îles. Aujourd’hui nous pouvons enfin proposer de la vraie 3G à nos abonnés hors de Tahiti ; un véritable service Vodafone".
Approuvés unilatéralement par l’Office
Le 14 décembre 2012, le conseil des ministres avait fixé par arrêté le tarif unitaire des liaisons téléphoniques utilisant le réseau public dont l’une des deux extrémités se trouvait située hors de Tahiti, et notamment à Moorea ou dans l’archipel des îles Sous-le-vent. Cet arrêté était alors d’autant plus surprenant qu’il était pris moins de deux mois après une première grille tarifaire dont il multipliait par 17 les coûts supportés par un opérateur autre que l’OPT utilisant le réseau public.
La société PMT, opérateur du réseau Vodafone en Polynésie, avait motivé son recours en annulation en soutenant qu’il lui "était impossible de rentabiliser les liaisons louées" et que ces tarifs avaient pour effet de "renforcer la position de l’opérateur historique" Tikiphone, une filiale de l’OPT. Et que de surplus ces tarifs d’interconnexion avaient été établis sans consultation préalable de la société PMT, en approbation d’une délibération du conseil d’administration de l’OPT.
Or c’est en cela que la grille tarifaire a été jugée contraire aux stipulations du Code des postes et télécommunications, qui pose l’obligation d’un recours au comité consultatif pour toute modification tarifaire afin de préserver les conditions d’une concurrence effective et loyale. Le tribunal a constaté que les tarifs fixés par l’arrêté ministériel de décembre 2012 ont, au contraire, "été fixés et approuvés unilatéralement par l’Office et le conseil des ministres (…) sans que des négociations commerciales aient eu lieu entre la société PMT, opérateur de Vodafone, et l’établissement public en charge de la gestion du réseau de télécommunication".
Le volet tarifaire de l’arrêté 1848 CM du 14 décembre 2012 est donc annulé par le tribunal administratif. Le Pays doit aussi revoir sa copie en matière tarifaire.
