Une telle instance existe depuis des années dans l'hexagone. A Tahiti, la commission de surendettement sera constituée jeudi matin 16 août. L’instance est appelée à statuer sur les demandes des particuliers en situation de surendettement, à rechercher et mettre en œuvre des solutions adaptées afin de leur permettre de faire face à leurs échéances de remboursement aux bonnes dates.
La situation de surendettement est caractérisée par « l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. (…) L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement une dette », précise la loi du pays n°2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement de particuliers.
Pour les personnes dans cette situation de difficulté financière, le législateur a envisagé la constitution d’une commission dite « de surendettement en Polynésie française ». L’institut d’émission d’Outre-mer à Papeete est en charge de son secrétariat, dans le cadre d’une convention-cadre passée avec la Polynésie française.
Cette commission de surendettement rassemble :
- Le chef de service administratif en charge des affaires économiques, ou son représentant, qui en assure la présidence
- Le directeur de l’agence de l’Institut d’émission d’outre-mer en Polynésie française, ou son représentant, qui en assure le secrétariat
- Le chef du service en charge des affaires sociales ou son représentant ;
- Un représentant du comité local de la fédération bancaire française
- Un représentant des associations familiales ou de consommateurs
- Un personne justifiant d’une expérience dans le domaine juridique ou social.
Cette commission se réunira en fonction des demandes exprimées auprès d'elle par les particuliers en situation de surendettement.
La situation de surendettement est caractérisée par « l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. (…) L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement une dette », précise la loi du pays n°2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement de particuliers.
Pour les personnes dans cette situation de difficulté financière, le législateur a envisagé la constitution d’une commission dite « de surendettement en Polynésie française ». L’institut d’émission d’Outre-mer à Papeete est en charge de son secrétariat, dans le cadre d’une convention-cadre passée avec la Polynésie française.
Cette commission de surendettement rassemble :
- Le chef de service administratif en charge des affaires économiques, ou son représentant, qui en assure la présidence
- Le directeur de l’agence de l’Institut d’émission d’outre-mer en Polynésie française, ou son représentant, qui en assure le secrétariat
- Le chef du service en charge des affaires sociales ou son représentant ;
- Un représentant du comité local de la fédération bancaire française
- Un représentant des associations familiales ou de consommateurs
- Un personne justifiant d’une expérience dans le domaine juridique ou social.
Cette commission se réunira en fonction des demandes exprimées auprès d'elle par les particuliers en situation de surendettement.
