PAPEETE, mercredi 22 mai 2013. En Conseil des ministres à Paris, ce mercredi, le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française. «Le traitement du surendettement implique l’inscription à ce fichier national, c’est un peu la contrepartie des solutions offertes à la personne surendettée qui doit s’engager le temps de son plan de redressement à ne pas aggraver sa situation financière» détaille Pierre Le Bihan directeur de l’IEOM (Institut d’émission outre-mer) à Papeete. La tenue du fichier permet également aux organismes financiers d’identifier les personnes qui sont déjà suivies pour surendettement, «c’est aussi une mesure de prévention. Les personnes surendettées restent inscrites sur ce fichier au maximum pendant cinq ans et en tout cas pendant toute la durée de leur plan de redressement» précise Pierre Le Bihan.
Cette ordonnance vise à compléter le dispositif mis en place par la Polynésie française pour le traitement du surendettement. En effet, après l’adoption, par une Loi du pays en Polynésie, des mesures permettant la mise en place d’une commission de surendettement en Polynésie française, il convenait d’étendre à cette collectivité la procédure d’inscription à un fichier national des incidents de remboursement. Cette procédure assure la bonne information des établissements de crédit, précise le communiqué de presse publié à l’issue du Conseil des ministres national.
La Polynésie française s’est dotée depuis le 16 août 2012 d’une Commission sur le surendettement des ménages, un dispositif qui aide les particuliers en grande difficulté à faire face à leurs diverses créances. Ce dispositif de traitement du surendettement des particuliers a été institué par la loi du Pays du 30 janvier 2012. La commission sur le surendettement a pour vocation de proposer et de mettre en œuvre des solutions adaptées aux personnes surendettées au titre de leurs dettes non professionnelles pour traiter leur problème de surendettement (moratoire, rééchelonnement de la dette pendant une durée maximale de huit années avec le cas échéant effacement partiel des dettes, voire dans certaines conditions effacement de l’ensemble des dettes qui peut s’accompagner d’une vente des actifs du surendettés). «La commission cherche en priorité une solution négociée entre vous et tous vos créanciers pour permettre le remboursement de vos dettes. Cette solution s’appelle un plan conventionnel de redressement» est-il précisé dans le dépliant (voir en pièce jointe).
POUR EN SAVOIR PLUS
http://www.dgae.gov.pf/le-surendettement-comment-sen-sortir-2/
http://www.ieom.fr/polynesie-francaise/particuliers-89/gestion-du-surendettement-1157.html
Cette ordonnance vise à compléter le dispositif mis en place par la Polynésie française pour le traitement du surendettement. En effet, après l’adoption, par une Loi du pays en Polynésie, des mesures permettant la mise en place d’une commission de surendettement en Polynésie française, il convenait d’étendre à cette collectivité la procédure d’inscription à un fichier national des incidents de remboursement. Cette procédure assure la bonne information des établissements de crédit, précise le communiqué de presse publié à l’issue du Conseil des ministres national.
La Polynésie française s’est dotée depuis le 16 août 2012 d’une Commission sur le surendettement des ménages, un dispositif qui aide les particuliers en grande difficulté à faire face à leurs diverses créances. Ce dispositif de traitement du surendettement des particuliers a été institué par la loi du Pays du 30 janvier 2012. La commission sur le surendettement a pour vocation de proposer et de mettre en œuvre des solutions adaptées aux personnes surendettées au titre de leurs dettes non professionnelles pour traiter leur problème de surendettement (moratoire, rééchelonnement de la dette pendant une durée maximale de huit années avec le cas échéant effacement partiel des dettes, voire dans certaines conditions effacement de l’ensemble des dettes qui peut s’accompagner d’une vente des actifs du surendettés). «La commission cherche en priorité une solution négociée entre vous et tous vos créanciers pour permettre le remboursement de vos dettes. Cette solution s’appelle un plan conventionnel de redressement» est-il précisé dans le dépliant (voir en pièce jointe).
POUR EN SAVOIR PLUS
http://www.dgae.gov.pf/le-surendettement-comment-sen-sortir-2/
http://www.ieom.fr/polynesie-francaise/particuliers-89/gestion-du-surendettement-1157.html
Déjà 54 dossiers de surendettement traités en 9 mois
L’IEOM qui gère depuis le mois d’août dernier les cas du surendettement en Polynésie française, via le secrétariat de la commission du surendettement a traité le cas de 54 familles au cours des neuf derniers mois. «Il ressort clairement qu’il y a une utilité forte de ce dispositif sur le territoire. Parfois les solutions préconisées ont été l’effacement de la dette, ce que l’on appelle en fait le rétablissement personnel, beaucoup ont bénéficié de moratoire, c’est-à-dire un gel des dettes le temps que les personnes retrouvent meilleure fortune» précise Pierre Le Bihan, le directeur de l'IEOM. Le moratoire est le plus souvent accordé pour 24 mois. En juin prochain la Commission du surendettement effectuera un rapport complet de son activité au cours de l’année écoulée. Ce rapport sera ensuite remis à l’assemblée de Polynésie française.
L’IEOM qui gère depuis le mois d’août dernier les cas du surendettement en Polynésie française, via le secrétariat de la commission du surendettement a traité le cas de 54 familles au cours des neuf derniers mois. «Il ressort clairement qu’il y a une utilité forte de ce dispositif sur le territoire. Parfois les solutions préconisées ont été l’effacement de la dette, ce que l’on appelle en fait le rétablissement personnel, beaucoup ont bénéficié de moratoire, c’est-à-dire un gel des dettes le temps que les personnes retrouvent meilleure fortune» précise Pierre Le Bihan, le directeur de l'IEOM. Le moratoire est le plus souvent accordé pour 24 mois. En juin prochain la Commission du surendettement effectuera un rapport complet de son activité au cours de l’année écoulée. Ce rapport sera ensuite remis à l’assemblée de Polynésie française.
