Frédécric Aubras, directeur de l'AFD, a annoncé que le fonds de garanti sera effectif dans deux semaines. Elle concernera toutes les TPE et PME qui contracteront un prêt destiné à consolider leur trésorerie.Mais pas seulement : "Ce fond servira également à maintenir l'emploi" a-t-il ajouté.
Annoncé par le ministre des Outre-mer, Victorin Lurel lors de son passage le 20 janvier dernier, le dispositif de garantie des crédits de trésorerie des PME et TPE sera effectif d’ici deux semaines en Polynésie française. Un vœu enfin exaucé des banques dont les demandes d’application du dispositif datent de plusieurs années déjà. Aujourd’hui, c’est chose faite et l’AFD (l’Agence Française de Développement) qui gère les fonds travaillera en étroite collaboration avec les banques de la place.
Cela faisait de nombreuses années que les banques du fenua en avaient fait la demande. Une demande récurrente qui a même été relayée par les parlementaires polynésiens. En clair, il s’agissait de permettre aux organismes de crédits de pouvoir soutenir les Très Petites et Moyennes Entreprises dans l’obtention de prêts destinés à répondre à leurs besoins de trésorerie.
Mais jusque-là, il fallait de solides garanties que bon nombre de chef d’entreprises ne pouvaient fournir. Le fonds de garantie SOGEFOM (Société de gestion de fonds de garantie d’Outre-mer) qui est d’ailleurs une société de l’AFD (voir encadré), permet désormais de garantir les crédits de trésorerie accordés par les banques à ces TPE et PME dans le Pacifique et la Mélanésie.
Comment en bénéficier ?
La procédure est celle d’une demande de prêt classique, sauf que le processus d’instruction sera un peu différent. Tout chef d’entreprise désireux d’obtenir un prêt lié à l’exploitation de sa structure, fait une demande auprès de sa banque. Celle-ci, après les vérifications d’usage, contacte alors l’Agence Française de Développement locale qui, après analyse des éléments transmis par la banque, émet un avis favorable ou pas. Le directeur général de la Banque de Polynésie, Olivier Rauch, avait tenu à ajouter que « ce dispositif est une corde supplémentaire à l’arc de sûreté des banques. » Pour être plus précis, l’intervention de l’AFD réduira forcément les risques d’une banque dans l’octroi d’un prêt professionnel.
Le dispositif concerne des prêts de 2 à 7 ans d’un montant pouvant aller jusqu’à 360 millions de FCFP maximum par entreprise. Comme expliqué plus haut, il concerne toutes les PME et TPE, quelle que soit leur date de création, à condition toutefois qu’elles ne soient pas en difficulté structurelle. Cela veut dire qu’elles ne doivent pas être sous le coup d’une sanction judiciaire, telle qu’un redressement ou une liquidation judiciaire.
La mise en application du présent dispositif se fera dans deux semaines. Son existence fixe un autre objectif à atteindre : la sauvegarde de l’emploi. « Nous intervenons surtout pour qu’ils puissent maintenir les emplois. » avait précisé James Estall, directeur général de la banque SOCREDO. Il ajoutera également : « Nous ne pourrons jamais sauver toutes les entreprises, mais au moins que les emplois actuels puissent être maintenus dans le temps. Il y aura des études qui seront faites sur chaque dossier car il ne s’agit pas non plus de prêter à des entreprises à risques. »
Enfin, contrairement au plan de relance initié en 2009 laquelle fixait des délais d’instruction et de validité des dossiers, « ce nouveau fonds de garantie n’en impose aucune ! » a précisé Frédéric Aubras, directeur de l’AFD. Reste que l’enveloppe de fonds de garanti de 360 millions prévus risque d’être épuisée à vitesse grand « V » vu les énormes besoins en fonds de roulement des entreprises qui représentent tout de même 80% des patentés inscrits au registre du commerce.
TP
Cela faisait de nombreuses années que les banques du fenua en avaient fait la demande. Une demande récurrente qui a même été relayée par les parlementaires polynésiens. En clair, il s’agissait de permettre aux organismes de crédits de pouvoir soutenir les Très Petites et Moyennes Entreprises dans l’obtention de prêts destinés à répondre à leurs besoins de trésorerie.
Mais jusque-là, il fallait de solides garanties que bon nombre de chef d’entreprises ne pouvaient fournir. Le fonds de garantie SOGEFOM (Société de gestion de fonds de garantie d’Outre-mer) qui est d’ailleurs une société de l’AFD (voir encadré), permet désormais de garantir les crédits de trésorerie accordés par les banques à ces TPE et PME dans le Pacifique et la Mélanésie.
Comment en bénéficier ?
La procédure est celle d’une demande de prêt classique, sauf que le processus d’instruction sera un peu différent. Tout chef d’entreprise désireux d’obtenir un prêt lié à l’exploitation de sa structure, fait une demande auprès de sa banque. Celle-ci, après les vérifications d’usage, contacte alors l’Agence Française de Développement locale qui, après analyse des éléments transmis par la banque, émet un avis favorable ou pas. Le directeur général de la Banque de Polynésie, Olivier Rauch, avait tenu à ajouter que « ce dispositif est une corde supplémentaire à l’arc de sûreté des banques. » Pour être plus précis, l’intervention de l’AFD réduira forcément les risques d’une banque dans l’octroi d’un prêt professionnel.
Le dispositif concerne des prêts de 2 à 7 ans d’un montant pouvant aller jusqu’à 360 millions de FCFP maximum par entreprise. Comme expliqué plus haut, il concerne toutes les PME et TPE, quelle que soit leur date de création, à condition toutefois qu’elles ne soient pas en difficulté structurelle. Cela veut dire qu’elles ne doivent pas être sous le coup d’une sanction judiciaire, telle qu’un redressement ou une liquidation judiciaire.
La mise en application du présent dispositif se fera dans deux semaines. Son existence fixe un autre objectif à atteindre : la sauvegarde de l’emploi. « Nous intervenons surtout pour qu’ils puissent maintenir les emplois. » avait précisé James Estall, directeur général de la banque SOCREDO. Il ajoutera également : « Nous ne pourrons jamais sauver toutes les entreprises, mais au moins que les emplois actuels puissent être maintenus dans le temps. Il y aura des études qui seront faites sur chaque dossier car il ne s’agit pas non plus de prêter à des entreprises à risques. »
Enfin, contrairement au plan de relance initié en 2009 laquelle fixait des délais d’instruction et de validité des dossiers, « ce nouveau fonds de garantie n’en impose aucune ! » a précisé Frédéric Aubras, directeur de l’AFD. Reste que l’enveloppe de fonds de garanti de 360 millions prévus risque d’être épuisée à vitesse grand « V » vu les énormes besoins en fonds de roulement des entreprises qui représentent tout de même 80% des patentés inscrits au registre du commerce.
TP
SOGEFOM - SOCIETE DE GESTION DE FONDS DE GARANTIE D’OUTRE-MER
Une société du groupe Agence Française de Développement
La SOGEFOM est une filiale de l’Agence Française de Développement qui a pour but d’apporter, dans les limites et selon les modalités fixées par son règlement intérieur, une garantie partielle à des opérations de financement engagées par les établissements de crédit intervenant en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et en Polynésie Française ayant souscrit une part de son capital. Des dotations de l’Etat et des collectivités viennent abonder son budget annuel. Outre ses fonds propres, elle a pour ressources les commissions sur encours garanties.
Comment fonctionne-t’elle ? Elle intervient à la demande des établissements de crédit en contre-garantie de certains de leurs concours pour les entreprises : quel que soit leur statut juridique (personne physique enregistrée au Registre du commerce, ou une personne morale), qu’il s’agisse d’une TPE ou d’une PME (voire d’un groupe d’entreprises) qui emploie moins de 50 salariés ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 millions XPF, à n’importe quel stade de leur vie : pendant leur création, leur développement, ou leur restructuration et transmission, tous secteurs d’activités confondus.
Les entreprises éligibles sont : Les entreprises appartenant au secteur public, (capital détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou des entités publiques) telles que les sociétés d’économies mixte, les activités d’intermédiation financière, les activités de promotion et de location immobilière, à l’exception des sociétés civiles immobilières finançant des acquisitions destinées à être louées à une entreprise dont des associés sont au capital de ces mêmes sociétés.
Les demandes doivent concernées : les crédits court terme (trésorerie, crédit de campagne, crédit-relais), les crédits d’investissement à moyen ou long terme, crédit-bail (sous condition que la société de crédit-bail soit détenue à 100 % par l’un des actionnaires), les crédits de restructuration.
La garantie donnée par la Société a un caractère complémentaire et les autres garanties d'usage courant habituellement exigées des emprunteurs par les établissements de crédit doivent être prises. Sa durée est en principe égale à la durée du concours garanti, dans la limite de 16 ans pour les crédits d’investissement.
Pour une commission sur encours garanti de 0,80 % l’an, la SOGEFOM peut apporter une garantie jusqu’à 70 % (voire 80 % pour la création d’une TPE). Le plafond d’intervention est limité à 60 millions XPF par entreprise et par opération.
Interventions en 2012
En 2012, 82 entreprises ont bénéficié de l’intervention de SOGEFOM dont 12% en dehors de l'archipel de la Société. Cela leur a permis d’obtenir 1,4 milliards de FCFP de crédits auprès des banques polynésiennes, pour 428 emplois concernés (dont 113 créations de poste). SOGEFOM garantit au total plus de 500 crédits aux entreprises pour un encours de crédit garanti de 2.2 milliards de FCFP (hors garanties compromises). 13% de ces dossiers se situent en dehors de l'archipel des îles de la Société. SOGEFOM appuie les dossiers de crédits des banques nécessitant une garantie, et en premier lieu sur les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des transports : Commerce 24%, Artisanat 18%, Services 15% et Transports 15%
Une société du groupe Agence Française de Développement
La SOGEFOM est une filiale de l’Agence Française de Développement qui a pour but d’apporter, dans les limites et selon les modalités fixées par son règlement intérieur, une garantie partielle à des opérations de financement engagées par les établissements de crédit intervenant en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et en Polynésie Française ayant souscrit une part de son capital. Des dotations de l’Etat et des collectivités viennent abonder son budget annuel. Outre ses fonds propres, elle a pour ressources les commissions sur encours garanties.
Comment fonctionne-t’elle ? Elle intervient à la demande des établissements de crédit en contre-garantie de certains de leurs concours pour les entreprises : quel que soit leur statut juridique (personne physique enregistrée au Registre du commerce, ou une personne morale), qu’il s’agisse d’une TPE ou d’une PME (voire d’un groupe d’entreprises) qui emploie moins de 50 salariés ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 millions XPF, à n’importe quel stade de leur vie : pendant leur création, leur développement, ou leur restructuration et transmission, tous secteurs d’activités confondus.
Les entreprises éligibles sont : Les entreprises appartenant au secteur public, (capital détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou des entités publiques) telles que les sociétés d’économies mixte, les activités d’intermédiation financière, les activités de promotion et de location immobilière, à l’exception des sociétés civiles immobilières finançant des acquisitions destinées à être louées à une entreprise dont des associés sont au capital de ces mêmes sociétés.
Les demandes doivent concernées : les crédits court terme (trésorerie, crédit de campagne, crédit-relais), les crédits d’investissement à moyen ou long terme, crédit-bail (sous condition que la société de crédit-bail soit détenue à 100 % par l’un des actionnaires), les crédits de restructuration.
La garantie donnée par la Société a un caractère complémentaire et les autres garanties d'usage courant habituellement exigées des emprunteurs par les établissements de crédit doivent être prises. Sa durée est en principe égale à la durée du concours garanti, dans la limite de 16 ans pour les crédits d’investissement.
Pour une commission sur encours garanti de 0,80 % l’an, la SOGEFOM peut apporter une garantie jusqu’à 70 % (voire 80 % pour la création d’une TPE). Le plafond d’intervention est limité à 60 millions XPF par entreprise et par opération.
Interventions en 2012
En 2012, 82 entreprises ont bénéficié de l’intervention de SOGEFOM dont 12% en dehors de l'archipel de la Société. Cela leur a permis d’obtenir 1,4 milliards de FCFP de crédits auprès des banques polynésiennes, pour 428 emplois concernés (dont 113 créations de poste). SOGEFOM garantit au total plus de 500 crédits aux entreprises pour un encours de crédit garanti de 2.2 milliards de FCFP (hors garanties compromises). 13% de ces dossiers se situent en dehors de l'archipel des îles de la Société. SOGEFOM appuie les dossiers de crédits des banques nécessitant une garantie, et en premier lieu sur les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des transports : Commerce 24%, Artisanat 18%, Services 15% et Transports 15%
