Papeete, 09 octobre 2012 - Le Tribunal administratif invalide l'arrêté n°308/CM constatant les prix de l'énergie électrique distribuée par la SA EDT dans sa concession à compter du 1er novembre prochain, afin de laisser le temps au ministère de l'Economie et des Finances de revoir sa copie.
Cet arrêté pris en conseil des ministres le 29 février fixait l'augmentation du prix de l'électricité sur le réseau Edt, à compter du 1er mars 2012.
Alors qu'elle invalide le fondement réglementaire de la dernière augmentation des tarifs Edt, la décision du TA n'a pas été assortie d'effet rétroactif.
> EDT: Baisse des tarifs pour les uns, augmentation pour les autres
Le texte a été invalidé parce qu'il a été pris en application "tant d'un arrêté du conseil des ministres n°309/CM du 29 février 2012 approuvant un projet d'avenant à la concession de la distribution d'électricité, que de l'avenant lui-même, alors même qu'à la date de ces arrêtés l'avenant n'était pas encore signé et n'avait donc aucune existence légale", note le jugement du Tribunal administratif.
L'avenant n° 16 à la convention de concession de distribution publique d'énergie électrique de Tahiti n° 60-10 du 27 septembre 1960 modifiant le cahier des charges annexe à cette convention n'existait pas le 29 février 2012. Et il semble que dans ce dossier, avec une hâte certaine, on ait voulu mettre la charrue avant les boeufs.
Trois recours en annulation avaient été déposés le 22 mars, le 22 mai et 23 mai, par l'association Te Tia Ara de défense des consommateurs, Yves Conroy et Florence Chung. Le Pays et la SA Edt ont été condamnés à verser 50.000 Fcfp chacun à cette dernière au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, conformément à l'article L761-1 du code de justice administrative.
Cet arrêté pris en conseil des ministres le 29 février fixait l'augmentation du prix de l'électricité sur le réseau Edt, à compter du 1er mars 2012.
Alors qu'elle invalide le fondement réglementaire de la dernière augmentation des tarifs Edt, la décision du TA n'a pas été assortie d'effet rétroactif.
> EDT: Baisse des tarifs pour les uns, augmentation pour les autres
Le texte a été invalidé parce qu'il a été pris en application "tant d'un arrêté du conseil des ministres n°309/CM du 29 février 2012 approuvant un projet d'avenant à la concession de la distribution d'électricité, que de l'avenant lui-même, alors même qu'à la date de ces arrêtés l'avenant n'était pas encore signé et n'avait donc aucune existence légale", note le jugement du Tribunal administratif.
L'avenant n° 16 à la convention de concession de distribution publique d'énergie électrique de Tahiti n° 60-10 du 27 septembre 1960 modifiant le cahier des charges annexe à cette convention n'existait pas le 29 février 2012. Et il semble que dans ce dossier, avec une hâte certaine, on ait voulu mettre la charrue avant les boeufs.
Trois recours en annulation avaient été déposés le 22 mars, le 22 mai et 23 mai, par l'association Te Tia Ara de défense des consommateurs, Yves Conroy et Florence Chung. Le Pays et la SA Edt ont été condamnés à verser 50.000 Fcfp chacun à cette dernière au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, conformément à l'article L761-1 du code de justice administrative.
